En location sans bail écrit
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choups69
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
locataire depuis presque 4ans, mais n'ayant pas de contract "BAIL" avec mon proprio.
il me donne tout les mois une quitance de loyer écrite
propriété avec 2 maisons mitoyennes avec un seul chemin de passage
il y a un grand bout de terrain aussi, mais là le proprio vient tous les jours faire son jardin dedans,
résultat: il est tout le temps dans nos pattes
de plus il vient m'interdir de mettre mon chien dans la cours , il me l'enferme tout les jours dans mes escaliers.
quel sont mes droits, puisqu'il n'y a pas de bail , donc pas défini clairement se qu'il nous loue?
si il decide de nous virer , quel peut ete notre recours? quel delai de préavis y a t'il ?
peux t'on exiger qu'il fasse son jardin en rentrant autre part que dans notre cours?
Je voudrais savoir aussi , de quel peut etre le montant maxi pour une augmentation de loyer?
locataire depuis presque 4ans, mais n'ayant pas de contract "BAIL" avec mon proprio.
il me donne tout les mois une quitance de loyer écrite
propriété avec 2 maisons mitoyennes avec un seul chemin de passage
il y a un grand bout de terrain aussi, mais là le proprio vient tous les jours faire son jardin dedans,
résultat: il est tout le temps dans nos pattes
de plus il vient m'interdir de mettre mon chien dans la cours , il me l'enferme tout les jours dans mes escaliers.
quel sont mes droits, puisqu'il n'y a pas de bail , donc pas défini clairement se qu'il nous loue?
si il decide de nous virer , quel peut ete notre recours? quel delai de préavis y a t'il ?
peux t'on exiger qu'il fasse son jardin en rentrant autre part que dans notre cours?
Je voudrais savoir aussi , de quel peut etre le montant maxi pour une augmentation de loyer?
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32 réponses
Bonjour,
Bail oral, bail écrit
Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :
https://www.uncllaj.org
Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Bail oral, bail écrit
Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :
https://www.uncllaj.org
Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires"
La législation juridique et financière évolue en permanence...