en location sans bail écrit Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 41 s
Description: Les litiges locatifs sont fréquents entre les propriétaires-bailleurs et les locataires. Ce qu'il faut savoir sur les procédures judiciaires en matièr

Question

Bonjour,

locataire depuis presque 4ans, mais n'ayant pas de contract "BAIL" avec mon proprio.
il me donne tout les mois une quitance de loyer écrite

propriété avec 2 maisons mitoyennes avec un seul chemin de passage
il y a un grand bout de terrain aussi, mais là le proprio vient tous les jours faire son jardin dedans, 
résultat: il est tout le temps dans nos pattes

de plus il vient m'interdir de mettre mon chien dans la cours , il me l'enferme tout les jours dans mes escaliers.

quel sont mes droits, puisqu'il n'y a pas de bail , donc pas défini clairement se qu'il nous loue?

si il decide de nous virer , quel peut ete notre recours? quel delai de préavis y a t'il ?

peux t'on exiger qu'il fasse son jardin en rentrant autre part que dans notre cours?

Je voudrais savoir aussi , de quel peut etre le montant maxi pour une augmentation de loyer?

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,

Bail oral, bail écrit

Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d'être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d'un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l'occupant de bonne foi.
Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail et donc de droits... voir le lien ci-dessous :

https://www.uncllaj.org

Votre bail a commencé à la date de versement du 1er loyer; loyer prouvé par un reçu,un chèque ou un virement
a partir de cette date c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique et dont voici tous les renseignements sur la résiliation du bail par le propriétaire dans le lien ci-dessous :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Igor · Answer

Bonjour, 
un bail non écrit, c'est rare et bien embêtant.Veuillez  suivre ces liens qui répondront à vos questions, mais qui ne résoudrons pas vos problèmes.

Bail verbal

https://www.service-public.fr

Loi du 06/juillet 1989 relative aux locations de logements nus (non meublés)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-25/

Je vous conseille de faire un bail écrit avec votre propriétaire et je regarde si vous pouvez l'obliger à cela.

Igor · Answer

Re,

J'ai trouvé tout de suite la réponse donnée par l'ADIL, organisme officiel, a voir sur le lien ci -dessous.


http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1803

donc en gros, avantage du bail verbal: aucune augmentation possible, si refusée par le locataire et ce tant que vous serez locataire, donc selon votre désir  5, 10, 15 ans ou plus

Par contre, vous ne bénéficierez pas des clauses du bail écrit vous protégeant de votre propriétaire.
Je pense dans l'intérêt de des 2 parties qu'il vaut mieux un bail écrit sur lequel vous conviendrez d'une servitude claire et précise pour le jardin du propriétaire. Servitude de passage uniquement, servitude ne l'autorisant en rien à intervenir sur votre partie ( la partie louée).

chonchon · Answer

mon proprio qui m'a loué un appart depuis 1999 sans bail ecrit ; veut aujourdhui me faire un bail anti daté de2003: pretendant ainsi me reclamer 5 années d'augmentation
est ce possible?

Igor1 · Answer

Bonjour, non cela ne lui est pas possible, à moins que vous acceptiez  (j'en doute, ce n'est pas dans votre intérêt)

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Par contre il lui est impossible d'antidater le bail. le bail partira avec ses avantages et ses inconvénients à la date de la signature. Pas de possibilité de revenir 5 ans en arrière; ni pour le locataire, ni pour le bailleur.

