Dision maison en 2 lots démarches

alex-072 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 10:20
dany311 Messages postés 20585 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 mai 2024 - 25 avril 2014 à 18:54
Bonjour à tous. j'espère que vous trouverez réponses a mes questions.
Voila je vous explique notre situation.
Nous sommes entrain d'acheter une maison avec ma belle mère.
C'est une vielle bâtisse à la campagne.
Elle est composé d'une habitation et de dépendances.
Ma belle mère achète la partie habitable et nous les dépendances qui se compose de 2 grandes pièces vides ou nous allons créer notre habitation.
Nous faisons venir un géometre pour qu'il sépare la maison en 2 lots.
Nous devons faire l'assainissement, peut on faire un seul assainissement pour les 2 logements?
Je voulais savoir quelles sont les démarches a effectuer lors d'une division de maison. Qui faut il prévenir? Mairie, Impôts, EDF,...?
Au niveau des parkings y a t'il des normes à respecter?
Dans l'attente de vos reposes, je vous souhaite une bonne journée.

1 réponse

dany311 Messages postés 20585 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 mai 2024 6 217
25 avril 2014 à 11:35
bonjour

pour faire 2 lots bien distincts ( et ce sera très utile si un jour un propriétaire veut se séparer de son lot )
- compteur électrique pour chaque lot
- compteur d'eau pour chaque lot
- assainissement propre à chaque lot
- ligne téléphonique pour chaque lot
- prévoir emplacements de parking pour chaque lot ( là il faudra voir le PLU )

comme vous emménagez une dépendance en maison d'habitation , il faudra demander un permis de construire à la Mairie ( donc la mairie sera prévenue )

pour les impôts ( Administration Fiscale ) c'est le notaire qui transmettra les documents nécessaires

cdlt
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alex-072 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014
25 avril 2014 à 11:41
Merci pour vos réponses.

Pour ce qui est du permis de construire, la dépendance est collé a l'habitation que ma belle mère achète.
Nous allons juste isoler et faire des cloisons en placo.
Je croyais que si on ne touché pas les murs extérieurs on n'avait pas besoin d'un permis de construire?

cordialement
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dany311 Messages postés 20585 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 mai 2024 6 217
25 avril 2014 à 18:54
oui , mais si un jour vous voulez vendre votre lot , il faudra justifier que c'est une maison d'habitation et non une dépendance
le plus simple et de vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour voir quelle attitude adopter , car même si vous ne touchez pas aux ouvertures existantes , vous allez faire plusieurs pièces

cdlt
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