Litige pour construire le mur mytoyen
pagivrn
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 29 avril 2014 à 21:24
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 29 avril 2014 à 21:24
A voir également:
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bern29
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29 avril 2014 à 21:24
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Si votre voisin à contesté les limites, vous pouvez intenter un recours en bornage judiciaire. (le G.E doit vous délivrer un pv de carence)
Si vous attendez trop,le voisin pourra effectivement faire valoir la prescription acquisitive !
Si vous attendez trop,le voisin pourra effectivement faire valoir la prescription acquisitive !