Retrait et paiement frauduleux avec code
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Dijoel Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens vous faire part d'un problème, probablement déjà posé auparavant, voir résolu.
Je me suis fait volé ma carte bleue. Celle-ci a été utilisée pour un retrait et des paiements , donc avec mon code. Je n'ai jamais divulgué mon code à qui que ce soit. J'en conclue que celui ci a été vu par le malfaiteur.
Je ne me suis rendu compte du vol de ma carte que lorsque le service des fraudes m'a appelé quelques heures plus tard me disant qu'une activité suspecte avait été répérée. J'ai donc fait immédiatement opposition.
Malheureusement le préjudice était déjà assez élevé. J'ai porté plainte au commissariat, je suis allée à mon agence pour contester les retraits et paiements frauduleux et nous avons monté un dossier pour recevoir l'indemnisation du service carte et fraude.
C'était il y a trois semaines. J'ai reçu aujourd'hui la décision: refus d'indemnisation au motif que je serai apparemment responsable de mon code.
Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave.
Que puis je faire pour contester cette décision et obtenir l'indemnisation du préjudice subi?
Suis je bien dans mon droit de réclamer cette indemnisation et quels sont mes recours?
Merci pour vos réponses
je viens vous faire part d'un problème, probablement déjà posé auparavant, voir résolu.
Je me suis fait volé ma carte bleue. Celle-ci a été utilisée pour un retrait et des paiements , donc avec mon code. Je n'ai jamais divulgué mon code à qui que ce soit. J'en conclue que celui ci a été vu par le malfaiteur.
Je ne me suis rendu compte du vol de ma carte que lorsque le service des fraudes m'a appelé quelques heures plus tard me disant qu'une activité suspecte avait été répérée. J'ai donc fait immédiatement opposition.
Malheureusement le préjudice était déjà assez élevé. J'ai porté plainte au commissariat, je suis allée à mon agence pour contester les retraits et paiements frauduleux et nous avons monté un dossier pour recevoir l'indemnisation du service carte et fraude.
C'était il y a trois semaines. J'ai reçu aujourd'hui la décision: refus d'indemnisation au motif que je serai apparemment responsable de mon code.
Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave.
Que puis je faire pour contester cette décision et obtenir l'indemnisation du préjudice subi?
Suis je bien dans mon droit de réclamer cette indemnisation et quels sont mes recours?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
D'abord une lettre RAR de mise en demeure pour la banque.
Puis la saisine du juge de proximité de votre domicile.
Puis la saisine du juge de proximité de votre domicile.
je pensais règler ca d'abord à l'amiable en appelant le service carte et fraude de ma banque, injoignable depuis hier, pour leur demander les raisons qui les ont poussés à penser que j'ai commis une faute grave et leur faire part de l'article de loi; en cas de refus à l'oral, contester la lettre en envoyant en rar l'article;
Dois je directement constester avec une mise en demeure? dois je moi mêm rédiger cette lettre?
Dois je payer un avocat?
Dois je directement constester avec une mise en demeure? dois je moi mêm rédiger cette lettre?
Dois je payer un avocat?
Oui vous êtes dans votre droit, d'ailleurs c'est vous qui le dites : "Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave. "
Pour le juge : seulement après la mise en demeure.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Mais il vaudrait peut être mieux vous faire assister par un vraie association de consommateurs (méfiez vous des lettres type trouvées sur internet genre AFUB).
Pour le juge : seulement après la mise en demeure.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Mais il vaudrait peut être mieux vous faire assister par un vraie association de consommateurs (méfiez vous des lettres type trouvées sur internet genre AFUB).
je résume:
1/ je vais quand même essayer d'appeler le service des fraudes, en leur rappelant la loi et les prévenant dans mon action s'ils ne reviennent pas sur leur décision; j'espère qu'à ce stade ils comprendront (j'ai tendance à croire en la bonne volonté des gens)
2/ écrire un recommandé de mise en demeure, s'ils me répondent par la négative de ce type:
Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire
Lettre recommandée avec AR
à (Lieu), le (Date)
Objet : Mise en demeure
Référence : n° de dossier
Madame, Monsieur
En date du ......, je vous ai adressé un dossier de demand d'indemnisation suite au vol et utilisation de ma carte avec code.
Or, lors d'opérations frauduleuses la banque se doit de me rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009). .
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :
- le montant de cette commande, soit .......€
- la totalité des commissions d'intervention dues à ce préjudice
Faute d'une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Votre signature
3/ Si pas de nouvelles: convocation d'un juge proximité en envoyant ce document : CERFA 12285*06 ; celui de la ville du siège social de ma banque
Comme ça ça ira?
ps: quand on parle de banque , c'est le siège, pas l'agence?
Merci beaucoup pour votre aide!
1/ je vais quand même essayer d'appeler le service des fraudes, en leur rappelant la loi et les prévenant dans mon action s'ils ne reviennent pas sur leur décision; j'espère qu'à ce stade ils comprendront (j'ai tendance à croire en la bonne volonté des gens)
2/ écrire un recommandé de mise en demeure, s'ils me répondent par la négative de ce type:
Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire
Lettre recommandée avec AR
à (Lieu), le (Date)
Objet : Mise en demeure
Référence : n° de dossier
Madame, Monsieur
En date du ......, je vous ai adressé un dossier de demand d'indemnisation suite au vol et utilisation de ma carte avec code.
Or, lors d'opérations frauduleuses la banque se doit de me rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009). .
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :
- le montant de cette commande, soit .......€
- la totalité des commissions d'intervention dues à ce préjudice
Faute d'une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Votre signature
3/ Si pas de nouvelles: convocation d'un juge proximité en envoyant ce document : CERFA 12285*06 ; celui de la ville du siège social de ma banque
Comme ça ça ira?
ps: quand on parle de banque , c'est le siège, pas l'agence?
Merci beaucoup pour votre aide!
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Pour les articles du CMF pas la peine de les citer ...ils les connaissent au moins aussi bien que vous !
Pour le reste vous êtres trop compliqué ...
Compte tenu du refus déjà exprimé une demande de remboursement de xxx € avant le ....c'est tout !
Pour le juge ..celui de votre domicile suffira ..se sera plus simple en matière de déplacements !...et cela ira peut être plus vite.
Et puis ..."convocation d'un juge proximité"..ce n'est pas vous qui convoquerez le juge mais l'inverse !
n'en mettez pas trop
Pour le reste vous êtres trop compliqué ...
Compte tenu du refus déjà exprimé une demande de remboursement de xxx € avant le ....c'est tout !
Pour le juge ..celui de votre domicile suffira ..se sera plus simple en matière de déplacements !...et cela ira peut être plus vite.
Et puis ..."convocation d'un juge proximité"..ce n'est pas vous qui convoquerez le juge mais l'inverse !
n'en mettez pas trop
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment dois je m'y prendre à partir de maintenant?