Renseignement sur jurisprudence de 2008
lauralana
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10 mai 2012 à 23:25
lauralana Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2012 - 11 mai 2012 à 14:20
lauralana Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2012 - 11 mai 2012 à 14:20
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3 réponses
fanchb29
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1 246
11 mai 2012 à 01:29
11 mai 2012 à 01:29
Bonsoir,
Vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site du conseil d'état...
Sans savoir dans quel but vous recherchez une telle décision, il est très difficile de vous répondre...
Vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site du conseil d'état...
Sans savoir dans quel but vous recherchez une telle décision, il est très difficile de vous répondre...
lauralana
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11 mai 2012
11 mai 2012 à 10:57
11 mai 2012 à 10:57
bonjour,
- En accord avec le propriétaire et en vue d'un d'achat du bien situé au 1217, route d'Epinay 69400 Gleizé nous avons fais une demande de changement de destination et de travaux.
-réponse de la Mairie : Défavorable
-Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
-Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
(-Pour le propriétaire le Bâtiment était à usage agricole : Sur terrain de 1300M2 : Sur zone N)
voila pourquoi je cherche un document sur la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
un avocat en a parlé sur un autre site sans plus d'explication.....
- Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.
- En accord avec le propriétaire et en vue d'un d'achat du bien situé au 1217, route d'Epinay 69400 Gleizé nous avons fais une demande de changement de destination et de travaux.
-réponse de la Mairie : Défavorable
-Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
-Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
(-Pour le propriétaire le Bâtiment était à usage agricole : Sur terrain de 1300M2 : Sur zone N)
voila pourquoi je cherche un document sur la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
un avocat en a parlé sur un autre site sans plus d'explication.....
- Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.
fanchb29
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11 mai 2012 à 13:37
11 mai 2012 à 13:37
Bonjour,
Un zonage N indique une zone naturelle ou forestière.
Le changement de destination d'un bâtiment agricole en logement d'habitation est possible s'il n'y a pas d'autres bâtiments à usage agricole à 100 mètres autour de votre bâtiment...
Un zonage N indique une zone naturelle ou forestière.
Le changement de destination d'un bâtiment agricole en logement d'habitation est possible s'il n'y a pas d'autres bâtiments à usage agricole à 100 mètres autour de votre bâtiment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2012 à 14:20
je veux pas abusé de votre temps ni de votre gentillesse mais.....
vous seriez faire ou pourriez faire un courrier pour ma Mairie ou mieux un modèle
très cordialement,