Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension de reversion d'un frontalier avec la suisse

mescheris Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2014 - 21 avril 2014 à 12:44
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 21 avril 2014 à 12:49
Un travailleur frontalier paxé ayant deux enfants reconnus peut il prétendre que sa compagne ou ses enfants puissent bénéficier de sa pension de reversion lors de son décès
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
21 avril 2014 à 12:49
Bonjour,

le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

extrait
"
Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."

Cordialement
0

Discussions similaires

pension de reversion suisse
cathy007 -
homer -

5 réponses
Réversion suisse
Mm -
flocroisic -

1 réponse
je n'ai pas droit à L'AAH
gibyan -
philippe -

25 réponses
cumul retraite perso et réversion
Laloue25 -
doris33 -

8 réponses
Reversion retraite ancien combattant
LaMiche09 -
doris33 -

4 réponses
pension orphelin militaire suite décès du papa
luna054 -
Ysabe_l -

5 réponses