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Augmentation du loyer après signature du bail

FnnyDmrs Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 11:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 avril 2014 à 15:18
Bonjour,

J'ai signé hier avec mon conjoint le bail de location de l'appartement que nous occuperons à partir du 26 avril.
Des travaux d'amélioration à la charge du propriétaire étaient en cours et finissent demain. Jusqu'à présent, la personne en charge du bien nous avait dit qu'après négociation avec le propriétaire, le loyer n'augmenterait pas.
J'ai donc signé un bail pour un loyer de 480 euros charges comprises.
Ce matin la gestionnaire m'informe que finalement le propriétaire souhaite augmenter le loyer de 20 euros par mois et qu'un avenant va être rédigé. Je comprends qu'il l'augmente, étant donné la nature des travaux, mais le problème est qu'à aucun moment nous n'avons été prévenus, et que le bail est signé.
Est-ce normal?

Merci de votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Marmenard
Modifié par Marmenard le 15/04/2014 à 12:48
Bonjour
Un bail est avant tout un accord e=sur le loyer et négociable avant de le signer
ensuite c'est trop tard
Reste l'augmentation annuelle IRL si le bail le prévoit (voir votre bail )
vous dites "charges comprises" un bail n'est jamais charges comprises mais loyer + charges . Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Donc refusez poliment par courrier et en garder un double
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 12:50
Non, ce n'est pas trop tard, la loi du 6 juillet 89 prévoit qu'un avenant est possible dans le cas de travaux d'amélioration.

Article 17-1 : "II. ? Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer."
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FnnyDmrs Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 12:56
Le problème est qu'il n'y a eu ni accord ni négociation entre nous et le propriétaire, et que le souhait émis par le bailleur pour l'augmentation du loyer vient le lendemain de la signature du bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 13:13
C'est vrai : ce n'était pas prévu au bail mais le contraire non plus. Vous n'êtes pas obligé de signer cet avenant, le propriétaire devra aller en commission de conciliation (et vous aussi) si vous refusez l'augmentation.

Avez-vous vérifié que les travaux en question relevaient bien des travaux d'amélioration ?
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FnnyDmrs Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 13:17
Oui, ce sont bien des travaux d'amélioration (aménagement cuisine, installation d'un nouvel évier dans la salle de bain, réfection du sol de l'entrée, peinture).
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 13:18
OK
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Réponse 2 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 12:45
Bonjour,

Les loyers, même après travaux, sont encadrés. En outre, tout dépend de la nature des travaux, ce doit être des travaux d'amélioration et doivent vous apporter un confort supplémentaire : des travaux de ravalement ne sont pas des travaux d'amélioration, par exemple.

Vous trouverez toutes les informations sur les "distinguo" sur ce lien : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/encadrement-des-loyers/encadrement-des-loyers-a-la-relocation/

Si l'augmentation de loyer due aux travaux n'est pas prévue au bail, on peut effectivement faire un avenant. Il faut que ces travaux soit d'un montant égal à la dernière année de loyer et l'augmentation ne peut représenter que 15 % maximum du montant des travaux TTC.

Vous en saurez plus également ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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Réponse 3 / 3
gerard42000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 13:16
bonjour

il n' a pas le droit la signature du bail est avec le montant initiale.
pour avoir une augmentation il faut attente la date d'anniversaire pour application la hausse légale dû à l'indice de construction.
le bail est un contrat ou les article doivent être respecter
-1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 13:17
Dans ce cas là, précisément, il peut !
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FnnyDmrs Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 13:24
Il peut sûrement, mais il ne peut pas envoyer un avenant aux locataires et au garants sans accord préalable et sans délai, si? Ce qui m'énerve dans cette histoire c'est la façon dont l'agence s'y prend. J'estime ne pas avoir à signer un avenant pour une augmentation de loyer juste après avoir signé pour un certain loyer.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 15/04/2014 à 13:38
Dans ce cas vous ne signez pas ... Vous pouvez jouer sur le fait qu'il n'était pas question de modification du loyer à la signature du bail et qu'il n'y a pas eu d'accord avant les travaux.

Pour une augmentation justifiée par un loyer sous-évalué, le propriétaire doit envoyer une lettre RAR 6 mois avant le renouvellement du bail (en location vide) mais concernant les travaux, je n'ai pas retrouvé textuellement cette même obligation.
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FnnyDmrs Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014
15 avril 2014 à 13:38
Merci.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
15 avril 2014 à 13:40
En outre, je pense que la loi prévoit un avenant au bail dans le cas où les travaux sont effectués en cours de bail ... pas au début du bail !
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