Compromis de vente
steph97150
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2014 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2014 à 15:34
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3 réponses
condorcet
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25 avril 2014 à 15:03
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Est ce légal ?
Si le compromis stipule le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente convenu (10 % par ex.), il s'agit d'une convention librement acceptée par les parties
en présence, tenant lieu de loi entre elles selon les dispositions de l'article 1134 du code civil.
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si vous en acceptez le principe ne remettez la somme par chèque qu'au moment de la signature du compromis dont il serait souhaitable qu'il soit rédigé par un notaire,et, la somme versée, consignée dans les écritures de l'étude notariale.
nous n'avons toujours pas eu le règlement de copropriété, peut on exiger de l'avoir avant la signature du compromis ?
Bien sûr.
Vous ne pouvez vous engager dans l'acquisition d'un bien immobilier sans disposer des éléments et documents nécessaires.
Si le compromis stipule le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente convenu (10 % par ex.), il s'agit d'une convention librement acceptée par les parties
en présence, tenant lieu de loi entre elles selon les dispositions de l'article 1134 du code civil.
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si vous en acceptez le principe ne remettez la somme par chèque qu'au moment de la signature du compromis dont il serait souhaitable qu'il soit rédigé par un notaire,et, la somme versée, consignée dans les écritures de l'étude notariale.
nous n'avons toujours pas eu le règlement de copropriété, peut on exiger de l'avoir avant la signature du compromis ?
Bien sûr.
Vous ne pouvez vous engager dans l'acquisition d'un bien immobilier sans disposer des éléments et documents nécessaires.
steph97150
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29 août 2014
25 avril 2014 à 15:10
25 avril 2014 à 15:10
Merci pour vos réponses,
Le problème c'est que le notaire veut les 20000 € et après il fixe un rdv de signature de compromis, donc on ne sait pas ce qu'il y a d'écrit dans le compromis ??
Concernant le règlement de copro, le notaire nous informe qu'il nous le donnera au moment de la signature de l'acte authentique !!!!
Le problème c'est que le notaire veut les 20000 € et après il fixe un rdv de signature de compromis, donc on ne sait pas ce qu'il y a d'écrit dans le compromis ??
Concernant le règlement de copro, le notaire nous informe qu'il nous le donnera au moment de la signature de l'acte authentique !!!!
condorcet
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25 avril 2014 à 15:34
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Le problème c'est que le notaire veut les 20000 €
Vous pouvez accorder votre confiance au notaire.
Le chèque étant émis à son ordre vous ne craignez aucune malversation de sa part.
Par ailleurs, si vous ne signiez pas le compromis pour une raison ou une autre, soyez assuré que la somme versée ne sera pas perdue.
La déontologie est une règle cardinale dans le notariat.
Concernant le règlement de copro, le notaire nous informe qu'il nous le donnera au moment de la signature de l'acte authentique !!!!
Ce qui est conforme à la législation mais cela ne vous prive pas de demander de pouvoir le consulter avant signature de l'acte authentique.
Vous pouvez accorder votre confiance au notaire.
Le chèque étant émis à son ordre vous ne craignez aucune malversation de sa part.
Par ailleurs, si vous ne signiez pas le compromis pour une raison ou une autre, soyez assuré que la somme versée ne sera pas perdue.
La déontologie est une règle cardinale dans le notariat.
Concernant le règlement de copro, le notaire nous informe qu'il nous le donnera au moment de la signature de l'acte authentique !!!!
Ce qui est conforme à la législation mais cela ne vous prive pas de demander de pouvoir le consulter avant signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...