Attention pas de bail, signifie aussi pas d'état des lieux, ce qui revient à dire que vous êtes sensé avoir pris un logement en parfait état. Attention à l'état des lieux qui accompagnera le nouveau bail

Si vous me donnez les informations suivantes: loyer hors charges, date d'entrée etc.. je peut essayer de vous calculer la somme que votre bailleur vous réclamera si vous acceptez d'antidater le bail

Igor1 · Answer

Bonjour, C'est pourtant clair,il ne peut vous augmenter tant que vous n'aurez pas de bail écrit, il n'a pas le droit d'anti dater le bail, il ne peut vous expulser tant que vous honorerez votre loyer. La seule chose qu'il peut exiger c'est de vous faire signer un bail écrit, et par conséquence établir un état des lieux. 
le bail prendra effet le jour ou vous le signerez et à partir de ce jour vous serez soumis aux augmentations annuelles ( à la date anniversaire de la signature du bail ) et à la condition que la clause d'augmentation soit bien inscrite sur le bail sinon là encore aucune augmentation possible.

Article 3 de la loi du 06/07/1989
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. 


"ou est ce que je suis protegée pour 5 10 15 ans ?" vous êtes protégé de n'avoir aucun ennui tant que vous payerez votre loyer.

sophie2202 · Answer

Bonjour j'habite un appartement avec un jardin commun, et depuis 1mois nous avons changer de propriétaire. Et je voulais savoir si le nouveau propriétaire peu nous refuser l'accès au jardin commun étant donner que le jardin n'est ecrit que sur l'état des lieux mais pas sur le bail?

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
si le jardin est noté sur l'état des lieux c'est qu'il est inclus "de fait" dans le bail. Le changement de propriétaire ne change rien, ni au bail, ni à l'état des lieux.

sophie2202 · Answer

donc si j'ai bien compris vous dites que nous avons un accès au jardin. Depuis que nous avons changer de propriétaire nous avons que des souci! il nous a envoyer une lettre recommandée avec accusée de reception en nous disant que vu que le jardin n'est pas stipuler sur le bail alor nous n'avons pas d'accès au jardin. De plus il refait les appartement en desous de chez moi, et stock tous dans le jardin, on dirai une decharge publique, il stock des cartons, des sac poubelle et des planches pour pas qu'on n'aiye dans le jardin il a m fai un feu en plein milieu alor qu'il savais que notre chien aler reguliere dans le jardin. Pouvez vous me dire combien de temp a-t-il le droit de stocker sa. Sa devient un vraie todit. merci beaucoup . JE NE C PAS KOI FAIRE

Igor1 · Answer

Bonjour,
Si la gène causée par les réparations dure plus de 40 jours , le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance

https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407684-faire-des-reparations-qui-paie-proprietaire-ou-locataire/

Laurie75 · Answer

Bonjour, j'ai lu vos réponses..
Dans mon cas, j'occupe un local professionnel depuis Juin 2003, sans bail écrit, bail que l'on souhaite me faire signer prochainement... certainement antidaté pour faire la rétro augmentation du loyer sur 5 ans.
Ma décision est de refuser (évidemment), cependant, j'avais versé une caution, équivalent de deux mois de loyer, en 2003.
Pensez vous, qu'en signant ce fameux bail, daté de Juin 2008, ils sont en droit de me demander à nouveau une caution?
que devient ma caution initiale?

Merci par avance de vos réponses.

jerome28 · Answer

bonjour, je vous ecris car suite a une affaire de meutre sur ma region, j'ai un ami qui se pose la question de savoir si par la suite, le fils de la victime, peut exiger une expulsion des lieux, sachant qu'auparavant il a signé un bail et a toujours honoré ces loyers
merci de votre reponse

moi · Answer

bonjour

je suis locataire d'une maison,je n'ai pas de bail,mon proprietaire m'a annoncé qu'il allait vendre sa maison 
Quel sont mes droits ?
Peut il me mettre dehors meme si je n'ai pas encore trouvé une maison ?

merci

lilou · Answer

Bonjour.

Je loue ma maison à titre gratuit, sans bail, sans rien.
Aujourd'hui, j'aimerais récupérer ma maison au plus vite.
Quels sont mes droits par rapport à mes locataires?
Ai-je le droit de leur faire quitter ma maison sans préavis?

