Article L2121-20 CGCT
kim57
Messages postés
404
Statut
Membre
-
karkol Messages postés 488 Statut Membre -
karkol Messages postés 488 Statut Membre -
Bonjour,
L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom."
Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas ? Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense.
Merci de votre aide.
L'article L2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom."
Une procuration écrite par informatique et signé manuscritement est valable n'est-ce pas ? Le terme "écrit" reste vague dans l'article mais tant que le mot "manuscrit" n'est pas indiqué, on peut considérer que la voix numérique est accepté, je pense.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Article L2121-20 CGCT
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Carrelage qui se fissure après 20 ans ✓ - Forum Immobilier
- Restitution d'une caution après être 20ans... - Forum Immobilier
- Fissure carrelage maison de 1983 - Forum Immobilier
- Travaux piscine tva 10 % ou 20 - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...