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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon conjoint et moi sonmes pacses.
Je souhaiterais savoir si l'on peut, chez notaire, specifier des volontes en cas de separation ou deces. Un peu comme un contrat de mariage mais pour le PACS.
Merci
Mon conjoint et moi sonmes pacses.
Je souhaiterais savoir si l'on peut, chez notaire, specifier des volontes en cas de separation ou deces. Un peu comme un contrat de mariage mais pour le PACS.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Lisez ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Et ici:
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/18/pour-proteger-sa-moitie-mariage-et-pacs-ne-se-valent-pas_1761785_3234.html
Cdlt
Lisez ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Et ici:
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/18/pour-proteger-sa-moitie-mariage-et-pacs-ne-se-valent-pas_1761785_3234.html
Cdlt
savoir si l'on peut, chez notaire, specifier des volontés en cas de separation ou deces.
Pour ce qui concerne le présent, le contrat de PACS aurait pu préciser les modalités applicables en cas de séparation. Il n'est pas trop tard pour le faire par un contrat modificatif ou complémentaire.
Pour la suite (en cas de décès), un testament est à prévoir pour préciser les dernières volontés de chacun.
Bien entendu, un notaire est compétent pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
Pour ce qui concerne le présent, le contrat de PACS aurait pu préciser les modalités applicables en cas de séparation. Il n'est pas trop tard pour le faire par un contrat modificatif ou complémentaire.
Pour la suite (en cas de décès), un testament est à prévoir pour préciser les dernières volontés de chacun.
Bien entendu, un notaire est compétent pour vous aider dans la rédaction de ce testament.
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