Igor1 · Answer

Bonjour Lilou,
Si l'occupation de votre maison est gratuite vous pouvez la récupérer assez rapidement. Je dis assez rapidement car même si l'occupation est gratuite, votre locataire obtiendrait un petit délai auprès d'un juge, si vous vouliez le mettre à la porte du jouir au lendemain. Donc je vous conseille de lui donner un délai "raisonnable".
Par contre ,sans mettre en doute la véracité de vos propos, si un locataire, sans bail écrit, peut justifier d'un seul paiement, son bailleur est tenu d'appliquer la procédure qui s'applique à 1 bail écrit, puisque ce paiement officialiserait le bail.

kriss · Answer

bonjour j 'aimerai louer une maison; le propriétaire fonctionne par bail verbaux. il me demande 1000 euros de caution pour un loyer de 580 . le problème est que je ne sais pas si les organismes de pret a la caution accepterons de m avancer la caution avec ce genre de bail. merci a bientot kriss

jessy · Answer

bonjour


voila nous vivons dans un appartement actuellement mais ma belle soeur a acheter une maison et elle veux nous la louer car elle a fait construire une autre pour elle mais voila elle veux donc nous loué sa 1ere maison sans bail on lui fait confiance et nous fait confiance aussi mais le probleme c est que la maison est aussi en vente donc si on prend la maison en location et que dans 2 mois elle nous demande de partir car la maison est vendu ca ce passe comment pour nous elle a le droit de nous mettre a la porte ? 

ma question est tout simple en faite quel son nos droits en gros ?

merci beaucoup

nico · Answer

bonjour ,a la base mes beaux parent sont loges a titre gratuit chez une dame ,en realite ils vivent dans un chalet sur la propriete de celle ci (se chalet est la depuis plus de 20 ans,mis en place sans aucune autorisation) elle leurs demande tous les mois un "loyer" de 350E, quand ils sont rentres dans les lieux elle leurs a fait signier le "bail" a titre gratuit quelle  a conserve sans jamais leurs avoir donner (donc ils n ont rien) .Debut juillet elle leurs a dit qu ils devaient quitter les lieux en septembre, parce qu elle vend une partie de sa propriete (vrai ou faux?).que peuvent t ils faire ?  que peuvent t ils faire si nous arrivons a recupere le "bail"?merci.

bélinda · Answer

Bonjour

Je reçu une lettre de mon proprietaire aujourd'hui,m'annonçant qu'il a augmenté le loyer de 4,22€  le 15/09/2007 et qu'a ce jour je lui doit donc les 10 mois précedent.

A t-il le droit de réclamer les 10 mois précédent ?

Merci.

mounette · Answer

bonjour,
je suis locataire depuis 18 ans dans un appart qui appartient à ma mère, tant que j'étais mariée je payais le prix normal du loyer mais depuis 9 ans je suis divorcée et donc je ne peux plus payer le prix fort avec mon seul salaire. Je paie actuellement 400 euros (je n'ai pas de bail mais toutes les quittances de loyers signées de ma mère) et là, vu que ma mère doit rentrer dans une maison de retraite qui coùte très cher mes frères et soeurs veulent que je partent pour louer cet appart aux prix fort. le problème c'est que avec mon salaire (1125 e net, personne veut me louer un T2 (environ 700 e). Donc une de mes soeurs veut que je paie ce que je peux par mois (400 ou 500 ...) et que pour le reste je signe une reconnaissance de dettes !!!! et je donnerai la différence du prix fort plus tard à l'héritage !!! donc on veut m'augmenter mon loyer à 750 e au lieu de 400 e !! 
Est ce que mes frères et soeurs ont le droit d'exiger celà de moi sous prétexte qu'à cause de moi qui occupe les lieux ils ne peuvent pas louer l'appart au prix normal qui serait de 900 euros CC ?
Je vous précise que ma mère a 83 ans et qu'elle n'est plus en mesure de me défendre face à mes frères et soeurs (alors que elle, n'aurait jamais permis celà !!)

