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Promesse d'achat non tenu de la part de l'acheteur/Canada

gurdz Messages postés 3 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour jai mis ma maison en vente sur ****** en juin 2013 et signé une promesse d'achat en juillet 2013 avec l'acheteur qui devait en prendre possecion en mai 2014 !!! Ce dernier n'a pas tenus son engagement et il m'a annoncé 3 semaine avent la date prévue de la signature cher le notaire qu'il ne prenais plus la maison parce qu'il ne passe pas au finencement!!! esque je peus avoir un dédomagement et si oui comment je fais ??? merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
...^^Ma rie ^^..^!
 
Bonjour

Promesse d'achat, que disait la condition suspensive ?

@+
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Réponse 2 / 4
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 792
 
Bonjour

cette vente est-elle en France ou au Canada spécifié dans votre profil ?

cdlt
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Réponse 3 / 4
gurdz Messages postés 3 Statut Membre
 
canada
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Réponse 4 / 4
gurdz Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour, la vente n'était pas conditionnelle au finencement. Pour la condition suspensive jai relus la promesse d'achat et celle si ne fait pas mention de condition suspensive!! merci
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 792
 
Bonjour

nous sommes sur un site traitant plutôt du Droit Français, nous ne vous serons malheureusement pas d'une grande aide

cordialement
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