En location sans bail écrit [Résolu/Fermé]

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17 décembre 2018
- 19 janv. 2010 à 20:00
Bonjour,

locataire depuis presque 4ans, mais n'ayant pas de contract "BAIL" avec mon proprio.
il me donne tout les mois une quitance de loyer écrite

propriété avec 2 maisons mitoyennes avec un seul chemin de passage
il y a un grand bout de terrain aussi, mais là le proprio vient tous les jours faire son jardin dedans,
résultat: il est tout le temps dans nos pattes

de plus il vient m'interdir de mettre mon chien dans la cours , il me l'enferme tout les jours dans mes escaliers.

quel sont mes droits, puisqu'il n'y a pas de bail , donc pas défini clairement se qu'il nous loue?

si il decide de nous virer , quel peut ete notre recours? quel delai de préavis y a t'il ?

peux t'on exiger qu'il fasse son jardin en rentrant autre part que dans notre cours?

Je voudrais savoir aussi , de quel peut etre le montant maxi pour une augmentation de loyer?
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approuvée par Eric Roig
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Merci
Bonjour,

Bail oral, bail écrit

Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :

http://www.uncllaj.org/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf

Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.


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Merci
bonjour

je suis locataire d'une maison,je n'ai pas de bail,mon proprietaire m'a annoncé qu'il allait vendre sa maison
Quel sont mes droits ?
Peut il me mettre dehors meme si je n'ai pas encore trouvé une maison ?

merci
17
Merci
Bonjour.

Je loue ma maison à titre gratuit, sans bail, sans rien.
Aujourd'hui, j'aimerais récupérer ma maison au plus vite.
Quels sont mes droits par rapport à mes locataires?
Ai-je le droit de leur faire quitter ma maison sans préavis?
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Merci
Bonjour,
un bail non écrit, c'est rare et bien embêtant.Veuillez suivre ces liens qui répondront à vos questions, mais qui ne résoudrons pas vos problèmes.

Bail verbal

http://vosdroits.service-public.fr/F2752.xhtml

Loi du 06/juillet 1989 relative aux locations de logements nus (non meublés)

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Je vous conseille de faire un bail écrit avec votre propriétaire et je regarde si vous pouvez l'obliger à cela.
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20 octobre 2009
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Merci
Bonjour,
La notion de bail non écrit peut elle s'appliquer à un logement meublé ?
En ce cas, comment établir la liste des meubles sans état des lieux ?
Merci de vos réponses, je suis inquiet car ma fille étudiante à Montpellier
a reçu une telle proposition, (après une longue recherche)

Merci d'avance
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17 décembre 2018
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Bonjour, C'est pourtant clair,il ne peut vous augmenter tant que vous n'aurez pas de bail écrit, il n'a pas le droit d'anti dater le bail, il ne peut vous expulser tant que vous honorerez votre loyer. La seule chose qu'il peut exiger c'est de vous faire signer un bail écrit, et par conséquence établir un état des lieux.
le bail prendra effet le jour ou vous le signerez et à partir de ce jour vous serez soumis aux augmentations annuelles ( à la date anniversaire de la signature du bail ) et à la condition que la clause d'augmentation soit bien inscrite sur le bail sinon là encore aucune augmentation possible.

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


"ou est ce que je suis protegée pour 5 10 15 ans ?" vous êtes protégé de n'avoir aucun ennui tant que vous payerez votre loyer.
7
Merci
mon proprio qui m'a loué un appart depuis 1999 sans bail ecrit ; veut aujourdhui me faire un bail anti daté de2003: pretendant ainsi me reclamer 5 années d'augmentation
est ce possible?
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Merci
Bonjour Lilou,
Si l'occupation de votre maison est gratuite vous pouvez la récupérer assez rapidement. Je dis assez rapidement car même si l'occupation est gratuite, votre locataire obtiendrait un petit délai auprès d'un juge, si vous vouliez le mettre à la porte du jouir au lendemain. Donc je vous conseille de lui donner un délai "raisonnable".
Par contre ,sans mettre en doute la véracité de vos propos, si un locataire, sans bail écrit, peut justifier d'un seul paiement, son bailleur est tenu d'appliquer la procédure qui s'applique à 1 bail écrit, puisque ce paiement officialiserait le bail.
Merci beaucoup Igor1 pour toutes vos informations.
A bientot
Lilou
Bonjour,

Je m'adresse à Igor, qui semble maîtriser parfaitement le sujet.