merci de votre réponse, je suis désespérée, un de mes frères me fait du harcèlement moral à cause de ça depuis des années et je n'en peux plus !!!

maolina · Answer

bonjour voici kelk reponses ki pourai bien te sové la vie lol!!!
1_la loi du 6 juillet 1989 impose un bail écrit,mais une location verbal rest en pr1cipe valabl,ki cré osi des problèm o propriétèr je m'explik
2_le proprietaire com le locataire son en droi dexigé a tt moment,l'etablissement d1 bail écrit.en labsence d1 bail écrit,ton propriétaire ne poura donc pa 1voké la nulité du bail pou te demander de kité les lieux;il ne pourra pas nn plus AUGMENT2 LE LOYER!!!OURA!!LOL
3_de la meme manière,ton propriétaire n'est ou n'etai pa en droit de te demander une cotion puiskil nia pa de bail.
4_je te conseil aussi si tu decide de kité un jour les lieux de poser tn preavi avc accuser reception de 3moi ou 2 selon ce kil souhaite sof rmist ou chanjmen de travail,paskil pourai en jouer rapel toi ke c un bail verbal...
5_par contre o sujet de ton jardin il peut y entrer com il le souhaite puiskil nia pa de bail ki stipul ke tu lou pour un jardin dc lorskil rentr a linterieur il est dans son droi par contre de ton cote soi rasurer il nè pa en droi de metr t chien dehor car il nia pa de bail nn plu.dailleur 
6_si tu decide de signer un bail il ne poura rien fair nn plu paske tu a deja tn chien et kil la accepter o depart il nora ke la kestion de leta du lojemen a regler otre choz,si toute foi vou navez pa de ter1 dentente lor de leta des lieux possibl,tu est en droi de le fair en presence duissier don les frai se partajeron entre tn proprio et toi!!
7_tn proprietaire a interet a etablir leta des lieu ,sil refuz il devra fair la preuv ke les degradation kil evok en f1 de bail son de ta fote
8_osi il fo ke tu le pouss a en signe un paske sach kcè ta parole contre la sienne et ke le jour ou tu par il pourai dir ,ke tu a refuser de fair un bail et ds ce cas la loi stiul ke tu sera presumer avoir recu le lojemen en bn eta.dc jte donn un conseil pren les devan 
bn chance ..........sandra

choups69 · Answer

merci à tous pour vos réponses, j'ai trouvé un autre loyer, on part dans un mois, mais je n'ai pas encore fait la démarrche au pres de mon futur ex-proprietaire, car si je trouve qlq'1 à mettre à ma place je peux lui dire du jour au lendemain.

merci encore ..........

dededuberry · Answer

Bonjour Choups69

L'absence de bail écrit équivaut à être régi sous la loi des baux d'habitation classique de trois ans, donc dans les mêmes conditions contractuelles qu'un bail trois ans. 
pour l'augmentation des loyers , vous devez vous référer à l'iindice des loyers INSEE à votre date d'entrée dans les  lieux et tous les ans à la date anniversaire, votre loyer augmente en fonction de la nouvelle INSEE de référence consultez le site INSEE.FR , vous y trouverez les indices de référence des loyers et le mode de calcul trés simple.

Il faut savoir que votre bailleur est en droit de revenir cinq ans en arriére si vous n'avez pas payé les augmentations de loyer. Ce n'est pas au bailleur de vous en informer, contractuellement vous devez par vous même appliqué cette augmentation en fonction des indices de référence.  Toutefois il est possible de trouver des accords amiables car il est vrai que les locataires attendent que leur bailleur leur réclament la dite augmentation pensant que s'il a oublié, c'est un gain pour eux. que nenni....

