litige propriétaire edf gdf

Question

Bonsoir,


Nous sommes en colocation dans une maison divisée en deux appartements.
Lors de la visite de l'appartement, le propriétaire nous avait expliqué que l'edf et me gaz était à son nom mais qu'il répartissait ensuite les dépenses. Nous pensions que c'était légal mais nous nous sommes aperçues après 3 mois qu'il n'y avait qu'un compteur pour les deux appartements, que nous n'avions aucune preuve des sommes que nous lui sonnions pour edf et gdf puisque seules les charges locatives sont sur notre quittance. De plus au final il divise par deux les factures pour la maison alors qu'au dessus ils sont 6 et laissent tout allumés la nuit!

Nous lui avons donc demandé les factures pour être certaines de ce que nous lui donnions. Il ne répondait pas à nos demandes donc nous lui avons envoyé un mail en lui disant que sans factures nous refusions de payer et nous avons cesser les paiements. UN AN après il nous a fournis les factures (il y a 4 jours) mais bien sûr sans savoir ce qui appartenait aux locataires du dessus. Nous allions trouver une solution à l'amiable mais avant, puisque la revente d'électricité est interdite nous voulions nous assurer que nous ne courions pas de risque. 
Si nous payons, edf peut il se retourner contre nous également?

De plus aujourd'hui coupure de gaz pour impayés. 
Savez à partir de quelles sommes gdf procède à une coupure?
Comment faire rétablir le gaz chez nous? Nous ne pouvons prendre de contrat à notre nom car les voisins du dessus profiterai de notre alimentation (et ce serait illégal...)

Nous n'avons pas les moyens pour le moment de déménager..... 

Merci à tous

Energizor · Answer

Bonsoir,

"Si nous payons, edf peut il se retourner contre nous également? "
EDF ne vous connait pas. Vous n'avez aucun contrat avec EDF.

"De plus aujourd'hui coupure de gaz pour impayés. "
Aujourd'hui ??? Je n'ai jamais vu une coupure de gaz pour impayés un samedi...

"Savez à partir de quelles sommes gdf procède à une coupure? "
Il n'y a pas de somme particulière. 

"Comment faire rétablir le gaz chez nous? Nous ne pouvons prendre de contrat à notre nom car les voisins du dessus profiterai de notre alimentation (et ce serait illégal...) "
Il faut que le titulaire du contrat de gaz, qui a reçu cette facture impayée, paye la facture. 
Un bon conseil : trouvez les moyens de déménager !

Marmenard · Answer

Bonjour à tous  dont particulièrement neski et Energizor

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés  ou les campings.
 Ce n'est pas votre cas.? vous êtes en vide ou en meublé ?
Une info charges en meublé  un lien
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

Vous allez envoyer une  lettre à votre propriétaire  (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans. C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue.
 Ce n'est pas le mien.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Si c'est le cas m'en faire une copie svp

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Veuillez agréer....
 Votre locataire , nom prénom  adresse  et signature

   De cette lettre vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste , si une suite , elle vous sera utile

neski · Answer

Bonjour, 

merci à tous les deux, nous ne sommes pas dans un meublé. Nous sommes d'ailleurs très étonnées qu'il se réveille maintenant alors que nous le relançons depuis février dernier...

ils nous faut maintenant régler le problème de la coupure de gaz, au téléphone gdf nous a dit ne pas savoir quoi faire vu qu'il n'y a pas de séparation entre nos appartements... Vive les douches gelées. Puis on a beau ne pas apprécier du tout nos voisins du dessus, ils ont trois enfants donc c'est d'autant plus embêtant pour eux. 

une idée de résolution? 

merci beaucoup

neski

Marmenard · Answer

Re
Vous dites "une idée de résolution? "
 Sauf à déménager comme conseillé par Energizor,  aucune 
 Et votre voisin   aura les compteurs pour lui seul , il lui restera à prendre les abonnements à son nom (une quinzaine de fournisseurs sur le marché)
 Faites lui donc une copie de mon post pour info, si il est également en vide

 Si vous avez un bail  de 3 ans   pas obligé de partir , de plus un bail est auto renouvelable
Passez tout électrique , vous n'avez pas  d'électricité à payer et votre proprio peut se plaindre ou il désire (Je lui conseille au Président ou au Pape )
 Gaz comme électricité revente interdite, sauf meublés et campings

Marmenard · Answer

Bonjour
 Votre proprio peut garder les compteurs à son nom  et  vous faire payer en charges : minuterie et éclairage commun , chauffage au gaz ,eau chaude et froide   et vous faire chaque année une régulation de charges ou remise à zéro (RAZ)  de votre compte charges
 Mais en aucun cas   votre conso personnelle en gaz et électricité
 Vous dites  "je n'y connais rien c'est notre premier appart)" 
 Pas problème il y a toujours une 1ere fois , et vous avez bien raison de demander

