Conflit d'intérets ?

brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014 - Modifié par brunoamat le 10/04/2014 à 18:19
brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014 - 10 avril 2014 à 21:07
Bonjour,
Je suis séparé de mon ancienne compagne et verse une pension pour ma fille depuis 2005.
Depuis octobre 2013, je n'ai plus de revenu, ma société a fait une perte et je n'ai plus droit à l'accre qui a pris fin en octobre 2013, j'ai fait en janvier une demande de RSA, elle est en cours. Mon ex compagne a fait saisir mes comptes en nov 2013 par un cabinet d'huissier au titre du paiement direct. Le conjoint de mon ex est salarié du cabinet d'huissier au titre de clerc significateur qui a procédé à la saisie, alors que j'étais en relation avec l'un des huissiers qui me demandait de produire les justificatifs de mes revenus.
Pouvez vous me dire si il y a conflit d'intérêt comme on me le dit, et quels sont mes recours, les saisies continuent et ma compagne qui a 3 enfants est seule à supporter la charge alimentaire qui m'incombe.

6 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 18:19
Bonjour
Il n'y a pas de conflit d'intérêt si vous avez cessé de payer votre pension et que la saisie est justifiée
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 18:24
Bonjour,
Je ne remet pas en cause la légitimité de la saisie même si c'est ma compagne qui doit assumer seule cette charge. Je me demande seulement si le clerc significateur qui saisit cette pension et qui est le compagnon de mon ex compagne a une vraie légitimité, est ce une méthode déontologique ?
merci pour votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 18:46
Meme si il y avait conflit d'intérêt, la saisie étant justifiée, vous n'auriez aucun recours.

Pourquoi ne pas saisir le JAF pour demander la révision, voir la suppression de la pension alimentaire ? Car au RSA, vous avez des chances de la voir supprimer
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 19:03
Merci pour votre aide Sophie,
J'ai fait une demande auprès du JAF pour suspendre la pension le temps que je puisse me dégager un salaire, la convocation était aujourd'hui.Le souci est que j'ai pris connaissance des justificatifs 5 minutes avant la séance ,l'avocate de la partie adverse m'a remis les justificatifs de sa cliente en main propre 5 minutes avant que nous passions devant le juge alors quelle avait reçu les notre en recommandé depuis 8 jours.Elle a demandé au juge de ne pas remettre le jugement à une date ultérieure et a pris la parole sans que je puisse lire les éléments qu'elle venait de me remettre. C'est là que j'ai découvert que Mr.. le conjoint de mon ex femme était celui qui avait procédé à la saisie de nos comptes.

Merci pour votre aide, je me sens démuni, mon ex compagne demande à ce que la pension soit multiplié par deux alors que nous somme en train de faire un dossier de surendettement.La banque rejette tous nos prélèvement,je me sens coupable d'imposer cela à ma compagne
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 19:22
Si vous avez remis votre dossier avec le RSA et un dossier de surendettement, elle n'aura rien.
Maintenant, c'était à vous de prendre la parole le premier et non à l'avocate
Vous auriez du dire au JAF que les pièces vous ayant été remis 5 minutes avant, vous souhaitiez un report
La prochaine fois, venez vous renseignez avant
Maintenant, y'a plus qu' à attendre le résultat
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 19:33
Merci beaucoup, j'attends le jugement au 24 avril.
Je vous donnerais les suites si vous permettez.
Bien cordialement
Bruno
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 19:39
Vous avez donné les revenus de votre compagne dans votre dossier ?
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 20:21
Oui Sophie,
ma compagne a fourni l'intégralité de ses revenus, soient 1794 € net par mois, nous avons un enfant en commun et j'ai 4 filles dont une qui vit encore chez sa mère (celle pour qui je verse une pension et qui s'entend très bien avec ma femme), ma femme a deux autres enfants étudiants en garde alternée.
Lorsque j'ai reçu le dossier de l'avocate il y a 4 jours, mon ex compagne n'avait pas fourni les revenus de son conjoint alors que nous avons fait preuve de transparence.J'ai demandé qu'elle fournisse les revenus de Mr (26700€ par an) mais je comprend quelle n'ait pas souhaité les donner avant. Je suis un idiot,j'aurais du m'imposer au jugement ou prendre un avocat grâce à l'aide juridictionnelle.
Mon ex a fait saisir 3 € sur mes salaires en 2011 chez mon ancien employeur parce que j'avais pas appliqué la réévaluation de l'indice INSEE en janvier 2011. Elle est toute puissante et à chaque fois je m'incline.A l'époque je n'ai rien dit, c'était ma faute, mais là non, je trouve que c'est usant, je déprime depuis la mort de mon père heureusement mes filles et ma femme sont d'un grand soutien.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 20:49
En effet, les revenus de votre femme risque de rentrer dans le calcul de la pension et elle aurait du fournir ses revenus
Dans ce genre d'affaire, il faut savoir que personne n'est honnête (du moins, la majorité) et il s'agit donc de vous défendre tout en restant responsable de vos devoirs.
Vous pourrez toujours faire appel de la décision si celle ci est trop pénalisante et la, vous prendrez un avocat
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 10/04/2014 à 19:45
Bonjour,

Je viens de tomber sur ce post.

