Retrait et paiement frauduleux avec code

pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014 - 16 avril 2014 à 19:46
Dijoel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 - 16 mai 2014 à 08:11
Bonjour,
je viens vous faire part d'un problème, probablement déjà posé auparavant, voir résolu.
Je me suis fait volé ma carte bleue. Celle-ci a été utilisée pour un retrait et des paiements , donc avec mon code. Je n'ai jamais divulgué mon code à qui que ce soit. J'en conclue que celui ci a été vu par le malfaiteur.

Je ne me suis rendu compte du vol de ma carte que lorsque le service des fraudes m'a appelé quelques heures plus tard me disant qu'une activité suspecte avait été répérée. J'ai donc fait immédiatement opposition.

Malheureusement le préjudice était déjà assez élevé. J'ai porté plainte au commissariat, je suis allée à mon agence pour contester les retraits et paiements frauduleux et nous avons monté un dossier pour recevoir l'indemnisation du service carte et fraude.

C'était il y a trois semaines. J'ai reçu aujourd'hui la décision: refus d'indemnisation au motif que je serai apparemment responsable de mon code.

Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave.

Que puis je faire pour contester cette décision et obtenir l'indemnisation du préjudice subi?
Suis je bien dans mon droit de réclamer cette indemnisation et quels sont mes recours?

Merci pour vos réponses

6 réponses

Il fut contester y compris devant le juge de proximité !
C'est parfois la seule solution.
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pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:10
Merci!
Comment dois je m'y prendre à partir de maintenant?
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D'abord une lettre RAR de mise en demeure pour la banque.
Puis la saisine du juge de proximité de votre domicile.
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pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:18
je pensais règler ca d'abord à l'amiable en appelant le service carte et fraude de ma banque, injoignable depuis hier, pour leur demander les raisons qui les ont poussés à penser que j'ai commis une faute grave et leur faire part de l'article de loi; en cas de refus à l'oral, contester la lettre en envoyant en rar l'article;
Dois je directement constester avec une mise en demeure? dois je moi mêm rédiger cette lettre?
Dois je payer un avocat?
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Oui, c'est à vous de la rédiger cette lettre !
Et tout de suite.
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pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:25
je suis dans mon droit? je ne risque rien?
il faut d'abord que je contacte le juge?
je suis désolée je suis un peu perdue (et surtout stressée)
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Oui vous êtes dans votre droit, d'ailleurs c'est vous qui le dites : "Hors je sais que selon la loi : le prestataire des services de paiement est dans l'obligation de m'indemniser s'il ne prouve pas que j'ai commis une faute grave. "

Pour le juge : seulement après la mise en demeure.

Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :

CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764

Mais il vaudrait peut être mieux vous faire assister par un vraie association de consommateurs (méfiez vous des lettres type trouvées sur internet genre AFUB).
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pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:52
je résume:

1/ je vais quand même essayer d'appeler le service des fraudes, en leur rappelant la loi et les prévenant dans mon action s'ils ne reviennent pas sur leur décision; j'espère qu'à ce stade ils comprendront (j'ai tendance à croire en la bonne volonté des gens)
2/ écrire un recommandé de mise en demeure, s'ils me répondent par la négative de ce type:

Vos : Nom, Prénom, adresse
à : Nom ou raison sociale, adresse du destinataire

Lettre recommandée avec AR

à (Lieu), le (Date)

Objet : Mise en demeure
Référence : n° de dossier

Madame, Monsieur

En date du ......, je vous ai adressé un dossier de demand d'indemnisation suite au vol et utilisation de ma carte avec code.

Or, lors d'opérations frauduleuses la banque se doit de me rembourser en application de l'article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF) créé par l'ordonnance 2009-866 des 15.07.2009 (application de cette adoption d'une directive européenne au 01.11.2009). .

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sans délai :

- le montant de cette commande, soit .......€
- la totalité des commissions d'intervention dues à ce préjudice

Faute d'une réponse favorable de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Votre signature


3/ Si pas de nouvelles: convocation d'un juge proximité en envoyant ce document : CERFA 12285*06 ; celui de la ville du siège social de ma banque

Comme ça ça ira?

ps: quand on parle de banque , c'est le siège, pas l'agence?

Merci beaucoup pour votre aide!
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pseudonymanonym Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2014
17 avril 2014 à 14:53
ah oui, et bien sur joindre un copie des articles au rar;ainsi que toutes les pièces de mon dossier
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Pour les articles du CMF pas la peine de les citer ...ils les connaissent au moins aussi bien que vous !

Pour le reste vous êtres trop compliqué ...

Compte tenu du refus déjà exprimé une demande de remboursement de xxx € avant le ....c'est tout !

Pour le juge ..celui de votre domicile suffira ..se sera plus simple en matière de déplacements !...et cela ira peut être plus vite.

Et puis ..."convocation d'un juge proximité"..ce n'est pas vous qui convoquerez le juge mais l'inverse !

n'en mettez pas trop
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Dijoel Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2014 2
16 mai 2014 à 08:11
Bonjour,
Je me trouve dans le même cas et créé un nouveau sujet.
Merci de m'aider.
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