Facture EDF
Résolu
LIZOU**
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LIZOU** Messages postés 5 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 15 avril 2014 à 19:56
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15 avril 2014 à 19:47
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Bonsoir,
Voici comment je vous conseille de procéder :
1) Envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Dans cette lettre :
- Vous leur rappellerez l'article 7-2 de leurs Conditions Générales de Vente, qui précise que "EDF adresse au client une facture établie en fonction de ses consommations réelles au moins une fois par an, sur la base des index transmis par ERDF, si le client a permis l'accès à ses index à ERDF.". Si j'ai bien compris, le compteur était parfaitement accessible, EDF pouvait donc parfaitement établir une facture basée sur le relevé du 6/03/2013 (ou tout du moins régulariser leur estimation foireuse du 4/03/2013). Dans un contrat, chaque partie a ses obligations. Ici, EDF n'a pas respecté les siennes.
- Vous demanderez les excuses d'EDF et un geste commercial de courtoisie pour les désagréments que vous avez subis.
- Vous demanderez un étalement des paiements de cette facture sur 24 mois, puisqu'EDF n'a pas été fichu de vous facturer correctement pendant deux ans. Vous pourrez ainsi partir en vacances. EDF ne s'en portera pas plus mal.
2) Sans réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr).
Oubliez le Médiateur d'EDF, qui, comme son nom l'indique... est payé par EDF.
Voici comment je vous conseille de procéder :
1) Envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF. Dans cette lettre :
- Vous leur rappellerez l'article 7-2 de leurs Conditions Générales de Vente, qui précise que "EDF adresse au client une facture établie en fonction de ses consommations réelles au moins une fois par an, sur la base des index transmis par ERDF, si le client a permis l'accès à ses index à ERDF.". Si j'ai bien compris, le compteur était parfaitement accessible, EDF pouvait donc parfaitement établir une facture basée sur le relevé du 6/03/2013 (ou tout du moins régulariser leur estimation foireuse du 4/03/2013). Dans un contrat, chaque partie a ses obligations. Ici, EDF n'a pas respecté les siennes.
- Vous demanderez les excuses d'EDF et un geste commercial de courtoisie pour les désagréments que vous avez subis.
- Vous demanderez un étalement des paiements de cette facture sur 24 mois, puisqu'EDF n'a pas été fichu de vous facturer correctement pendant deux ans. Vous pourrez ainsi partir en vacances. EDF ne s'en portera pas plus mal.
2) Sans réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr).
Oubliez le Médiateur d'EDF, qui, comme son nom l'indique... est payé par EDF.
Afrikarnak
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14 avril 2014 à 21:14
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Bonjour
Réclamer une régularisation sur 2 ans est légal puisque consommation non prescrite.
Si le relevé bi annuel n'est pas une clause contractuelle EDF n'a pas obligation de faire un 'geste'.. Par contre tu peux solliciter un étalement de l'ardoise..
Les index relevés correspondent bien à ce qu'affiche le compteur?
A+
Réclamer une régularisation sur 2 ans est légal puisque consommation non prescrite.
Si le relevé bi annuel n'est pas une clause contractuelle EDF n'a pas obligation de faire un 'geste'.. Par contre tu peux solliciter un étalement de l'ardoise..
Les index relevés correspondent bien à ce qu'affiche le compteur?
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Enka1
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15 avril 2014 à 11:45
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Bonjour à tous,
" vous trouvez que c'est déjà résolu lizou? vous êtes rapide... "
Sans doute affolée par des réponses contradictoires ....
" vous trouvez que c'est déjà résolu lizou? vous êtes rapide... "
Sans doute affolée par des réponses contradictoires ....
CBeranger
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15 avril 2014 à 12:09
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Bonjour
avec une seule réponse, difficile...
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Enka1
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15 avril 2014 à 12:14
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Oui, mais quand il y en a deux ... Contradictoires ... çà l' est encore plus lol!
CBeranger
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15 avril 2014 à 12:33
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a moins qu'un message ait été supprimé, quand j'ai posté le sujet était en résolu avec une seule réponse, d'où mon etonnement
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 12:36
Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 12:36
Bonjour, vous trouvez que c'est déjà résolu lizou? vous êtes rapide...
EDF n'a pas le droit de passer outre son obligation légale d'au moins une régularisation par an, c'est interdit et sanctionné par la loi.
Vous pouvez donc evidemment réclamer des dommages, par exemple en disant que ça vous a empeché de vous rendre compte du prix à payer et d'aller voir chez un concurrent moins cher, ça vous a également empêché de réduire votre consommation en conséquence.
