Dision maison en 2 lots démarches
alex-072
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dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 25 avril 2014 à 18:54
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dany311
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25 avril 2014 à 11:35
25 avril 2014 à 11:35
bonjour
pour faire 2 lots bien distincts ( et ce sera très utile si un jour un propriétaire veut se séparer de son lot )
- compteur électrique pour chaque lot
- compteur d'eau pour chaque lot
- assainissement propre à chaque lot
- ligne téléphonique pour chaque lot
- prévoir emplacements de parking pour chaque lot ( là il faudra voir le PLU )
comme vous emménagez une dépendance en maison d'habitation , il faudra demander un permis de construire à la Mairie ( donc la mairie sera prévenue )
pour les impôts ( Administration Fiscale ) c'est le notaire qui transmettra les documents nécessaires
cdlt
pour faire 2 lots bien distincts ( et ce sera très utile si un jour un propriétaire veut se séparer de son lot )
- compteur électrique pour chaque lot
- compteur d'eau pour chaque lot
- assainissement propre à chaque lot
- ligne téléphonique pour chaque lot
- prévoir emplacements de parking pour chaque lot ( là il faudra voir le PLU )
comme vous emménagez une dépendance en maison d'habitation , il faudra demander un permis de construire à la Mairie ( donc la mairie sera prévenue )
pour les impôts ( Administration Fiscale ) c'est le notaire qui transmettra les documents nécessaires
cdlt
25 avril 2014 à 11:41
Pour ce qui est du permis de construire, la dépendance est collé a l'habitation que ma belle mère achète.
Nous allons juste isoler et faire des cloisons en placo.
Je croyais que si on ne touché pas les murs extérieurs on n'avait pas besoin d'un permis de construire?
cordialement
25 avril 2014 à 18:54
le plus simple et de vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour voir quelle attitude adopter , car même si vous ne touchez pas aux ouvertures existantes , vous allez faire plusieurs pièces
cdlt