Ma très petite entreprise (nous sommes trois) bénéficie d'une location d'un bureau non meublé (25m²). Cette location, pour des raisons que je qualifierai "d'historique", ce fait depuis 5 ans sans bail écrit. Nous avons toujours honoré le loyer et nous disposons bien sur des factures et des relevés de compte le prouvant.

La société qui nous héberge a changé de main il y a quelques mois (nous le savions, même si nous n'avons pas été mis au courant dans les règles). Qu'adviendrait-il si les nouveaux dirigeants souhaitez nous mettre dehors ? Les mêmes lois s'appliquent-elles pour les particuliers et les professionnels ? J'ai remarqué que l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 parle de "dénomination" et de "siège social". Que dois-je en conclure ?

Merci pour vos réponses.

Calvin.
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Merci
Re,

J'ai trouvé tout de suite la réponse donnée par l'ADIL, organisme officiel, a voir sur le lien ci -dessous.


http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1803

donc en gros, avantage du bail verbal: aucune augmentation possible, si refusée par le locataire et ce tant que vous serez locataire, donc selon votre désir 5, 10, 15 ans ou plus

Par contre, vous ne bénéficierez pas des clauses du bail écrit vous protégeant de votre propriétaire.
Je pense dans l'intérêt de des 2 parties qu'il vaut mieux un bail écrit sur lequel vous conviendrez d'une servitude claire et précise pour le jardin du propriétaire. Servitude de passage uniquement, servitude ne l'autorisant en rien à intervenir sur votre partie ( la partie louée).
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5 juillet 2016
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Merci
Bonjour
Quelle mélange ! si vous désirez une réponse ouvrez un nouveau post personnel
C'est gratuit et donc pas cher
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Merci
donc si j'ai bien compris vous dites que nous avons un accès au jardin. Depuis que nous avons changer de propriétaire nous avons que des souci! il nous a envoyer une lettre recommandée avec accusée de reception en nous disant que vu que le jardin n'est pas stipuler sur le bail alor nous n'avons pas d'accès au jardin. De plus il refait les appartement en desous de chez moi, et stock tous dans le jardin, on dirai une decharge publique, il stock des cartons, des sac poubelle et des planches pour pas qu'on n'aiye dans le jardin il a m fai un feu en plein milieu alor qu'il savais que notre chien aler reguliere dans le jardin. Pouvez vous me dire combien de temp a-t-il le droit de stocker sa. Sa devient un vraie todit. merci beaucoup . JE NE C PAS KOI FAIRE
vero1901
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vous faites une LRAR a votre proprietaire en lui rappelant qu'il vous doit la jouissance paisible du bien loué, et que le jardin en fait partie, comme l'atteste votre edl... et lui demandant donc de debarrasser ses affaires qui vous empechent d'y acceder... en precisant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal en vue d'obtenir une reduction du loyer...
voir la loi du 06/07/1989, art 6 ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
vero1901
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28 octobre 2013
202 -
vous pouvez egalement contacter l'adil de votre ville qui pourra vous aider dans vos demarches
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Merci
Bonjour, j'ai lu vos réponses..
Dans mon cas, j'occupe un local professionnel depuis Juin 2003, sans bail écrit, bail que l'on souhaite me faire signer prochainement... certainement antidaté pour faire la rétro augmentation du loyer sur 5 ans.
Ma décision est de refuser (évidemment), cependant, j'avais versé une caution, équivalent de deux mois de loyer, en 2003.
Pensez vous, qu'en signant ce fameux bail, daté de Juin 2008, ils sont en droit de me demander à nouveau une caution?
que devient ma caution initiale?

