Pension de reversion d'un frontalier avec la suisse
mescheris
doris33
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doris33
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1 réponse
doris33
21 avril 2014 à 12:49
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21 avril 2014 à 12:49
Bonjour,
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
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