Occuper un lieu avant d'en avoir héritage

MAKALEMA Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 01:13
 Utilisateur anonyme - 7 mai 2014 à 18:13
Issue d'un premier lit mon père à hérité, de ses grands parents, d'un terrain avec maison durant le temps de son mariage avec ma mère. Ils ont divorcé en 1955. Il s'est remarié avec une femme (décédée en 2010 qui avait 2 enfants) que mon père a élevé, (sans les avoir jamais reconnus) Je suis donc sa seule fille par lien de sang. Mariés sous le régime de la communauté, cette femme sur la succession est reconnue comme ayant droit à la 1/2 de la maison qui reviendra à ses enfants au décés de mon père. Il est donc usu-fruitier de la 1/2 de sa propre maison et je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Il est maintenant en maison de retraite et je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ? Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ? dois je passer par le notaire qui a fait la succession, qui me dit que je n'ai absolument pas le droit d'y habiter ?? Je m'interroge sur l'intérêt de laisser un bien immobilier inoccupé ; qui peut être vandalisé, squaté a tout moment, qui ne bénéficie pas de l'entretien que je pourrai y porter, et ne sera pas chauffé cet hiver. Evidemment je suis prête à prendre à mon compte les charges, et/ou de verser un loyer qui viendrait acrémenter le compte de ma reconnaissance d'achat le moment venu.
Je vous remercie par avance de vos éclairages et commentaires sur cette question.
Cordialement
M.S. 30/04/14
            
                

3 réponses

Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, cette femme sur la succession est reconnue comme ayant droit à la 1/2 de la maison qui reviendra à ses enfants au décés de mon père.
Comment cela se peut-il ?
Il s'agit d'un bien propre à votre père qui n'est lui-même pas décédé.
Il lui a fait une donation de la demi-nue-propriété de son vivant ?

Il est donc usu-fruitier de la 1/2 de sa propre maison et je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Il est maintenant en maison de retraite et je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
C'est donc à l'usufruitier de décider, tant qu'il est vivant, si vous pouvez y habiter et à quelles conditions (gratuitement, en payant un loyer ?)

Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une fois qu'il sera décédé, vous serez en indivision avec les enfants de son épouse, qui décideront, si vous y habitez, de vous réclamer une indemnité d'occupation ou pas (si vous payez un bail en étant locataire, le contrat de bail continuera et c'est à eux que vous paierez un demi-loyer). Ils décideront aussi de vous vendre leur part, ou pas (peut-être ne seront-ils pas d'accord avec vos souhaits ?).

Cdlt
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Je vous remercie pour vos réponses.
Je précise toutefois que sa résidence principale est devenue "la maison de retraite" et son pavillon devient de ce fait "sa résidence secondaire".
Il n'a pas fait de donation à sa défunte épouse, elle aurait eu l'usufruit si nécessaire, sur la succession la moitié de la maison a été reconnue comme "récompense" de leur vie commune.
Bien cordialement.
M.S.
7/05/14
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Je précise toutefois que sa résidence principale est devenue "la maison de retraite" et son pavillon devient de ce fait "sa résidence secondaire".
Cela ne change rien à ce qu'on a dit : il a l'usufruit, c'est lui qui décide.
Peut-être souhaite-t'il la louer à un tiers, ou à vous, ou la laisser vide, c'est son droit.
Sa seule obligation est envers les enfants de son épouse, qui sont déjà nus-propriétaires d'une partie : c'est d'en assurer un entretien suffisant pour qu'à son décès ils puissent retrouver le bien dans le même état qu'au décès de leur mère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 avril 2014 à 07:34
je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Vous "serez", futur simple de l'indicatif et non du présent.

je souhaiterai occuper la maison avant qu'il ne décède. Comment dois je procéder ?
Vous êtes si pressée que cela de voir votre père disparaître ?
Vous n'avez aucun droit. Vous ne pouvez contraindre qui que ce soit de vous accorder l'autorisation à résider dans les lieux en courant le risque de ne pouvoir vous déloger lorsque vos pénates y seront installés..

Est il obligatoire de faire une reconnaissance de rachat de cette 1/2 de maison aux héritiers de sa défunte épouse ?
Une reconnaissance de rachat ? Qu'est-ce que c'est ?
Habituellement lorsque l'on convoite un bien on y met le prix. On l'achète. A la condition que les autres veuillent vous céder leurs droits.
Alors agissez dans cette direction.

le notaire....me dit que je n'ai absolument pas le droit d'y habiter ??
Le contraire aurait été surprenant de la part d'un notaire.

Je m'interroge sur l'intérêt de laisser un bien immobilier inoccupé
Et vous interrogez-vous sur votre intérêt de squatter vous-même les lieux sans possèder le moindre titre vous le permettant ?
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Il ne s'agit absolument pas du futur simple mais d'un conditionnel.
Je regrette vos propos teintés de jugement qui n'ont aucun sens en rapport de mes questions. Vous parlez de "squatt" vous avez un certain aplomb, et n'avez rien compris ou lu trop vite et vous n'étiez en aucun cas obligé de me répondre pour m'invectiver de la sorte.
Etant bien élevée je vous adresse la formule de politesse consacrée
Cdt
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Il ne s'agit absolument pas du futur simple mais d'un conditionnel.
Le conditionnel s'écrit "je serais"

je serai héritière du terrain et de l'autre 1/2 de cette maison.
Seulement si votre père le souhaite ; il peut disposer de la moitié de tout cela en faveur de qui il veut.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 mai 2014 à 18:11
Vous parlez de "squatt" vous avez un certain aplomb,
La vérité" est dure à admettre.

et n'avez rien compris ou lu trop vite
J'ai tout compris même ce que vous pensiez sans avoir le courage de l'écrire.
Evitez ce forum. Il s'adresse à un autre modèle de personne.
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