Bâtiment: changement d'usage

GANDALF13 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014 - Modifié par Foncrest le 26/02/2014 à 10:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2014 à 17:34
Bonjour,

J'ai en plus de ma maison, à l'autre bout de mon terrain, un bâtiment à usage d'écuries (avec permis de construire et certificat de conformité obtenu pour des écuries). Je suis en zone NB ce qui implique dans le POS de ma commune, qu'il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment à usage d'habitation par terrain constructible. Nous n'avons jamais utilisé ce bâtiment en tant qu'écuries n'ayant pas de chevaux et ce depuis que nous avons acheté le tout il y a 8 ans.

Est ce que votre jurisprudence du conseil d'état de 2008 peut s'appliquer en pareil cas (sachant qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment agricole, mais d'écuries et que nous sommes soumis à la réglementation qui indique qu'il ne peut y avoir qu'une seule habitation sur le terrain).

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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 févr. 2014 à 17:34
Bonjour

Est ce que votre jurisprudence du conseil d'état de 2008 peut s'appliquer en pareil cas

De quelle jurisprudence s'agit-il ?
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