Pension de reversion d'un frontalier avec la suisse
mescheris
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 avril 2014 à 12:49
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doris33
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21 avril 2014 à 12:49
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Bonjour,
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...