Rétrocession d'une voie privée

Question

Bonjour,

Je souhaite savoir si la Mairie peut récupérer une voie sans tenir compte de l'avis des résidents.
La Mairie a t elle un droit de préemption sur notre voie ?
Notre voie peut elle être rétrocéder automatiquement au bout d'un certain nombre d'année ?

Merci pour votre, notre AG est dans 3 semaines et le sujet va être abordé.

Très bonne journée

jabuz · Accepted Answer

Dans mon cas il est prévu (dans l'acte notarié) que la mairie a la possibilité de prendre gratuitement la voie privée quand elle le veut.

Il faut également consulter le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et le cadastre à la mairie pour voir ce qui est indiqué.

Il me parait difficile de demander à la mairie de reprendre une voie privée tant que tous les branchements ne sont pas enterrés.

Sinon comme tout le monde paie les mêmes impôts il n'y a pas de raison que la mairie s'occupe de certaines voies dites publiques et pas d'autres dites privées.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je souhaite savoir si la Mairie peut récupérer une voie sans tenir compte de l'avis des résidents

La Mairie n'a pas vocation a récupérer de force des voiries privées. En général ce sont les propriétaires de voies situées dans des lotissements privés qui "implorent" les mairies pour la récupération en vue du futur entretien.

Cdlt.

XP95 · Answer

Bonjour Rochat 1, merci pour votre réponse.

Existe-t-il un délai pour rétrocéder une voie privée, c'est à dire, au bout de 10 ans, la mairie peut-elle récupérer cette voie de leur plein droit ou pouvons nous garder cette voie pour une durée indéterminée ?

Merci par avance pour votre aide

Cdt

Rochat1 · Answer

Re....,

Si vous relisez ma première intervention, vous trouverez la réponse à votre question !! :-))  J'ai précisé que les mairies n'ont pas vocation à prendre en compte des voies privées. Que puis-je vous dire de plus ?

Cdlt.

XP95 · Answer

Merci Rochat 1 c'est bien ce que j'ai compris, cependant, avec les municipalités, on peut s'attendre à certaines démarches peu compréhensibles

Merci Jabuz, en ce qui concerne notre voie, elle est sans issue, enrobée et en bon état.

Je partage votre point de vue au sujet des impôts, néanmoins un copropriétaire a soulevé la question initiale, à savoir, au bout de X année, la mairie peut-elle reprendre la voierie de facto.

Très bonne journée à vous deux

XP95

BmV · Answer

" on peut s'attendre à certaines démarches peu compréhensibles " : il est facile de leur adresser dans ce cas une demande écrite pour demander des explications plus précises et compréhensibles ... 

" la mairie peut-elle reprendre la voierie de facto."  : sauf si c'est contractuellement acté dans l'autorisation de lotissement initial, non.
Pour quelle raison ? 
Quel avantage pour la collectivité ? 

Et ce serait clairement un abus de pouvoir d'une puissance publique par rapport à une propriété privée, ce qui, dans d'autres cas de figure, donnerait très certainement lieu à une levée de bouclier de la part de citoyens ou d'associations fustigeant la toute-puissance de l'administration !

"enrobée et en bon état."  : cette affirmation est bien évidemment confirmée par un état des lieux effectué par un expert indépendant ? 
Et quid du réseau d'éclairage public ? 
Quid du réseau d'eau, d'assainissement, éventuellement du réseau câblé, etc. ?

"elle est sans issue" : raison de plus pour que la mairie ne soit pas pressée de la prendre en charge, car ce serait en quelque sorte entretenir sur les fonds publics un équipement qui ne profite qu'à un nombre restreint de citoyens.

Cela dit, tout se négocie, bien sûr.

XP95 · Answer

Merci BMV, j'ai toutes les informations nécessaires
Très bonne foin de semaine à vous tous

XP95

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