" au titre de clerc significateur qui a procédé à la saisie, "

Une saisie est un acte d' exécution que seul l' huissier de justice peut faire et surtout en aucun cas un clerc significateur.

Si c' est le cas et que vous pouvez le prouver il y a une nullité de l' acte, d' une part et l' huissier mérite une plainte auprès du procureur de la république, car ceci est parfaitement illégal.

Sans compter que dans le cas présent, le clerc significateur n' était de plus pas apte à pouvoir signifier les actes de son ressort à son ex-compagne, pas plus d' ailleurs qu' il ne peut le faire vis à vis de sa propre famille.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 19:40
Bonjour Enka
Ah bon ? Alors, il doit vérifier les pièces qu'il a reçu de suite, mais je crains que cela soit signée par l'huissier lui même ..... A vérifier.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 10/04/2014 à 19:54
Bonjour Sophiag,

Ce n' est pas la signature qu' il faut regarder ( çà c' est normal ) c' est ce qui est coché sur l' acte ( en principe en haut ) à savoir signifié par l' huissier ou par le clerc ...

malheureusement , tout un tas d' huissiers font effectuer des saisies attributions par leurs clercs significateurs ... Et tout le monde ignore que c' est complètement illégal !

Sans compter tous ceux qui font signifier leurs clercs, alors qu' ils ne sont même pas assermentés ! ... Ce qui est une autre nullité d' acte à soulever !

il faut donc à chaque fois demander les nom et prénom de la personne qui signifie et sa carte d' assermentation...

J' ai même vu des huissiers cocher la case " signifié par huissier "" ... Par avance, tout en faisant signifier des actes d' exécution par le clerc significateur ... ( et ce n' est qu' un petit aperçu ! )
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
10 avril 2014 à 19:56
Ok, mais comment doit t'il faire pour faire annuler l'acte alors ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 10/04/2014 à 20:26
Déjà, pouvoir être en mesure de le prouver. ensuite, voir avec son avocat, car il faut déposer une plainte auprès du Procureur de la République et aussi saisir le juge de l' exécution pour faire constater la nullité de l' acte.
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 20:01
Bonsoir,,
Mr..., le compagnon de mon ex, est salarié du cabinet d'huissier qui a pratiqué la saisie, j'ai découvert ses bulletins, faisant mention de cela, 5 minutes avant mon jugement .
J'ai appris par l'une de mes filles que c'est lui qui s''était rendu à la banque pour apporter l'acte exécutoire.
En aucun cas, je refuse de payer la pension, je souhaite juste une suspension pour me relever de cette situation.
Je remet en cause la méthode, j'étais aux obsèques de mon père, quand mon ex a cru opportun de mandater un huissier, son compagnon a été mandaté pour l'exécution de la saisie.
La méchanceté est manifeste et la pratique me semble douteuse, on est jamais si bien servis que par soi même !

Merci pour vos messages, je suis un peu perdu et le fait que mon ex veuille doubler la pension alors que je suis éligible au RSA est un coup très dur.

Elle m'a dit par sms , tes problèmes je m'en fous, tu paies sinon je te casses. Sachez aussi que ce Mr.. est retraité de la police nationale, il effectue encore quelques missions et se vante de venir voir ou l'on vit et de vérifier si par exemple lsi a vignette de la voiture de ma femme est à jours, il essaie de nous intimider mais je ne me laisserais pas faire, c'est si injuste, c'est une histoire de fou.
Bien à vous
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brunoamat Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 21:07
Ma compagne a fournit ses revenus huit jours avant l'audience, dès que nous avons reçu le dossier.
Mon ex femme a d'abord dit qu'elle vivait seule puis a fournit les revenus de son conjoint le jour de l'audience, sur ma demande, le juge les a donc en mains, il a toutes les pièces pour rendre son verdict
Ma fille a 14 ans, c'est normal que je subvienne à ses besoins, encore un fois, je ne tourne pas le dos à mes devoirs.
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