Charges de copropriéte

montitounet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014 - 11 avril 2014 à 18:59
 Marmenard - 13 avril 2014 à 09:45
bonjour,
je loue un appartement dont la location est gérée par une agence
cet appartement est loué dans le cadre d'une loi scellier
nous avons eu la premiere réunion copro le 24 septembre 2013, donc pas encore d'exercice écoulé
mon locataire verse 100€ de provision charge par mois à l'agence et l'agence me retient également la totalité des avances de charge 2014, l'exercice comptable n'étant pas encore écoulé donc pas encore de base pour chauffage, eau chaude etc
Est_il légal de demander au locataire et à la fois au propriétaire la totalité des provisions sur charges en m'indu=iquant que je serai remboursée à la cloture de l'exercice comptable par le syndic de copropriété
merçi pour les réponses

5 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
11 avril 2014 à 20:24
Bonsoir,

Et quelle autre solution avez-vous à proposer ? Vous ne possèdez aucun historique des charges de la copro, donc il faut bien être pragmatique dans la gestion ? Lors de la clôture de l'exercice, un bilan sera établi et vous serez redevable ou au contraire créditeur. Voilà ce n'est pas plus compliqué que cela !

Cdlt.
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montitounet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014
12 avril 2014 à 08:05
bonjour,
merçi encore pour la réponse
bonne journée
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Bonjour
En locatif c'est simple les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

C'est votre syndic et pas celui de l'agence qui n'est que l'intermédiaire
le dépôt de garantie payée par le locataire dit être entre vos mains
Vous avez la possibilité de demander des renseignements au syndic à qui vous versez chaque trimestre une avance sur charges et son salaire
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montitounet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014
13 avril 2014 à 08:26
merçi pour les réponses.
en fait, ma question était de savoir si l'agence pouvait garder l'avance sur charges qu'elle demande au locataire et ne me reverse pas jusqu'à la régularisation des charges de copropriété, car moi, je pais à nouveau au syndic de l'immeuble des avances sur charges
merçi pour les réponses
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Relisez votre contrat avec cette agence et ses règles pour la quitter
Son retour de loyer , après leur ponction ,vers vous en général c'est tous les mois ou les 3 mois pour se faire une trésorerie, et parfois de la cavalerie
Et jamais annuellement
Et veillez à posséder le dépôt de garantie , car c'est c'est son but
Ce n'est pas eux qui payerons des dégradations , c'est vous
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