Votre bailleur ne peut pas vous expulser du jour au lendemain sauf par défaut de paiement de loyers ou défaut d'assurance. Pour récupérer son logement il doit vous prévenir par voie d'huissier six mois avant le terme du bail soit en ce qui vous concerne six mois avant le terme de la sixième année puisque vous êtes en 4°année. 

Si vous souhaitez libérer le logement vous avez trois de préavis ramené à un mois si mutation professionnelle ou  mutation pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi.

Enfin pour le terrain ,il n'est jamais trop tard pour établir un bail en conservant votre date d'entrée comme référence et établir des régles d'occupation du terrain pour que chacun soit chez soi. En aucun cas, il ne peut refuser que vous ayez un animal si vous respectez bien sûr la sécurité d'autrui si votre animal est d'une certaine catégorie.

Dans la mesure où vous êtes considéré comme locataire à part entière et que vous payez votre loyer, votre bailleur ne peut entrer chez vous à sa guise sauf à vous demander une visite annuelle par courrier recommandé avec accusé réception si établi dans un bail. 

Je vous engage à établir un bail écrit avec votre propriétaire, à défaut à établir une convention pour le terrain et le droit de passage pour vous garantir à chacun d'entre vous un bon voisinage et une bonne entente.

Il vaut mieux un bon arrangement amiable qu'un mauvais procès. J'espère avoir répondu à vos questions.

Bon courage et bonne négociation.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
sauf que cette explication ne sert pas lorsqu'il n'y a pas de bail écrit car le bailleur ne peut augmenter un loyer si le bail est oral. Et s'il est écrit il ne peut l'augmenter que si le principe d'augmentation à chaque date anniversaire est inscrite sur le bail.
Que ce soit le locataire ou le bailleur, les deux peuvent exiger de l'autre l'établissement d'un bail écrit

visite du logement par le bailleur suivre le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr

Pink · Answer

Bail écrit obligatoire :

Lettre exigeant un bail écrit


Vos nom et prénom	Date
Adresse

Référence dossier	Nom du propriétaire
Adresse 

Recommandé avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Je suis votre locataire, en vertu d'un contrat verbal depuis le ... (date).

Or, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le contrat de location doit être établi par écrit et que chaque partie peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi.

C'est pourquoi je souhaite qu'un bail écrit soit établi et je vous demande de me faire parvenir un contrat de location en deux exemplaires, dûment signés par vous.

Je vous retournerai un exemplaire après l'avoir signé et je conserverai l'autre.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Mons

Ceux qui ne font pas de bail écrit le font soit pour dissimuler les revenus locatifs (très dangereux puisqu'il y a des abonnements eau edf qui peuvent faire foi) soit pour égarer le locataire pour indexer quand ils le veulent.

En effet la date d'origine du bail sert pour les indexations, les préavis etc...

Donc vous avez la lettre, il vous reste à l'envoyer

Pink

Baal · Answer

Pour mémoire la loi de 89 concerne les habitations principales. ok la plupart des habitations sont principales, mais c'est faux de dire que si un bail n'est pas écrit, ALORS on peut invoquer la loi de 89.

alex6ric · Answer

Bonjour,
La notion de bail non écrit peut elle s'appliquer à un logement meublé ?
En ce cas, comment établir la liste des meubles sans état des lieux ?
Merci de vos réponses, je suis inquiet car ma fille étudiante à Montpellier 
a reçu une telle proposition, (après une longue recherche)

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous pouvez parfaitement faire un état des lieux sans pour cela qu'il y ait un bail écrit.
Attention si vous ne faites pas d'état des lieux d'entrée le logement est sensé avoir été remis en très bon état. Si le bailleurs décide (et il en a le droit) d'en faire un de sortie, il pourra vous faire payer tout ce qui ne va pas, même si cela ne viens pas de l'occupant sortant ( qui ne pourra rien prouver).
Je ne comprends pas pourquoi un bail oral ? 
Un bail écrit à la même valeur qu'un bail oral, dès que l'on peut prouver d'un seul paiement (virement, chèque, ou même espèce avec reçu). La différence avec un bail oral, c'est que toute augmentation de loyer est interdite. En effet le principe même de l'augmentation doit être inscrit au bai, et pour inscrire quoi que ce soit sur un bail oral .....!!!!!

