Pourvoi en cassation [Résolu]

de rien. merci

bonjour mr enka 1
je voudrais savoir en matiére pénale en ce qui concerne le pourvoir en cassation d'une condamnation d'emprisonnement et d'amande pour chéque sans provision et comme la loi sursis l'execution du jugement jusqu'a la reponse de la cour supreme sauf pour les condamnation civils
ce que je n'arrive pas a comprendre la phrase sauf pour les condamnations civiles et es ce que je peu recupéré mon argent avant la réponse de la cour suprême ou je dois attendre la réponse de celle ci
on vous remerçiant vivement

Bonjour,

Veuillez consulter ce lien. En matière pénale de recours en cassation est suspensif.

http://fr.jurispedia.org/index.php/Pourvoi_en_cassation_en_mati%C3%A8re_p%C3%A9nale_(fr)

Extrait :
" En matière pénale, le pourvoi est suspensif de l'exécution de la décision attaquée et son rejet provoque l'exécution de la peine, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ou sauf décision expresse de la Cour d'appel de maintenir la détention d'un prévenu[33]. L'absence de pourvoi rend exécutoire la décision non frappée de pourvoi[34]. Sont également exécutoires :

-- Les décisions distinctes de la décision sur le fond et frappées de pourvoi sans requête tendant à faire déclarer le pourvoi immédiatement recevable[35] ;

-- Les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction rejettant :

• une demande d'examen médical ou psychologique ou à toutes autres mesures utiles[36],
• une demande présentée par les parties au cours de l'instruction tendant à ce qu'il soit procédé à une audition ou à interrogatoire de la partie présentant la demande, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité[37],
• une demande d'expertise[38], ou
• une demande ce contre-expertise[39] ;
• Les décisions rendues à défaut d'ordonnance rendue par le juge d'instruction dans les cas ci-dessus[40].

Le rejet du pourvoi en cassation marquera l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique français, à l'exception de la révision, ce qui ouvre la voie à un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.