succession droit sur terrains agricole en location sans bail

Question

J'ai l'intention de céder mes biens à mon fils , une maison (résidence principale) ainsi que des terrains agricoles,(environ 4 h. )  exploités par une personne déclarée M.S.A sans bail écrit, comment reprendre ces terrains, qui sont attenants à la résidence principale. mal entretenus et mal rémunérés. Y-a-t il une loi concernant les successions pour reprise des terrains. Merci de vos réponses

condorcet · Accepted Answer

Y-a-t il une loi concernant les successions pour reprise des terrains.
Réponse négative.
Au contraire le bail (même verbal) se poursuit avec les nouveaux propriétaires après donation de l'exploitation ou par succession.
 Cet empêchement ne vous prive pas de consentir donation à votre fils de ce domaine agricole en nue-propriété seulement et d'engager la procédure d'éviction du locataire.

6j,9t! · Answer

Merci de votre  réponse, peut on modifier le prix et les délimitations de terrain, vu l'état actuel je ne suis pas chez moi.

condorcet · Answer

peut on modifier le prix et les délimitations de terrain
Pour ce qui concerne le montant du loyer, l'augmentation est possible.
Vis à vis du terrain, le sujet est plus délicat.
Si le locataire a déclaré exploiter telle et telle parcelles d'une superficie de ......à la MSA il ne sera peut-être pas disposé d'accepter une réduction de la surface qu'il a à bail.

vu l'état actuel je ne suis pas chez moi.
 Dénoncez le bail en suivant la procédure prévue de non renouvellement du bail.
 Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture sur les modalités à respecter.

Succession droit sur terrains agricole en location sans bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters