Division de parcelles en lots individuels constructibles

Résolu
fiefbrethe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 16:49
Josh Randall Messages postés 26529 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 - 17 sept. 2013 à 17:20
je possède un terrain de 2 hectares constructible divisé en 4 parcelles numérotées différemment mais contigües Combien de lots je puis vendre sans être obligé de faire un lotissement?
D'avance, merci,

2 réponses

kasom Messages postés 32200 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mai 2024 8 815
16 sept. 2013 à 08:33
Bonjour

Autant que vous voulez s'il n'y a aucune partie communes comme le chemin d'accès

une déclaration préalable suffit alors pour chaque lot
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