Merci par avance de vos réponses.
Igor1
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17 décembre 2018
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Bonjour,
Il ne faut évidemment pas accepter de signer un bail antidaté, mais vous ne pouvez pas refuser un bail écrit, (si celui-ci est daté correctement). Pour le dépôt de garantie (caution), vous l'avez évidemment payé en chèque, donc il en reste fatalement une trace, ne serait-ce qu'à la banque. Il faut de ce fait que la somme versée apparaisse sur le bail que l'on vous présentera.
maolina
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17 septembre 2008
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en premier lieu il netai pa en droi de tdemander une cotion en sachan keil ni avai pa de bail dc...il devrai justifier de ske tu a abimer pour pouvoir la prendre ce ki nè pa si simple;;otre chose tu est deja locataire ils ne peuven donc pa te redemender une cotion!!!
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Merci
bonjour j 'aimerai louer une maison; le propriétaire fonctionne par bail verbaux. il me demande 1000 euros de caution pour un loyer de 580 . le problème est que je ne sais pas si les organismes de pret a la caution accepterons de m avancer la caution avec ce genre de bail. merci a bientot kriss
1_une cotion pour une location avc bail est limité a un moi de loyer ss les charj
2_MAIS ton proprietaire na pa le droi de tdemander de cotion si ok1 bail nè signer!!!
3_par contre si tu fai une demande de fsl il von te fair renplir des papier a fair signer par le proprio, mai bn ne rentr pa ds smanèj il na ok1 droi de tdemander une cotion puiskil na pa fai de bail ki justifirai ke lapart est propr et o norme;
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Merci
bonjour je vous explique mon cas depuis environ 18 annees j habite avec ma femme dans la maison de son pere je prescise que ma femme est handicapee la maison n est pas en regle electricitee fuite d eau dans la cave et une des chambreS 5 chassis sont vraiement en mauvaiss etats de l aire passe de partout LE COMPTEUR ELECTRIQUE DE LA SALLE DE BAIN SAUTE TOUT LE TEMPS IL Y A DES RATS OU DES SOURIS DANS LE PLAFOND DE LA SALLE DE BAIN rien n est adapte pour une personne handicapee mon cher beau pere decide de vendre et nous dit de demenager car son autre fille demmande sa part d heritage ET OUI DEJA au debut du handicape de ma femme il nous avait dit vous pouvez habite dans la maison sans payer de loyer SI JE M OCCUPE DE SA FILLE DONC JE SUIS BLOQUE POUR UN TRAVAIL CAR LE HANDICAPE EST LOURD 80% de ce fait je n ai pas de quitences y a t il un recourt ??UN GEOMETRE EST VENU IL Y A PEU DE TEMPS BIENSUR NOUS NE SAVONS RIEN JE CRAIN QU IL NOUS METTE AU PIED DU MUR MAIS OU ALLE OUI IL Y A LA SOLUTION DE RACHETER LA PART DE SA SOEUR MAIS LE NOTAIRE AMI TRES INTIME DE SA SOEUR A LANCER UN PRIX 100 MILLE EURO POUR LA MAISON ET 30 MILLE POUR LA GRANGE QUI EST AUSSI EN MAUVAIS ETAT CE PRIX A ETE FAIT SANS AVOIRE VUE L INTERIEUR DE LA MAISON JE NE SAVAIS PAS QU UNE ESTIMATION POUVEZ ETRE FAITE DE L EXTERIEUR J AI L IMPRESSION QU IL VOUDRAIT QU ONT SE SEPARE POUR POUVOIRE PLACER SA FILLE MAIS CA JAMAISSSSSSSSS
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Merci
Bonjour,
il s'agit dans votre cas d'une location commerciale et non d'habitation. En principe lorsque l'on peut prouver d'un seul paiement le bail "oral" est établi et il correspond point par point à un bail écrit avec toutefois une différence majeure c'est que l'on ne peut pas vous appliquer d'augmentation de loyer, Pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail et cela est infaisable avec un bail oral.
Vous pouvez de plus, si vous avez subit des augmentations de loyer, réclamer celles-ci à votre bailleur en revenant 5 années en arrière (l'ancien bailleur et le nouveau doit repartir avec le loyer d'origine. Il a cependant le droit de vous obliger à signer un bail écrit.

Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires

La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »

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Merci
Bonjour,
Si la gène causée par les réparations dure plus de 40 jours , le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance

http://www.linternaute.com/...
merci c ce ke je fais faire je pense!
1
Merci
Bonjour Choups69

L'absence de bail écrit équivaut à être régi sous la loi des baux d'habitation classique de trois ans, donc dans les mêmes conditions contractuelles qu'un bail trois ans.
pour l'augmentation des loyers , vous devez vous référer à l'iindice des loyers INSEE à votre date d'entrée dans les lieux et tous les ans à la date anniversaire, votre loyer augmente en fonction de la nouvelle INSEE de référence consultez le site INSEE.FR , vous y trouverez les indices de référence des loyers et le mode de calcul trés simple.

