Courrier pour annulation assemblée générale

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notre syndic refuse d'inscrire a l'ordre du jour la mise en concurrence avec un autre syndic .Le motif : la convocation a été envoyée a leur prestataire avant réception de la LRAR.demandant l'inscription a l'ordre du jour de la mise en concurrence et de la proposition de ce nouveau syndic.
Pour info : LRAR exp le 10 avril assemblée prévus le 13mai a ce jour 24 avril pas recu de convocation (les 21 jours étant écoulés) je me propose de denoncer l'assemblée générale prevue le 13 mai, et programmer une autre assemblée avec bien sur la concurrence a l'ordre du jour.

Pouvez vous m'aider dans cette demarche pour envoyer LRAR avec éléments neccessaires

Merci
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Bonjour,

je me propose de denoncer l'assemblée générale prevue le 13 mai

Quel rôle jouez-vous dans cette copro ? On ne dénonce pas ainsi une A. Gle prévue, organisée dont les convocations "paraissent" être déjà envoyées ?

Il y a d'autres possibilités à mettre en oeuvre mais je vais plutôt vous orienter vers l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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5 juin 2014
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je suis président du conseil syndical, et le mécontentement général du syndic (foncia) nous a fait recherché un nouveau syndic. Suite au contrôle des comptes le 20 Mars j'ai envoyé LE 10 Avril une LRAR pour mettre a l'ordre du jour le changement de syndic et la photocopie de l'offre a faire suivre avec la convocation a l'assemblée générale prévue le 13 mai (soit 1 mois avant). Suite a cette lettre Le syndic m'indique qu'il ne pouvait pas mettre a l'ordre du jour ce changement car les convocations étaient chez leur prestataire (faux car le courrier que vient de recevoir un copro, pour l'assemblée générale est daté du 11 mai, soit le lendemain)
de mauvaise foi évidente, il me reste la solution de décaler l'assemblée en invoquant le delai non respecté de 21 jours entre la réception de la LRAR et la date de l'assemblée. Nous sommes a 19 jours
voila j'espère être assez clair, et si vous pouvez me donner des conseils avisés je suis preneur

merci
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2 avril 2021
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Re.....

j'ai envoyé LE 10 Avril une LRAR pour mettre a l'ordre du jour le changement de syndic et la photocopie de l'offre a faire suivre avec la convocation a l'assemblée générale prévue le 13 mai (soit 1 mois avant)

Vous n'êtes pas dans les temps ! Pour être crédible, votre courrier aurait dû parvenir au moins 2 mois avant la dite assemblée.

Quant à faire annuler l'A Gle pour un ou deux jours de retard (par rapport aux 21 jours obligatoires), vous devrez ester en justice. En attendant le jugement en référés, comptez quelques semaines, l'assemblée aura lieu.

Cdlt.
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5 juin 2014
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ok mais je trouve le procédé a la limite , je viens de recevoir la convocation datée du 11 avril soit le lendemain de la réception de la LRAR du10 avril (bizarre)

merci pour vos commentaires
Depuis le 26 mars(loi allur) il y a obligatoirement (sauf cas particulier des petites copropriétés) mise en concurrence pour la désignation du syndic, donc vous devriez bien en effet pouvoir faire annuler cette convocation.

Ce n'est que mon point de vue, voir la loi de 1965 dans sa version en vigueur sur légifrance pour plus de détails.

Si le délai de 21 jours (entre la première présentation à votre domicile par le facteur et la date de l'assemblée) n'a pas été respecté vous avez un argument de plus et il est "imparable" ... Toujours de mon point de vue.
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5 juin 2014
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Oui cela me semble imparable, mais avec ces syndic ils ont toujours un autre argument a faire valoir.
La solution serait de prendre un avocat, mais le cout ne serait pas supporté par le syndic s'il est n'est pas dans son droit.

Je vais quand meme envoyer LRAR et inciter les copros a voter contre la reconduction à l'assemblée générale .
Merci pour vos renseignements je vais essayer de dechiffrer la loi alur
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

« Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

« Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

« Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire. » ;

On retrouve bien ces dispositions dans l'article 21 de la loi de 1965 relative au conseil syndical :

Article 21

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.


Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.


Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.


Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Il
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merci pour vos renseignements , une LRAR part ce jour pour une demande d'annulation délai non respecté ainsi qu'un pouvoir indiquant une assemblée le 19 juin au lieu de 13 mai

les copros que j'ai pu joindre sont très remontés et si le syndic ne veux pas reporter avec l'ordre du jour ajouté cela risque d'être tendu

merci encore de m'avoir consacrer un peu de votre temps