Terrain familiale

joanson Messages postés 4 Statut Membre -  
joanson Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour ma mère et tout les autres heritiérs d un terrain ont- t ils le droit d interdire l accés du terrain au mari de ma soeur elle meme heritiére ?

3 réponses

  2. ...^^Ma rie ^^..^!
     
    Bonjour

    Le mari n'est pas un héritier. Il n'est pas membre de la hoirie.
    Donc, oui. La hoirie peut l'interdire d'accès.

    @+
    0
  3. joanson Messages postés 4 Statut Membre
     
    merci d avance pour votre aide
    0

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