Probleme de garde
romu02500
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14 avril 2014 à 21:01
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 avril 2014 à 20:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 avril 2014 à 20:46
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romu02500
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15 avril 2014 à 16:57
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quelqun pour m'aider svp ?
romu02500
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17 avril 2014
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17 avril 2014 à 20:16
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bonsoir,
qui pourrait m'aider svp
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sophiag
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10 mars 2020
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17 avril 2014 à 20:46
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Bonsoir
Si votre ex ne vous présente pas l'enfant alors que le jugement vous octroie un droit de garde et hébergement, vous portez plainte pour non présentation d'enfant.
Quand à la CAF, si vous avez des preuves des paiements, prenez rendez vous avec eux pour leur démontrer et porter votre affaire au tribunal d 'instance de votre domicile pour saisie abusive .
Si votre ex ne vous présente pas l'enfant alors que le jugement vous octroie un droit de garde et hébergement, vous portez plainte pour non présentation d'enfant.
Quand à la CAF, si vous avez des preuves des paiements, prenez rendez vous avec eux pour leur démontrer et porter votre affaire au tribunal d 'instance de votre domicile pour saisie abusive .