Il faut savoir que votre bailleur est en droit de revenir cinq ans en arriére si vous n'avez pas payé les augmentations de loyer. Ce n'est pas au bailleur de vous en informer, contractuellement vous devez par vous même appliqué cette augmentation en fonction des indices de référence. Toutefois il est possible de trouver des accords amiables car il est vrai que les locataires attendent que leur bailleur leur réclament la dite augmentation pensant que s'il a oublié, c'est un gain pour eux. que nenni....

Votre bailleur ne peut pas vous expulser du jour au lendemain sauf par défaut de paiement de loyers ou défaut d'assurance. Pour récupérer son logement il doit vous prévenir par voie d'huissier six mois avant le terme du bail soit en ce qui vous concerne six mois avant le terme de la sixième année puisque vous êtes en 4°année.

Si vous souhaitez libérer le logement vous avez trois de préavis ramené à un mois si mutation professionnelle ou mutation pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi.

Enfin pour le terrain ,il n'est jamais trop tard pour établir un bail en conservant votre date d'entrée comme référence et établir des régles d'occupation du terrain pour que chacun soit chez soi. En aucun cas, il ne peut refuser que vous ayez un animal si vous respectez bien sûr la sécurité d'autrui si votre animal est d'une certaine catégorie.

Dans la mesure où vous êtes considéré comme locataire à part entière et que vous payez votre loyer, votre bailleur ne peut entrer chez vous à sa guise sauf à vous demander une visite annuelle par courrier recommandé avec accusé réception si établi dans un bail.

Je vous engage à établir un bail écrit avec votre propriétaire, à défaut à établir une convention pour le terrain et le droit de passage pour vous garantir à chacun d'entre vous un bon voisinage et une bonne entente.

Il vaut mieux un bon arrangement amiable qu'un mauvais procès. J'espère avoir répondu à vos questions.

Bon courage et bonne négociation.
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour, non cela ne lui est pas possible, à moins que vous acceptiez (j'en doute, ce n'est pas dans votre intérêt)

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Par contre il lui est impossible d'antidater le bail. le bail partira avec ses avantages et ses inconvénients à la date de la signature. Pas de possibilité de revenir 5 ans en arrière; ni pour le locataire, ni pour le bailleur.

Attention pas de bail, signifie aussi pas d'état des lieux, ce qui revient à dire que vous êtes sensé avoir pris un logement en parfait état. Attention à l'état des lieux qui accompagnera le nouveau bail

Si vous me donnez les informations suivantes: loyer hors charges, date d'entrée etc.. je peut essayer de vous calculer la somme que votre bailleur vous réclamera si vous acceptez d'antidater le bail
maolina
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17 septembre 2008
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je nsui pa vraimen dacor le lojmen est considerer com en bn eta si le LOCATAIRE a refuser de signer celui ci EN REVANCHE si le PROPRIETAIRE la refuser,alor il devra faire la preuv ke les degradation kil invok en fin de lokation son du a la fote du locatair pou le reste ca mparai bn lol
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Merci
Bonjour j'habite un appartement avec un jardin commun, et depuis 1mois nous avons changer de propriétaire. Et je voulais savoir si le nouveau propriétaire peu nous refuser l'accès au jardin commun étant donner que le jardin n'est ecrit que sur l'état des lieux mais pas sur le bail?
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Merci
Bonjour

Je reçu une lettre de mon proprietaire aujourd'hui,m'annonçant qu'il a augmenté le loyer de 4,22€ le 15/09/2007 et qu'a ce jour je lui doit donc les 10 mois précedent.

A t-il le droit de réclamer les 10 mois précédent ?

Merci.
maolina
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renseign toi o pre de ladil www.anil.org mai je pens ke les loyer ogmente tt les an lor dun bail ecri cela di peut etr kil orai du te dmander c loyer a la date indiké soi le 15sept 2007 dc je ne pens pa mai va kn mm te renseigner cet organism est la pour ca en esperan ke tu puiss trouver rep a t kestion
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