Promesse d'achat non tenu de la part de l'acheteur/Canada
gurdz
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Modifié par kasom le 16/04/2014 à 07:48
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 avril 2014 à 17:28
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 avril 2014 à 17:28
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16 avril 2014 à 09:43
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Bonjour
cette vente est-elle en France ou au Canada spécifié dans votre profil ?
cdlt
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gurdz
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canada
gurdz
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16 avril 2014 à 16:50
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bonjour, la vente n'était pas conditionnelle au finencement. Pour la condition suspensive jai relus la promesse d'achat et celle si ne fait pas mention de condition suspensive!! merci
domdo76
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16 avril 2014 à 17:28
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Bonjour
nous sommes sur un site traitant plutôt du Droit Français, nous ne vous serons malheureusement pas d'une grande aide
cordialement
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