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Etablir des tarifs de prestation

vannette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2014 - Modifié par gerber1 le 11/04/2014 à 19:08
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 avril 2014 à 19:10
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de pratiquer des tarifs différenciés en fonction de la situation du client : salarié, demandeur d'emploi, individuel payant et entreprise.
J'ai entendu parler d'une interdiction qui relèverait de la loi contre les discriminations mais n'ai rien trouvé d'écrit et fiable sur ce sujet.
De plus il me semble que ce serait un comble puisque l'idée est d'offrir la même prestation à des tarifs plus "accessibles".
Je vous remercie pour votre réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
11 avril 2014 à 19:10
Bonjour
La loi n'interdit pas de faire des remises à une catégorie de personnes ,mais vous ne pouvez pas le marquer sur vos pubs
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