droits

Question

Bonjour
Mon conjoint et moi sonmes pacses.
Je souhaiterais savoir si l'on peut, chez notaire, specifier des volontes en cas de separation ou deces. Un peu comme un contrat de mariage mais pour le PACS. 
Merci

L'heureux · Answer

Bonjour,

Lisez ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

Et ici:

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/18/pour-proteger-sa-moitie-mariage-et-pacs-ne-se-valent-pas_1761785_3234.html


Cdlt

condorcet · Answer

savoir si l'on peut, chez notaire, specifier des volontés en cas de separation ou deces.
Pour ce qui concerne le présent, le contrat de PACS aurait pu préciser les modalités applicables en cas de séparation. Il n'est pas trop tard pour le faire par un contrat modificatif ou complémentaire.
Pour la suite (en cas de décès), un testament est à prévoir pour préciser les dernières volontés de chacun. 
Bien entendu, un notaire est compétent pour vous aider dans la rédaction de ce testament.

Droits

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters