Pension de reversion d'un frontalier avec la suisse
Un travailleur frontalier paxé ayant deux enfants reconnus peut il prétendre que sa compagne ou ses enfants puissent bénéficier de sa pension de reversion lors de son décès
1 réponse
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Bonjour,
le pacs ne permet pas la pension de reversion au compagnon survivant. Seul le mariage le permet et selon certaines conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
extrait
"
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...