Comment est calculé la quotité disponible Résolu

Question

Bonjour, 
La mère de mon mari est décédée en mars. Ils sont 2 enfants + 1 second mari. Nous venons de recevoir un courrier du notaire, avec un testament manuscrit de ma belle mere en copie.
Au niveau biens immobiliers elle a 1 appartement et une maison. Elle donne à son second mari son appartement en usufruit, sa voiture et des meubles. A sa fille en plus de sa part réservataire le reste de la quotité disponible, avec en priorité ses meubles, effets personnels et les liquidités sur ses comptes courants.
Ma question concerne le calcul , si nous partons du principe que la succession est de 100 000€ logiquement les 2 enfants ont les 2/3 de la succession soit 66 000€, le second mari a donc le droit au 1/3 de la succession + ce qu'elle lui a donné en usufruit, ou cela vient en déduction de sa part?
Concernant la quotité disponible avec mon exemple cela correspond à quel montant?
Devons nous demander un inventaire des biens de la defunte? 
Mon mari aurait le droit à 1/3 de la succession soit avec mon exemple 33 000€. Pour sa soeur, les meubles et effets personnels viennent en deduction de sa part réservataire?
PAr ailleurs le notaire nous demande de mettre en vente la maison, avons nous le droit de prendre un agent immobilier différent? et de faire visiter la maison qui est occupée actuellement par son beau père? 
Je vous remercie par avance de vos réponses qui nous aideront à y voir + clair

domdo76 · Accepted Answer

Bonsoir

Un peu fouillis tout cela !

manque des informations capitales

- contrat de mariage ou pas ? si oui, lequel avec quelles clauses ?
- donation au dernier vivant ou pas ?

Et comme le demande Ventose, la rédaction EXACTE du testament.

en suivant votre exemple :

masse successorale = 100 000 
part réservataire des enfants = 66 000  (33 chacun)
la QD est donc de 1/3 soit = 33 000

le beau père a droit normalement en l'absence d'autres dispositions au 1/4 de la propriété des biens, mais il faut la rédaction exacte du testament pour savoir si elle lui a légué en plus  ou pas

la quotité (en fonction de l'évaluation suite à l'inventaire des biens) est surement dépassée, devra donc etre réduite

les biens reçus par le testament, ou la valeur de leur usufruit, viennent s'ajouter à la part réservataire de la soeur, sur le reste de la quotité disponible après distribution à l'époux, 
mais sur 100 000 avec vos données , la quotité sera très largement dépassé, soit elle accepte la réduction sur sa part réservataire soit elle renonce au leg.
idem pour le beau-père

PAr ailleurs le notaire nous demande de mettre en vente la maison,
le notaire n'a pas à décider et à vous demander de vendre la maison !!! c'est à vous de prendre la décision, vous j'entends par là, les héritiers.
je pense que sa "demande" résulte surement du fait que la quotité disponible n'est pas suffisante pour respecter les legs ?!

A vous de réfléchir à ce que vous voulez

cordialement

ventose · Answer

bonjour
il faudrait connaitre avec précision les clauses du testament
prive t'elle son mari de ses droits légaux dans la succession ou lui lègue t'elle en p)lus la quotité disponible??
la QD est bien d'un tiers1/3

pour la soeur de votre mari les meubles et liquidités feront partie de sa part obligatoirement et à valoir sur réserve et QD pas en plus bien sûr
oui demander un inventaire
vous pouvez prendre plusieurs agents immobiliers mais tout le monde doit donner mandat et il ne doit pas être exclusif

caro3362 · Answer

Bonjour,
tout d'abord merci de vos réponses
Voici le contenu du testament:
" je soussignée Mme X déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes à savoir :
je déclare priver mon mari de son quart légal en pleine propriété, en contre partie je lui lègue l'usufruit sa vie durant de mon appartement situé...., tout le matériel son et hifi, je joins la liste du matériel appartenant à mon mari, la pleine propriété de mon véhicule. Je lègue à ma fille X, tout le surplus de la quotité disponible sachant que lui reviendront en priorité mes effets personnels, ainsi que les meubles garnissant ma maison, et l'ensemble des liquidités de mes comptes bancaires. Je souhaite que mon amri s'occupe de mes obsèques....."
J'espère que cela vous permettra d'éclairer mes lanternes...
Par avance merci

ventose · Answer

on ne connait toujours pas le régime matrimonial, y a t'il contrat de mariage ?

pour le reste tout est question de valeur pour savoir si la QD est dépassée.

l'usufruit a une valeur en fonction de l'âge du mari de votre mère

la; soeur de votre mari aura en priorité les meubles, effets personnels et les liquidités sur ses comptes courants  sur sa part de réserve et sur le reste dez la, quotité disponible
votre mari aura bien son tiers

caro3362 · Answer

ok, aucune idée s'il y a un contrat de mariage ou pas, je pense que oui puisqu'elle avait tous les biens avant son second mariage...
Ce qui me semble important de savoir c'est comment vendre la maison ( si la soeur est ok) si mon beau père y vit toujours....
Puisqu'il a l'usufruit d'un appartement quel est le delais pour qu'il libère la maison? Quel est le préavis pour les locataires qui occupent l'appartement en question? Peut on lui laisser la possibilité de rester dans la maison le temps qu'il emmenage dans l'appartement, meme si la soeur ne le veut pas?
Mon mari rencontre le notaire vendredi, mais est ce qu'il ne sera pas préférable d'un prendre un autre? 
Merci beaucoup de vos réponses

ventose · Answer

bonjour
l'existence d'un contrat de mariage permet de savoir si les biens sont partagés par moitié ou pas
et si elle peut par testament disposer des biens  ce qui n'est pas le cas pour les, biens de communauté ex: liquidités, meubles etc.....

