Bâtiment: changement d'usage

GANDALF13 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai en plus de ma maison, à l'autre bout de mon terrain, un bâtiment à usage d'écuries (avec permis de construire et certificat de conformité obtenu pour des écuries). Je suis en zone NB ce qui implique dans le POS de ma commune, qu'il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment à usage d'habitation par terrain constructible. Nous n'avons jamais utilisé ce bâtiment en tant qu'écuries n'ayant pas de chevaux et ce depuis que nous avons acheté le tout il y a 8 ans.

Est ce que votre jurisprudence du conseil d'état de 2008 peut s'appliquer en pareil cas (sachant qu'il ne s'agit pas d'un bâtiment agricole, mais d'écuries et que nous sommes soumis à la réglementation qui indique qu'il ne peut y avoir qu'une seule habitation sur le terrain).

Merci pour votre réponse
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Est ce que votre jurisprudence du conseil d'état de 2008 peut s'appliquer en pareil cas

De quelle jurisprudence s'agit-il ?
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