Separée de fait
gigilim
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 avril 2014 à 14:03
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doris33
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29 avril 2014 à 14:03
29 avril 2014 à 14:03
Bonjour,
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
extrait
"Si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2013, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) »."
Cordialement
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
extrait
"Si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2013, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) »."
Cordialement
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