Quels sont mes droits à succession
chester000
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jeudi 24 avril 2014
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24 avril 2014
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24 avril 2014 à 08:02
Utilisateur anonyme - 24 avril 2014 à 09:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2014 à 08:14
24 avril 2014 à 08:14
Bonjour,
Sur la moitié du patrimoine appartenant à votre père (constitué de l'équivalent de la moitié de la maison et du terrain, éventuellement de ce que votre père a obtenu de la succession de votre mère, et de ce qui restera sur ses comptes à son décès, ainsi que de ses dettes s'il en a), vous aurez vos droits réservataires (1/3 minimum à 1/2 si votre père n'a pris aucune disposition particulière).
Si votre père a donné sa part de maison et terrain à votre soeur, on prendra en compte sa valeur au décès. S'il a fait des donations d'argent à votre soeur, aussi.
Si vous prétendez que votre soeur a "pioché" dans le compte de votre père pour ses propres besoins, vous devrez le prouver.
Si vous prétendez que votre soeur a fait un faux pour signer quelque chose pour quoi elle n'avait pas le pouvoir à la place de votre père (par exemple changer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie), vous devrez le prouver.
Et intenter une action en justice pour le faire reconnaître et récupérer cet argent dans la succession.
Pour tout cela vous devez attendre le décès de votre père avant d'avoir droit d'accès aux informations.
Et non, vous n'aviez pas à être convoquée pour quoi que ce soit concernant les biens de votre père : il faut ce qu'il veut.
Cdlt
Sur la moitié du patrimoine appartenant à votre père (constitué de l'équivalent de la moitié de la maison et du terrain, éventuellement de ce que votre père a obtenu de la succession de votre mère, et de ce qui restera sur ses comptes à son décès, ainsi que de ses dettes s'il en a), vous aurez vos droits réservataires (1/3 minimum à 1/2 si votre père n'a pris aucune disposition particulière).
Si votre père a donné sa part de maison et terrain à votre soeur, on prendra en compte sa valeur au décès. S'il a fait des donations d'argent à votre soeur, aussi.
Si vous prétendez que votre soeur a "pioché" dans le compte de votre père pour ses propres besoins, vous devrez le prouver.
Si vous prétendez que votre soeur a fait un faux pour signer quelque chose pour quoi elle n'avait pas le pouvoir à la place de votre père (par exemple changer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie), vous devrez le prouver.
Et intenter une action en justice pour le faire reconnaître et récupérer cet argent dans la succession.
Pour tout cela vous devez attendre le décès de votre père avant d'avoir droit d'accès aux informations.
Et non, vous n'aviez pas à être convoquée pour quoi que ce soit concernant les biens de votre père : il faut ce qu'il veut.
Cdlt
chester000
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24 avril 2014
24 avril 2014 à 08:43
24 avril 2014 à 08:43
merci pour votre réponse c'est sympa
*
ben disons que mon mère vit en pleine campagne , un peu comme un hermite, et donc si ces comptes sont vides à son DC
c'est qu'il y a bien quelqu'un qui a pioché dedans, après certes oui il faut des preuves !!!et cela restera compliqué à démontré
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ben disons que mon mère vit en pleine campagne , un peu comme un hermite, et donc si ces comptes sont vides à son DC
c'est qu'il y a bien quelqu'un qui a pioché dedans, après certes oui il faut des preuves !!!et cela restera compliqué à démontré
si ces comptes sont vides à son DC
c'est qu'il y a bien quelqu'un qui a pioché dedans,
Une suspicion n'est pas une preuve.
Sans bouger de chez moi, mes comptes fondent aussi : prélèvements électricité, eau, impôts, téléphone, etc ....
après certes oui il faut des preuves !!!et cela restera compliqué à démontré
Et ce sera à vous de le faire.....
Déjà vous aurez le droit de réclamer les relevés bancaires de votre père sur les 10 dernières années (payant), vous aurez ainsi sous les yeux les dépenses qu'il a faites.
c'est qu'il y a bien quelqu'un qui a pioché dedans,
Une suspicion n'est pas une preuve.
Sans bouger de chez moi, mes comptes fondent aussi : prélèvements électricité, eau, impôts, téléphone, etc ....
après certes oui il faut des preuves !!!et cela restera compliqué à démontré
Et ce sera à vous de le faire.....
Déjà vous aurez le droit de réclamer les relevés bancaires de votre père sur les 10 dernières années (payant), vous aurez ainsi sous les yeux les dépenses qu'il a faites.