Occuper un lieu avant d'en avoir héritage
MAKALEMA
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30 avril 2014 à 01:13
Utilisateur anonyme - 7 mai 2014 à 18:13
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/04/2014 à 07:28
Modifié par Sorgin le 30/04/2014 à 07:28
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, cette femme sur la succession est reconnue comme ayant droit à la 1/2 de la maison qui reviendra à ses enfants au décés de mon père.
Comment cela se peut-il ?
Il s'agit d'un bien propre à votre père qui n'est lui-même pas décédé.
Il lui a fait une donation de la demi-nue-propriété de son vivant ?
Il est donc usu-fruitier de la 1/2 de sa propre maison et je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Il est maintenant en maison de retraite et je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
C'est donc à l'usufruitier de décider, tant qu'il est vivant, si vous pouvez y habiter et à quelles conditions (gratuitement, en payant un loyer ?)
Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une fois qu'il sera décédé, vous serez en indivision avec les enfants de son épouse, qui décideront, si vous y habitez, de vous réclamer une indemnité d'occupation ou pas (si vous payez un bail en étant locataire, le contrat de bail continuera et c'est à eux que vous paierez un demi-loyer). Ils décideront aussi de vous vendre leur part, ou pas (peut-être ne seront-ils pas d'accord avec vos souhaits ?).
Cdlt
Mariés sous le régime de la communauté, cette femme sur la succession est reconnue comme ayant droit à la 1/2 de la maison qui reviendra à ses enfants au décés de mon père.
Comment cela se peut-il ?
Il s'agit d'un bien propre à votre père qui n'est lui-même pas décédé.
Il lui a fait une donation de la demi-nue-propriété de son vivant ?
Il est donc usu-fruitier de la 1/2 de sa propre maison et je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Il est maintenant en maison de retraite et je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
C'est donc à l'usufruitier de décider, tant qu'il est vivant, si vous pouvez y habiter et à quelles conditions (gratuitement, en payant un loyer ?)
Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une fois qu'il sera décédé, vous serez en indivision avec les enfants de son épouse, qui décideront, si vous y habitez, de vous réclamer une indemnité d'occupation ou pas (si vous payez un bail en étant locataire, le contrat de bail continuera et c'est à eux que vous paierez un demi-loyer). Ils décideront aussi de vous vendre leur part, ou pas (peut-être ne seront-ils pas d'accord avec vos souhaits ?).
Cdlt
condorcet
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30 avril 2014 à 07:34
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je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Vous "serez", futur simple de l'indicatif et non du présent.
je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
Vous êtes si pressée que cela de voir votre père disparaître ?
Vous n'avez aucun droit. Vous ne pouvez contraindre qui que ce soit de vous accorder l'autorisation à résider dans les lieux en courant le risque de ne pouvoir vous déloger lorsque vos pénates y seront installés..
Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une reconnaissance de rachat ? Qu'est-ce que c'est ?
Habituellement lorsque l'on convoite un bien on y met le prix. On l'achète. A la condition que les autres veuillent vous céder leurs droits.
Alors agissez dans cette direction.
le notaire....me dit que je n'ai absolument pas le droit d'y habiter ??
Le contraire aurait été surprenant de la part d'un notaire.
Je m'interroge sur l'intérêt de laisser un bien immobilier inoccupé
Et vous interrogez-vous sur votre intérêt de squatter vous-même les lieux sans possèder le moindre titre vous le permettant ?
Vous "serez", futur simple de l'indicatif et non du présent.
je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
Vous êtes si pressée que cela de voir votre père disparaître ?
Vous n'avez aucun droit. Vous ne pouvez contraindre qui que ce soit de vous accorder l'autorisation à résider dans les lieux en courant le risque de ne pouvoir vous déloger lorsque vos pénates y seront installés..
Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une reconnaissance de rachat ? Qu'est-ce que c'est ?
Habituellement lorsque l'on convoite un bien on y met le prix. On l'achète. A la condition que les autres veuillent vous céder leurs droits.
Alors agissez dans cette direction.
le notaire....me dit que je n'ai absolument pas le droit d'y habiter ??
Le contraire aurait été surprenant de la part d'un notaire.
Je m'interroge sur l'intérêt de laisser un bien immobilier inoccupé
Et vous interrogez-vous sur votre intérêt de squatter vous-même les lieux sans possèder le moindre titre vous le permettant ?
Il ne s'agit absolument pas du futur simple mais d'un conditionnel.
Je regrette vos propos teintés de jugement qui n'ont aucun sens en rapport de mes questions. Vous parlez de "squatt" vous avez un certain aplomb, et n'avez rien compris ou lu trop vite et vous n'étiez en aucun cas obligé de me répondre pour m'invectiver de la sorte.
Etant bien élevée je vous adresse la formule de politesse consacrée
Cdt
Je regrette vos propos teintés de jugement qui n'ont aucun sens en rapport de mes questions. Vous parlez de "squatt" vous avez un certain aplomb, et n'avez rien compris ou lu trop vite et vous n'étiez en aucun cas obligé de me répondre pour m'invectiver de la sorte.
Etant bien élevée je vous adresse la formule de politesse consacrée
Cdt
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7 mai 2014 à 18:11
7 mai 2014 à 18:11
Vous parlez de "squatt" vous avez un certain aplomb,
La vérité" est dure à admettre.
et n'avez rien compris ou lu trop vite
J'ai tout compris même ce que vous pensiez sans avoir le courage de l'écrire.
Evitez ce forum. Il s'adresse à un autre modèle de personne.
La vérité" est dure à admettre.
et n'avez rien compris ou lu trop vite
J'ai tout compris même ce que vous pensiez sans avoir le courage de l'écrire.
Evitez ce forum. Il s'adresse à un autre modèle de personne.
7 mai 2014 à 17:50
Je précise toutefois que sa résidence principale est devenue "la maison de retraite" et son pavillon devient de ce fait "sa résidence secondaire".
Il n'a pas fait de donation à sa défunte épouse, elle aurait eu l'usufruit si nécessaire, sur la succession la moitié de la maison a été reconnue comme "récompense" de leur vie commune.
Bien cordialement.
M.S.
7/05/14
Modifié par Sorgin le 7/05/2014 à 18:07
Cela ne change rien à ce qu'on a dit : il a l'usufruit, c'est lui qui décide.
Peut-être souhaite-t'il la louer à un tiers, ou à vous, ou la laisser vide, c'est son droit.
Sa seule obligation est envers les enfants de son épouse, qui sont déjà nus-propriétaires d'une partie : c'est d'en assurer un entretien suffisant pour qu'à son décès ils puissent retrouver le bien dans le même état qu'au décès de leur mère.