Article L2121-20 CGCT
kim57
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karkol Messages postés 488 Statut Membre -
karkol Messages postés 488 Statut Membre -
Bonjour,
L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom."
Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas ? Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense.
Merci de votre aide.
L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom."
Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas ? Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense.
Merci de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...