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Article L2121-20 CGCT

kim57 Messages postés 357 Date d'inscription vendredi 29 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2022 - 8 avril 2014 à 10:20
karkol Messages postés 408 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 5 févr. 2015 à 14:20
Bonjour,

L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom."

Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas ? Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense.

Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
karkol Messages postés 408 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 1
5 févr. 2015 à 14:20
Oui.
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