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
Ce bailleur ne désire peut-être pas déclarer les locations sur ses revenus ? alors attention au mode de paiement, il vous faut payer par virement ou chèque s'il ne veut pas demandez un reçu en échange des espèces. Sans compter que vous ne bénéficierez pas des AL et qu'en cas de pépin ( avec les impôts) vous pouvez être accusé de complicité. Ce type de location est douteux. Si vous voulez absolument un état des lieux ce qui est formellement conseillé, vous pouvez , sans en avertir le bailleur en faire établir un par huissier (environ 200 euros). L'huissier étant assermenté personne n'a besoin de signer cet EDL.
Mon avis : si vous trouvez ailleurs.....

KERAMIS · Answer

bonjour je vous explique mon cas depuis environ 18 annees j habite avec ma femme dans la maison de son pere je prescise que ma femme est handicapee la maison n est pas en regle electricitee fuite  d eau dans la cave et une des chambreS 5   chassis sont vraiement en mauvaiss etats de l aire passe de partout LE COMPTEUR ELECTRIQUE DE LA SALLE DE BAIN SAUTE TOUT LE TEMPS IL Y A DES RATS OU DES SOURIS DANS LE PLAFOND DE LA SALLE DE BAIN  rien n  est adapte pour une personne handicapee mon cher beau pere decide de vendre et nous dit de demenager car son autre fille demmande sa part d heritage ET OUI DEJA  au debut du handicape de ma femme il nous avait dit vous pouvez habite dans la maison  sans payer de loyer SI JE M OCCUPE DE SA FILLE DONC JE SUIS BLOQUE POUR UN TRAVAIL CAR LE HANDICAPE EST LOURD 80% de ce fait je n ai pas de quitences y a t il un recourt ??UN GEOMETRE EST VENU IL Y A PEU DE TEMPS BIENSUR NOUS NE SAVONS RIEN JE CRAIN QU IL NOUS METTE AU PIED DU MUR  MAIS OU ALLE OUI IL Y A LA SOLUTION DE RACHETER LA PART DE SA SOEUR MAIS LE NOTAIRE AMI TRES INTIME DE SA SOEUR A LANCER UN PRIX 100 MILLE  EURO POUR LA MAISON ET 30 MILLE  POUR LA GRANGE QUI EST AUSSI EN MAUVAIS ETAT CE PRIX A ETE FAIT  SANS AVOIRE VUE L INTERIEUR DE LA MAISON  JE NE SAVAIS PAS QU UNE ESTIMATION POUVEZ ETRE FAITE DE L EXTERIEUR  J AI L IMPRESSION QU IL VOUDRAIT QU ONT SE SEPARE POUR POUVOIRE PLACER SA FILLE MAIS CA JAMAISSSSSSSSS

marmenard · Answer

Bonjour 
 Quelle mélange !  si vous désirez une réponse  ouvrez un nouveau post personnel
 C'est gratuit et donc pas cher

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il s'agit dans votre cas d'une location commerciale et non d'habitation. En principe lorsque l'on peut prouver d'un seul paiement le bail "oral" est établi et il correspond point par point à un bail écrit avec toutefois une différence majeure c'est que l'on ne peut pas vous appliquer d'augmentation de loyer, Pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le bail et cela est infaisable avec un bail oral.
Vous pouvez de plus, si vous avez subit des augmentations de loyer, réclamer celles-ci à votre bailleur en revenant 5 années en arrière (l'ancien bailleur et le nouveau doit repartir avec le loyer d'origine. Il a cependant le droit de vous obliger à signer un bail écrit.

Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues . 
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »

En location sans bail écrit

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