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Seul le loyer  permet de faire un bénéfice  et à déclarer aux impôts et sur ce sujet c'est pas clair
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique) donc selon la surface que vous louez.
 Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Marmenard · Answer

Re 
 Ne pas confondre ce que le proprio  vous demande de payer illégalement , vos consos  en électricité et gaz
 Et ce qui est légal : votre loyer et les charges qui seront régularisées chaque année
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. 
 Avec 100 € de charges mensuelles  vous avez le chauffage et l'eau + la minuterie et sans doute la TEOM  ou taxe poubelle
 Il vous appartient d'y veiller à la régulation annuelle et éventuellement de voir à l'autorité compétente
 Tout devra vous être détaillé en régulation et vérifiable
 voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml#N100F6

A propos de la TEOM (taxe d'enlèvement ordure ménagère) elle est reçue par le proprio vers novembre  et il dispose du droit de la réclamer à son ou ses locataires
  Vous devez donc la voir et vérifier  l'adresse de la demande avant de payer.
 C'est payable au temps d'occupation à calculer par le proprio
  Du déjà vu un proprio qui fait payer à ses locataires sa propre TEOM

neski · Answer

Les 100€ ne m'ont jamais paru bizarre mais c'est vrai que l'on jamais vu les justificatifs....

pour le chauffage, si c'est compris dans les provisions de charges alors ils nous demande de le payer deux fois puisque le gaz nous sert pour le chauffage et l'eau chaude. Et sur les factures que nous venons d'avoir, selon mes calculs rien ne rentre dans les 100€ de provisions de charges puisque rien qu'avec ce qu'il nous demande en plus on se ferait avoir selon les estimations d'edf et gdf... 

il vient de m'envoyer un mail en me donnant le numéro de son associé car comme par hasard il part en vacances quand ça sent le roussi. J'espère que l'associé est plus responsable que lui et qu'on trouvera un accord sans passer par des procédures compliquées, l'idée n'étant pas de mettre notre propriétaire dans les ennuis mais de payer des sommes justes. Il a vu trois jeunes filles se mettre en colocation et a du croire que nous ne nous renseignerons pas et payerons tout sans discuter comme les impôts locaux par exemple...

Marmenard · Answer

Re
 100 € par mois en charges à l'année  ce n'est pas exagéré (si avec chauffage et eau chaude) et le reste , mais seule une régulation peut le dire et le préciser
 Pour se mettre bailleur en SCI ou seul , il faut des connaissances en location et connaitre un minimum de lois locatives
 Comme avez vous un EDL d'entrée ? EDL diminutif de état de lieux 
 Dans le cas contraire (je vous parle des lois ) c'est mal parti pour la SCI  , en fournisseur d'énergie gaz et EDF , passages au tribunal et bientôt en impôts sans être devin je vois venir un redressement fiscal et une vente immobilière  , ce qui je vous rassure ne changera rien à votre bail
 Les estimations d'edf et gdf...  ce n'est pas votre problème  comme vous ne payez ni l'un ni l'autre avant mise en conformité locative  la revente en étant interdite  en vide

neski · Answer

On a bien eu un état des lieux. 

en fait non l'eau chaude et le chauffage (+ edf)  nous sont demandés en plus des provisions de charges et sans qu'il y ai trace de ce paiement. 

Nous avons eu l'associé au téléphone qui était persuadé que c'était les provisions de charges que nous ne payons plus. Après pas mal de minutes à lui dire que si et que j'avais même les quittances de loyers signées par son associé pour le prouvé, il s'est emporté. J'ai tenté de lui expliqué mon point de vue mais voilà le sien et il ne veut entendre parler d'autre chose: l'installation de compteurs individuels pourra être fait mais il nous les fera payer en augmentant les provisions de charges, et il refuse de faire remettre le gaz tant qu'on aura pas payé (de la main à la main) les 100€ par mois qu'on lui doit depuis 16 mois alors qu'au final ça fait 12 mois qu'on ne lui rembourse plus au black ses factures d'edf qu'il refusait de montrer jusque là. 
quand je lui ai dit que c'était illégal ce qu'ils faisaient il m'a répondu que j'y perdrais à faire ça dans la légalité. 
bref à me parler agressivement comme il le fait, il ne va gagner que des ennuis. Car avec mes colocataires, on se dit qu'il vaut peut être mieux les couler afin que la maison soit racheter par quelqu'un qui est honnête. 

Vraiment merci pour tes précisions, on est vite perdu!

