Etablir des tarifs de prestation

vannette Messages postés 1 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de pratiquer des tarifs différenciés en fonction de la situation du client : salarié, demandeur d'emploi, individuel payant et entreprise.
J'ai entendu parler d'une interdiction qui relèverait de la loi contre les discriminations mais n'ai rien trouvé d'écrit et fiable sur ce sujet.
De plus il me semble que ce serait un comble puisque l'idée est d'offrir la même prestation à des tarifs plus "accessibles".
Je vous remercie pour votre réponses.
A voir également:

1 réponse

gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Bonjour
La loi n'interdit pas de faire des remises à une catégorie de personnes ,mais vous ne pouvez pas le marquer sur vos pubs
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