Retrait et paiement frauduleux avec code
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16 avril 2014 à 19:46
Dijoel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 16 mai 2014 à 08:11
Dijoel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 16 mai 2014 à 08:11
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6 réponses
D'abord une lettre RAR de mise en demeure pour la banque.
Puis la saisine du juge de proximité de votre domicile.
Puis la saisine du juge de proximité de votre domicile.
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17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:18
17 avril 2014 à 14:18
je pensais règler ca d'abord à l'amiable en appelant le service carte et fraude de ma banque, injoignable depuis hier, pour leur demander les raisons qui les ont poussés à penser que j'ai commis une faute grave et leur faire part de l'article de loi; en cas de refus à l'oral, contester la lettre en envoyant en rar l'article;
Dois je directement constester avec une mise en demeure? dois je moi mêm rédiger cette lettre?
Dois je payer un avocat?
Dois je directement constester avec une mise en demeure? dois je moi mêm rédiger cette lettre?
Dois je payer un avocat?
Oui, c'est à vous de la rédiger cette lettre !
Et tout de suite.
Et tout de suite.
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17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:25
17 avril 2014 à 14:25
je suis dans mon droit? je ne risque rien?
il faut d'abord que je contacte le juge?
je suis désolée je suis un peu perdue (et surtout stressée)
il faut d'abord que je contacte le juge?
je suis désolée je suis un peu perdue (et surtout stressée)
Oui vous êtes dans votre droit, d'ailleurs c'est vous qui le dites : "Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave. "
Pour le juge : seulement après la mise en demeure.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Mais il vaudrait peut être mieux vous faire assister par un vraie association de consommateurs (méfiez vous des lettres type trouvées sur internet genre AFUB).
Pour le juge : seulement après la mise en demeure.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Mais il vaudrait peut être mieux vous faire assister par un vraie association de consommateurs (méfiez vous des lettres type trouvées sur internet genre AFUB).
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17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:52
17 avril 2014 à 14:52
je résume:
1/ je vais quand même essayer d'appeler le service des fraudes, en leur rappelant la loi et les prévenant dans mon action s'ils ne reviennent pas sur leur décision; j'espère qu'à ce stade ils comprendront (j'ai tendance à croire en la bonne volonté des gens)
2/ écrire un recommandé de mise en demeure, s'ils me répondent par la négative de ce type:
Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire
Lettre recommandée avec AR
à (Lieu), le (Date)
Objet : Mise en demeure
Référence : n° de dossier
Madame, Monsieur
En date du ......, je vous ai adressé un dossier de demand d'indemnisation suite au vol et utilisation de ma carte avec code.
Or, lors d'opérations frauduleuses la banque se doit de me rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009). .
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :
- le montant de cette commande, soit .......€
- la totalité des commissions d'intervention dues à ce préjudice
Faute d'une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Votre signature
3/ Si pas de nouvelles: convocation d'un juge proximité en envoyant ce document : CERFA 12285*06 ; celui de la ville du siège social de ma banque
Comme ça ça ira?
ps: quand on parle de banque , c'est le siège, pas l'agence?
Merci beaucoup pour votre aide!
1/ je vais quand même essayer d'appeler le service des fraudes, en leur rappelant la loi et les prévenant dans mon action s'ils ne reviennent pas sur leur décision; j'espère qu'à ce stade ils comprendront (j'ai tendance à croire en la bonne volonté des gens)
2/ écrire un recommandé de mise en demeure, s'ils me répondent par la négative de ce type:
Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire
Lettre recommandée avec AR
à (Lieu), le (Date)
Objet : Mise en demeure
Référence : n° de dossier
Madame, Monsieur
En date du ......, je vous ai adressé un dossier de demand d'indemnisation suite au vol et utilisation de ma carte avec code.
Or, lors d'opérations frauduleuses la banque se doit de me rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009). .
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :
- le montant de cette commande, soit .......€
- la totalité des commissions d'intervention dues à ce préjudice
Faute d'une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Votre signature
3/ Si pas de nouvelles: convocation d'un juge proximité en envoyant ce document : CERFA 12285*06 ; celui de la ville du siège social de ma banque
Comme ça ça ira?
ps: quand on parle de banque , c'est le siège, pas l'agence?
Merci beaucoup pour votre aide!
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17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:53
17 avril 2014 à 14:53
ah oui, et bien sur joindre un copie des articles au rar;ainsi que toutes les pièces de mon dossier
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour les articles du CMF pas la peine de les citer ...ils les connaissent au moins aussi bien que vous !
Pour le reste vous êtres trop compliqué ...
Compte tenu du refus déjà exprimé une demande de remboursement de xxx € avant le ....c'est tout !
Pour le juge ..celui de votre domicile suffira ..se sera plus simple en matière de déplacements !...et cela ira peut être plus vite.
Et puis ..."convocation d'un juge proximité"..ce n'est pas vous qui convoquerez le juge mais l'inverse !
n'en mettez pas trop
Pour le reste vous êtres trop compliqué ...
Compte tenu du refus déjà exprimé une demande de remboursement de xxx € avant le ....c'est tout !
Pour le juge ..celui de votre domicile suffira ..se sera plus simple en matière de déplacements !...et cela ira peut être plus vite.
Et puis ..."convocation d'un juge proximité"..ce n'est pas vous qui convoquerez le juge mais l'inverse !
n'en mettez pas trop
Dijoel
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5 juin 2014
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16 mai 2014 à 08:11
16 mai 2014 à 08:11
Bonjour,
Je me trouve dans le même cas et créé un nouveau sujet.
Merci de m'aider.
Je me trouve dans le même cas et créé un nouveau sujet.
Merci de m'aider.
17 avril 2014 à 14:10
Comment dois je m'y prendre à partir de maintenant?