Encaissement d un cheque de caution pour payer des degats causes
skicks
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 12 avril 2014 à 18:05
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Odi005
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12 avril 2014 à 18:05
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Le principe pas d'état des lieux logement réputé remis en bon état n'est qu'une présomption, donc il est possible d'apporter des preuves du contraire. Là ce sera à un juge de décider ce qu'il en est.
Vous pouvez rester ferme vis-à-vis de la mère des locataires, et retenir les 60 € de ménage. Si elle n'accepte pas, ça finira devant un juge. Ce sera à lui d'examiner vos preuves et de dire si elles sont recevables pour qualifier l'état du logement avant et aprés.
Vous pouvez rester ferme vis-à-vis de la mère des locataires, et retenir les 60 € de ménage. Si elle n'accepte pas, ça finira devant un juge. Ce sera à lui d'examiner vos preuves et de dire si elles sont recevables pour qualifier l'état du logement avant et aprés.
relou
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Modifié par relou le 12/04/2014 à 10:02
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bonjour
Il n'y a pas eu d'edl d'entrée ,ni d'edl de sortie .Le bien est sensé avoir a été remis en bon état et rendu de même .
le logement a sans doute été rendu sale mais cela il aurait fallu le faire constater dans un edl .Donc la clause de rétention de 60 euros pour ménage non fait ne peut pas s'appliquer .
Le chèque de caution doit être rendu au locataire en integralité.
Il n'y a pas eu d'edl d'entrée ,ni d'edl de sortie .Le bien est sensé avoir a été remis en bon état et rendu de même .
le logement a sans doute été rendu sale mais cela il aurait fallu le faire constater dans un edl .Donc la clause de rétention de 60 euros pour ménage non fait ne peut pas s'appliquer .
Le chèque de caution doit être rendu au locataire en integralité.
skicks
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12 avril 2014 à 10:18
12 avril 2014 à 10:18
C est un peu facile les gens partent en cachette , vous laisse le truc sale et en plus on doit dire merci , alors à quoi ça sert . Moi j ai l edl des Locataires précédent et suivants avec à chaque fois qq heures d intervalles.
Ca peut servir et j ai des photos qu on fait les locataires entrants
Merci pour votre réponse quand mm . Mais ça veut dire qu il vaut mieux pas louer ...
Ca peut servir et j ai des photos qu on fait les locataires entrants
Merci pour votre réponse quand mm . Mais ça veut dire qu il vaut mieux pas louer ...