Separée de fait

gigilim Messages postés 24 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
je suis séparée de fait depuis le 14 décembre 2013 puis je faire une déclaration d'impôt séparée.

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

extrait
"Si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2013, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) »."

Cordialement
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