Bailleurs sans scrupules - caution irrécupérable.

Question

Bonjour, 
 
Dans les grandes lignes :
Ma femme et moi avons quitté notre dernier appartement en octobre 2011 et depuis nous n'avons pas pu récupérer nos 1200€ d'acompte et pire encore, le bailleur nous demande de payer une facture de peinture sur-estimée (facture éditée par des amis peintre à eux) qui s'avère être fausse vu que la peinture a été refaite par le fils du bailleur.

Plus en détails :
Lors de notre entrée dans l'appartement, les propriétaires font signer à ma conjointe un document qui stipulait que les murs devront être repeint avec telles et telles peintures lors de la sortie de l'appartement. Le bail étant au deux nom, le document attendait la signature des deux personnes. Hors, je ne l'ai jamais signé. Lorsque le bailleur l'a fait signer à ma conjointe, il lui a expliqué que c'était un papier qui disait que les murs devrait être repeint avec telle ou telle peinture seulement dans le cas où nous voulions changer les couleurs des murs. Ma conjointe n'a pas cherché à comprendre et a signé.
Lors de notre sortie l'appartement été dans un état irréprochable. Seul problème : des légères traces jaunâtres (nous ne fumons pas) qui se forment automatiquement derrière les tableaux ou les meubles. Il s'agit d'un cas de vétusté normal qui ne nécessite pas une intervention du locataire sortant.
Le propriétaire nous dit qu'il aimerait qu'on repeigne les murs entiers (non pas les taches)... Étant dans nos droits, on l'envoi très gentillement balader, et là il nous  ressort le document et c'est à ce moment là qu'on comprend qu'on a été victime d'une petite arnaque.
La sortie de l'appartement n'a pas été signée (état des lieux), l'acompte non rendu, et recevons une facture d'une entreprise de bâtiment de plus de 2000€.

J'ai laissé trainer la situation jusqu'à aujourd'hui et n'avait pas le temps de me pencher dessus.
Que puis-je faire?
Merci

--

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

L'état des lieux n'a pas été signé, il n'y a donc pas d'état des lieux, le logement est donc réputé être rendu en bon état (sauf détérioration manifeste).

Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure (mettre un objet précisant "mise en demeure") à votre propriétaire, en RAR, afin de lui réclamer votre dépôt de garantie, en lui rappelant ce que j'ai mis plus haut et en ajoutant qu'il ne peut en aucun cas retenir des sommes sur le dépôt de garantie et qu'il avait deux mois pour le rendre.

Cdlt
 
Val

Marmenard · Answer

Bonjour 
Nous sommes en 2014 et votre départ était en  octobre 2011
  En loyer comme en charges ou en dépôt de garantie la prescription est de 5 ans
 Un reco AR s'impose et vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste

Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
 Je n'ai pas signé l'EDL de départ ,donc logement rendu à l'identique
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Et n'avait pas le temps de me pencher dessus. ????
 Il prendra bien le temps de s'expliquer au tribunal ou sera condamné par défaut

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