Encaissement d un cheque de caution pour payer des degats causes

skicks Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014 - 12 avril 2014 à 09:03
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 12 avril 2014 à 18:05
Je loue un appartement en location saisonnière ,lors d une semaine de location des locataires arrivant tard , l eétat des lieux n a pu être fait le soir mm (22:30) ils devaient se présenter ou téléphoner le lendemain pour prendre rdv pour le faire .ils sont venus seulement le lundi . Du coup la personne qui me fait les edl à dis que c était trop tard. Le jour du départ , ils ont mis la clefs ds la boîtes aux lettres , car ils ont envoyé un sms pour savoir à quelle heure c était sauf qu ils devaient qd mm prévenir pour dire que c était bon . Ils l o t pas fait dc pas d edl de sortie. On plus qd les locataires suivants sont arrivés , le ménage n avait pas était faits ( urine sur la lunette , frigo avec du beurre fondu tout sale , couettes tâches ...) .du coup lavage des couettes à la laverie 40euro , ds mon contrat je prend 60 euro pour le ménage non fait , que j ai donné en partie à la personne de la co ciergerie qui s occupe des edl et un dédommagement de 80 euro aux locataires suivant et après je leur est rendus 75euro aux locataires sortant .en leur exiquant ds une lrar . Et ben comme madame est avocate et qu elle comprend pas que ses gosses qui étaient seul ) 19 q17 et 16 ans sont sales et mal élevé elle me menace. Alors ma question est ce que j ai eu le droit d encaisser ce chèque .
Merci d avance pour vos réponses

3 réponses

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
12 avril 2014 à 18:05
Le principe pas d'état des lieux logement réputé remis en bon état n'est qu'une présomption, donc il est possible d'apporter des preuves du contraire. Là ce sera à un juge de décider ce qu'il en est.

Vous pouvez rester ferme vis-à-vis de la mère des locataires, et retenir les 60 € de ménage. Si elle n'accepte pas, ça finira devant un juge. Ce sera à lui d'examiner vos preuves et de dire si elles sont recevables pour qualifier l'état du logement avant et aprés.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
Modifié par relou le 12/04/2014 à 10:02
bonjour

Il n'y a pas eu d'edl d'entrée ,ni d'edl de sortie .Le bien est sensé avoir a été remis en bon état et rendu de même .

le logement a sans doute été rendu sale mais cela il aurait fallu le faire constater dans un edl .Donc la clause de rétention de 60 euros pour ménage non fait ne peut pas s'appliquer .

Le chèque de caution doit être rendu au locataire en integralité.
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skicks Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014
12 avril 2014 à 10:18
C est un peu facile les gens partent en cachette , vous laisse le truc sale et en plus on doit dire merci , alors à quoi ça sert . Moi j ai l edl des Locataires précédent et suivants avec à chaque fois qq heures d intervalles.
Ca peut servir et j ai des photos qu on fait les locataires entrants
Merci pour votre réponse quand mm . Mais ça veut dire qu il vaut mieux pas louer ...
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