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Separée de fait

gigilim Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 29 avril 2014 à 13:46
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 avril 2014 à 14:03

Bonjour
je suis séparée de fait depuis le 14 décembre 2013 puis je faire une déclaration d'impôt séparée.

A voir également:

Separée de fait
Séparée mais pas divorcée et enceinte islam ✓ - Forum Divorce
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Enceinte d'un autre homme que son mari ✓ - Forum Mariage
Loi chambre séparée fille garçon ✓ - Forum garde d'enfants
Mariage et résidence principale séparée - Forum Impôts

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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
29 avril 2014 à 14:03

Bonjour,

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

extrait
"Si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2013, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) »."

Cordialement

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