Marmenard · Answer

Re
 Ce genre de personnage mérite une remontée de ses bretelles par un juge de proximité
 Vous êtes donc là depuis plus d'un an et et donc un RAZ ou remise à zéro des charges est annuellement obligatoire
 Un reco AR s'impose et vous en gardez un double et le reçu de la poste

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé à votre bailleur ,soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur.  Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, 
 or vous n'êtes pas , en tant que bailleur , ne pas savoir qu'une  régulation annuelle est obligatoire
 je vous prie donc :

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier à votre tribunal )
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Vous dites "j'y perdrais à faire ça dans la légalité. "  c'est surtout lui qui va y perdre  dans son activité de marchand de sommeil
 Car au juge  vous demanderez  des dommages et intérêts au minimum égal à votre dépôt de garantie + plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire + le remboursement de ce que vous avez payé illégalement
 Vous demanderez aussi   la mise sous séquestre du loyer jusqu a mise en conformité locative  et donc avec des compteurs gaz et électricité

neski · Answer

merci,

le proprio est venu frappé chez moi ce matin....

je lui ai gentiment dit qu'il n'avait pas à venir sans nous avoir téléphoné avant. de plus sa visite ressemblait à un coup de pression et sa conclusion, je paie et si je ne suis pas contente je déménage. je lui ai bien sûr répondu qu'il y avait un bail et des lois.... 
Selon lui c'était à nous de déclarer qu'il y avait un deuxième logement car il n'est pas "notre nounou" (selon ses termes!). je lui ai bien sûr répondu que ce n'était pas l'avis du contrôleur des impôts qui m'a reçu mais que ce n'était plus mes histoires. 
je lui ai dit qu'on avait trouvé une solution à l'amiable s'il n'avait pas attendu une coupure de gaz pour nous ramener des factures... que ce n'était absolument pas une bonne tactique de leur part. 
Selon lui c'est parce que son associé est brouillon, qu'il a perdu son père et qu'il gère un grand parc immobilier. je lui ai répondu que ce n'était pas mon problème, que cela fait 12 mois qu'on attend de leur nouvelle et qu'ils doivent assumer leur devoirs de propriétaire ou ne pas l'être.
Puis je lui ai demandé de partir car cela ne menait à rien....

Marmenard · Answer

Re
Vous dites
"attendu une coupure de gaz pour nous ramener des factures.."
 Ce n'est pas les factures qu'il aurait du vous amener  mais son contrat de fournisseur de gaz et d'électricité
  Car sur ce document il est écrit en clair et en français
 Le contrat de vente est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité ou gaz livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 
 et aussi "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.  
"il gère un grand parc immobilier"
 Ok c'est bien son droit  et si ses locataires se renseignent  ici ou ailleurs 
 ce n'est pas fini avec vous , ses soucis
 Envoyer le dire bonjour au juge il lui expliquera ses droits et devoirs de bailleur
 Un bon point pour vous car il commence à paniquer sur une suite aux impôts

Marmenard · Answer

Re 
je vous ai expliqué plus haut (21 avril 2014 à 10:22 ) comment voir un juge pour réglez le problème et mettre votre loyer sous séquestre , il le touchera quand ce sera fini  et logement correct en énergie 
 Rien de pire pour un proprio que d'avoir son loyer sous séquestre  
 Et en plus  le tribunal de proximité est gratuit depuis le 01/01/2014 et avocat pas indispensable, bien que , il vous sera remboursé au titre de l'article 700

 Pas d'autre solution et ADIL ne vous dira pas autre chose  que ce que raconte sur ce post
 Vous n'avez rien à prévoir de rembourser ,  ni augmentation de loyer , votre bailleur doit vous louer un logement avec eau chaude et froide et avec des compteurs  gaz et électricité  dont vous payerez les factures

Marmenard · Answer

Re 
 Ne pas craindre le tribunal de proximité 
 si vous avez raison il vous donnera raison  et je ne vois pas comment le contraire
 Un tribunal applique uniquement la loi 
Et Energisor  que je salue  ici , spécialiste compteurs  sur ce site , sans doute non plus, pas d'autre solution
 Et avant d'autre  déboires locatifs  de sa gestion  désastreuse et hors le loi, votre proprio à besoin d'une leçon 
 Pour le moment votre électricité est gratuite , investissez dans une bouteille de gaz

neski · Answer

Oui on va enclenché la procédure mais ça met entre 3 et 6 mois (pour le tribunal d'instance).
On peut également porter plainte pour la coupure, mais on ne sait pas ce que ça implique et donc si nous retrouverons le gaz d'ici là. Du coup pour la coupure on lui envoie une lettre en recommandé pour lui demander de rétablir le gaz sans quoi nous serions dans l'obligation de porter plainte contre eux.

Mais la plus grande blague c'est le locataire du dessus qui vient nous demander si on ne veut pas soit payer ce que les proprio demandent soit mettre le gaz à notre nom et on voit avec les proprio pour qu'ils nous remboursent sa part.
Alors que les locataires du dessus ne paient plus EDF et GDF comme nous mais ne paient même plus leur loyer depuis deux ans alors que nous payons notre loyer et nos charges locatives chaque mois. Une grande blague celui là!

Litige propriétaire edf gdf

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