préavis du proprio 1 mois ou 3 mois? (pas de bail)

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir une lettre RAR:

"je vous confirme mon intention de reprendre mon appartement F2.
je vous donne jusqu'au 31 mai 2014 pour le libérer
la caution j'ai 2 mois pour vous la rendre, c'est la loi, mais je vous la rendrai avant.
Il me faut voir l'état de l'appartement"

nous sommes le 12 avril, la lettre est datée du 11
Je suis rentré dans ce F2 le 1er mai 2013!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

c'est farci d'erreur non? j'ai le droit de rester non? que dois-je faire pour rester? une lettre avec des arguments? lesquels?

merci beaucoup

00lina00 · Answer

Bonjour,

Délais

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Formalités

Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.  



Congé pour habiter

Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.

Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.

jee pee · Answer

Bonjour,

pas de bail ??  Mais as tu des quittances de loyer ? Et as tu un reçu pour la caution. Le propriétaire fait lui même référence à la caution.

Car dans ce cas ont peut considérer qu'il y a bail (oral) voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3824181-en-location-sans-bail-ecrit#17

Et donc c'est le droit ordinaire des locations : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#q=resiliation+bail&cur=2&url=%2F

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. 

Donc tu devrais pouvoir négocier avec lui un départ comme cela t'arrangerait, voire faire de la résistance.

Une dernière question, ce n'est pas une location meublée ?

cdlt
 
&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

julienpaul · Answer

merci pour vos réponses

avant toutes choses il s'agit d'un meublé, cela change les durées de préavis que vous m'indiquez non?

je n'ai pas de bail, ni d'état des lieux, ni d'inventaire etc

seulement des quittances de loyers, avec paiements par chèque tous les mois.

Quant à la caution, je l'ai payée par chèque en meme temps que mon 1er loyer.
on me l'a encaissée et j'ai un reçu

nb: le motif de "reprendre l'appartement" semble légal, mais la proprio m'avait confessé vouloir faire du saisonnier cet été, ce qui annule la raison valable non?
comment prouver qu'elle loue derrière mois, si elle déclare pas (et c'est bien le genre)

jee pee · Answer

Le demandeur n'a pas rappelé tout l'historique : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/julienpaul

Donc location en meublé sans bail.

On repart donc sur préavis de 3 mois avant la date anniversaire, avec "motifs légitimes".

julienpaul · Answer

petite précision:
il s'agit d'un meublé mais rien ne le prouve j'entends par là de façon écrite.
toutefois on me l'a loué verbalement en tant que tel, et matériellement il y a un lit, table, chaises, cuisine équipé, meubles de rangement, TV, décodeur...
après au niveau des impot ça doit se confirmer (si néanmoins c'est déclaré..)
du coup peut-on considérer que c'est un MEUBLE ? (pour les PREAVIS cela a son importance)

julienpaul · Answer

désolé pour l'historique je savais pas.
avant c'était hypotétique maintenant c'est réel
je voulais etre sur avant d'agir merci
donc je vais voir la proprio et je lui dit quoi? ou bien je lui envoie une letter RAR?
ou alors je laisse venir sans rien dire ni faire?

jee pee · Answer

Tenter, à son tour, la mauvaise foi, est une mauvaise idée ;-)

Puisque en meublé le propriétaire a un préavis de 3 mois avant la date anniversaire, qu'il a manqué. Donc le bail se poursuit, la résiliation du propriétaire étant valable pour l'année prochaine.

jee pee · Answer

Ne rien faire n'est pas une bonne solution.

Tu habites à coté du propriétaire, le mieux c'est d'aller le voir et de lui dire que la résiliation en meublé par le propriétaire doit être faite au moins 3 mois avant la date anniversaire. Que donc sa résiliation n'est pas valable pour le 31 mai 2014,  que par contre elle est valable pour l'anniversaire de l'année prochaine. Et bien évidemment tu lui écris la même chose par LRAR.

julienpaul · Answer

ok merci dernière chose vous dites "la résiliation du propriétaire étant valable pour l'année prochaine"
Rappel: "je vous donne jusqu'au 31 mai 2014"
cela veut dire que si l'année prochaine elle m'envoie un préavis hors délai je dois quand meme partir???

j'entends par là qu'elle est capable de se tromper, pensant qu'il n'y a qu'un mois de préavis de sa part (elle m'en avait plusieurs fois parlé)

c'est à dire l'année prochaine, si elle m'envoie le préavis 2 MOIS avant la DATE ANNIVERSAIRE croyant bien faire, alors qu'il faut 3 MOIS, et bien devrais-je partir à cause de cettre lettre que je viens de recevoir, ou bien y aura t-il encore une erreur de sa part?

jee pee · Answer

Je pense que sur le fond sa résiliation est valable, et suffisante, pour la date anniversaire l'année prochaine.

D'ailleurs c'est quand cette date anniversaire (date de début de location moins un jour) ? 

Quant à faire 2 années de suite la même erreur c'est quand même stupide. 

Mais si tu ne veux pas plus tard être pris de court, il faudra bien évoquer le sujet avec le propriétaire.

julienpaul · Answer

la date anniversaire est le 30 avril 2014 puisque je suis rentré le 1er mai 2015 (meublé sans bail)
PS: elle m'a augmenté le loyer en passant de 600 à 650€ au bois de 5 mois! J'ai accepté sous la contraintre (pression énorme) mais j'ai réeussi à lui faire signer un document mentionnant cette augmentation, mais je l'ai signé aussi.
Puis-je me retourner contre eux? je n'étais pas au courant que cette augment était illégale

Préavis du proprio 1 mois ou 3 mois? (pas de bail)

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