Pension de reversion d'un frontalier avec la suisse
mescheris
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Un travailleur frontalier paxé ayant deux enfants reconnus peut il prétendre que sa compagne ou ses enfants puissent bénéficier de sa pension de reversion lors de son décès
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1 réponse
Bonjour,
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
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