Transformation hangar agricole en appartements ou habitation

Question

Bonjour
Je possède un hangar qui avait été déclaré en agricole; j'ai exercé une activité commerciale et je compte prendre ma retraite
Que faut il faire pour transformer ce hangar soit en habitation soit y faire 10 studios en habitation principale pour des jeunes du village
D'avance merci

mpmp93 · Accepted Answer

Bonjour,

Il faut voir avec le service d'urbanisme de la municipalité:
 - si le CU peut être accordé (problème zone constructible)
 - si le projet est viable dans le cadre d'un changement de destination 

Cordialement

LEDENBERG · Answer

Bonsoir
Je voudrai éviter le CU . On m'a dit que le conseil d'état avait jugé qu'un hangar qui avait perdu son activité agricole était de facto devenu habitable et qu'il n'y avait pas lieu de demander un changement de destination
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

c'est une jurisprudence du Conseil d'état de 2008
Ce n'est pas la première fois qu'on évoque sur ce forum, cette fameuse jurisprudence du CE de 2008. Mais, étrangement, jamais personne n'a réussi à nous en prouver l'existence.

Comme ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6326221-batiment-changement-d-usage#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4126270-transformer-batiment-agricole-en-habitation#16
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5754930-renseignement-sur-jurisprudence-de-2008

Il serait donc souhaitable de nous démontrer par des écrits l'existence de ce texte.

Transformation hangar agricole en appartements ou habitation

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