Litige pour construire le mur mytoyen

pagivrn Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 20:40
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 avril 2014 à 21:24
Bonjour je réside en Polynésie et possède une maison dans le var l'été dernier j'ai fais venir un géomètre expert pour fermer mon terrain à cette occasion je me suis rendu compte que le garage de mon voisin est trop près de la limite,mais ma question est la suivante je voudrais fermer sur le coter du terrain et mon voisin conteste verbalement le géomètre assermenté de plus il a construis en bas devant un mur qui dépasse sur mon terrain et même fais poser un système de goute à goute chez moi est ce que je peut construire un mur selon le plan du géomètre ou non car d'après le géomètre dans 4 ans mon voisin pourrait déclarer le terrain à lui et qu'il il y as tous de même un beau morceau

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bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
29 avril 2014 à 21:24
Si votre voisin à contesté les limites, vous pouvez intenter un recours en bornage judiciaire. (le G.E doit vous délivrer un pv de carence)

Si vous attendez trop,le voisin pourra effectivement faire valoir la prescription acquisitive !
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