Bref si vous aviez eu les régularisations en temps et en heure vous auriez pu aller voir ailleurs ou au moins réduire votre consommation.
la réduction de conso est difficilement quantifiable, par contre vous pouvez facilement calculer la différence avec le fournisseur le moins cher.
EDF aggrave son cas, si en plus vous aviez transmis des indexs que vous aviez relevé vous-même et qu'il n'en a pas tenu compte.
Par ailleurs vérifier si l'engagement d'un relevé semestriel ne figure pas dans vos CGV.
EDF n'a pas le droit de passer outre son obligation légale d'au moins une régularisation par an, c'est interdit et sanctionné par la loi.
Vous pouvez donc evidemment réclamer des dommages, par exemple en disant que ça vous a empeché de vous rendre compte du prix à payer et d'aller voir chez un concurrent moins cher, ça vous a également empêché de réduire votre consommation en conséquence.
Bref si vous aviez eu les régularisations en temps et en heure vous auriez pu aller voir ailleurs ou au moins réduire votre consommation.
la réduction de conso est difficilement quantifiable, par contre vous pouvez facilement calculer la différence avec le fournisseur le moins cher.
EDF aggrave son cas, si en plus vous aviez transmis des indexs que vous aviez relevé vous-même et qu'il n'en a pas tenu compte.
Par ailleurs vérifier si l'engagement d'un relevé semestriel ne figure pas dans vos CGV.
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 13:01
Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 13:01
Pour compléter vous pouvez aussi contacter l'agence ERDF de votre coin, en lui communiquant votre adresse précise et votre numero de PDL (qui doit figurer sur votre facture) pour lui demander à quelles dates ont été effectués les derniers relevés...
Si des relevés ont bien été effectués et que EDF n'en a pas tenu compte, ça aggravera encore plus son cas.
Si des relevés ont bien été effectués et que EDF n'en a pas tenu compte, ça aggravera encore plus son cas.
LIZOU**
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15 avril 2014 à 14:21
15 avril 2014 à 14:21
J'ai marqué cette question comme résolu car il faut payer ce qu'on a consommer mais je vais tout de même les rappeler pour voir ce qu'il peuvent faire.
CBeranger
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15 avril 2014 à 18:10
15 avril 2014 à 18:10
comme je vous l'ai dit vous n'avez pas a payer tout ce que vous avez consommé, vous pouvez exiger des dommages.
D'une part le R121-18 du code conso punit d'une amende de 5eme classe soit 1500€ sans compter les dommages-interets, le fait de ne pas fournir au moins une facture de régularisation par an au consommateur.
D'autre part la jurisprudence civile accorde des dommages allant jusqu'aux deux-tiers de la facture quand ces régularisations n'ont pas été faites en temps et en heure.
D'une part le R121-18 du code conso punit d'une amende de 5eme classe soit 1500€ sans compter les dommages-interets, le fait de ne pas fournir au moins une facture de régularisation par an au consommateur.
D'autre part la jurisprudence civile accorde des dommages allant jusqu'aux deux-tiers de la facture quand ces régularisations n'ont pas été faites en temps et en heure.
LIZOU**
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15 avril 2014
15 avril 2014 à 18:30
15 avril 2014 à 18:30
je les ai rappelé. J'ai eu une facture de 8€ de régulation en 2013. Cette facture était en faite une estimation puisque la facture m'a été envoyé le 4/03/2013 et le compteur a été relevé le 6/03/2013. Par contre aucune autre facture de régulation m'a été envoyé. J'ai conservé cette 1ère facture et il n'était pas précisé que cette facture était faite à partir d'estimation. La télé-communicatrice m'a dit qu'il ne pouvait faire qu'un étalement au niveau des paiements. Nous avons des économies donc nous allons tout payer en 1 fois et nous ne partirons pas en vacances cet été.
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 19:22
Modifié par CBeranger le 15/04/2014 à 19:22
Ils vous avaient fait une fausse facture de régularisation quoi... Hallucinant...
Je vous conseille d'écrire sans attendre au médiateur d'EDF(qui n'est pas forcement tres indépendant et objectif) et/ou au médiateur de l'Energie(qui lui est normalement indépendant) voir carrément à la DGCCRF, de telles pratiques ne sont pas admissibles d'autant plus quand elles se traduisent par de tels montants à régler en une fois au final.
Vous pouvez même porter plainte pour faux et usage de faux 441-1 CP.
Je vous conseille d'écrire sans attendre au médiateur d'EDF(qui n'est pas forcement tres indépendant et objectif) et/ou au médiateur de l'Energie(qui lui est normalement indépendant) voir carrément à la DGCCRF, de telles pratiques ne sont pas admissibles d'autant plus quand elles se traduisent par de tels montants à régler en une fois au final.
Vous pouvez même porter plainte pour faux et usage de faux 441-1 CP.