pour la maison résidence principale il a le droit au moins au logement pendant un an
quant au locataire ce ne sera qu'à l'échéance de son bail et après lui avoir envoyé 6 mois à l'avance un congé pour vendre avec priorité d'achat au prix signifié
Peut on lui laisser la possibilité de rester dans la maison le temps qu'il emménage dans l'appartement, même si la soeur ne le veut pas?  que veut dire cette phrase? 
Je crois  comprendre que le couple dont la femme est décédée ( mère, de votre mari) habitait une maison  et que le testament lui léguant l'usufruit d'un appartement  vous voulez que le mari aille y habiter pour vendre la maison?

comme il pourra percevoir les loyers de l'appartement en étant usufruitier à compter du décès vous pourriez lui demander de payer à la succession, une indemnité d'occupation le temps que l'appartement soit libéré. 
Ce serait plus décent à l'égard du mari de votre mère
Vous pouvez prendre bien sûr votre notaire mais ce n'est pas une succession très compliquée même si l'une des filles a été avantagée.....

caro3362 · Answer

bonjour,
Concernant le contrat de mariage, nous en saurons plus chez le notaire donc, car aucune idée de ce qui a été fait.
En fait je pensais que comme elle lui donnait l'usfruit de l'appartement, cela voulait dire qu'il "devait" quitter la maison pour aller vivre dans l'appartement.
En fait il peut rester dans la maison pendant 1an , de notre coté nous avons plusieurs possibilité :
- lui demander une indemnité d'occupation le temps que l'appart soit libéré.
 - lui laisser la maison et lui demander une indemnité 
- le laisser dans la maison et rien ne lui demander. 
Pour cela je suppose qu'il faut que le frère et la soeur soit du même avis.
Concernant l'appartement, qui devra payer la taxe foncière? et les travaux de copropriété, ou de remise en état?
Pour la maison même question?
Concernant le fait de prendre un autre notaire, en effet peu d'interêt. Cependant mon mari n'ayant quasi plus de contacts avec sa mère depuis le début de sa maladie et surtout depuis que sa soeur l'avait clairement évincé, avons nous interêt à demander à la banque les relevés de compte de la défunte. Ma belle soeur n'ayant jamais travaillée, avait depuis qu'elle entretenait de "bonnes" relations avec sa mère, un train de vie très impressionnant. Est ce que cela risque de faire trainer la succession? 
Merci

ventose · Answer

pas d'indemnité pendant un an c'est gratuit  
et puis il a le droit viager au logement avec des conditions et apparemment il n'a pas été supprimé par la défunte 
donc vous n'avez pas tellement le choix *
bien sur il devra payer les charges 
voici les explications 
 Le droit viager d'usage et d'habitation 
Lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier dispose d'un droit d'habitation sur ledit logement, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu'à son décès. 
Le conjoint peut décider d'exercer ce droit. Il dispose d'1 année à compter du décès pour exprimer son choix. Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession. Toutefois, si elle excède les droits qu'il recueille au titre de la succession, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers. 
Enfin, le conjoint et les héritiers peuvent décider de convertir ce droit soit en rente viagère, soit en capital.<ital> 
Il faut demander les relevés de compte,sur plusieurs années.........le notaire pourra le demander: frais à prévoir auprès de la banque 
si vous voyez que cela prend une tournure difficile, prendre votre notaire

caro3362 · Answer

ok merci, donc en fait il peut au bout de l'année  rester dans la maison, et là libre à nous de lui demander une indemnité d'occupation.
Je suppose que nous ne pouvons nous opposer à ce droit viager.... dont je n'avais jamais entendu parler
Ce qui veut dire qu'aujourd'hui il n'y a rien à gérer! en même temps ça facilite tout.
Donc ce qui va se régler rapidement ce sont les biens personnels de la défunte qui reviennent en priorité à ma belle soeur, et s'il y a l'assurance vie, et autre épargne, tout le reste est en suspend.
J'ai un peu de mal à comprendre comment va être évaluer la succession puisque les principaux biens restent au conjoint survivant.... 
Tout cela est très compliqué... enfin pour moi...
Merci pour vos réponses

ventose · Answer

faites confiance à votre notaire qui va vous expliquer
la valeur des bien grevés d'usufruit se fait très facilement
La maison ne reste pas au conjoint survivant: il peut juste l'habiter sa vie durant
mais il préférera peut être habiter l'appartement
attendez de voir.
cdlt

caro3362 · Answer

bonjour,
Merci pour vos réponses, nous y voyons plus clair et en effet attendons de voir demain ce que nous dira le notaire!

Comment est calculé la quotité disponible

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