Transcription mariage-1989 à Nantes
Matranscription1989
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Matranscription1989 Messages postés 3 Statut Membre -
Matranscription1989 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis marié en 1989 en Algérie et actuellement, en 2014 pour Transcrire mon mariage à Nantes est ce qu'il y a obligation de fournir une capacité à mariage (CCAM). Comment faire les démarches auprès des services de l'état civil des affaires étrangères de Nantes.
je me suis marié en 1989 en Algérie et actuellement, en 2014 pour Transcrire mon mariage à Nantes est ce qu'il y a obligation de fournir une capacité à mariage (CCAM). Comment faire les démarches auprès des services de l'état civil des affaires étrangères de Nantes.
A voir également:
- Transcription mariage-1989 à Nantes
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Prime mariage - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi du mariage - Guide
3 réponses
Bjr
Rien de tel en 1989,
Le ccm est devenu obligatoire pour tous les français qui se marient à l'étranger depiuis 2006, parce que les bi-nationaux fraudaient l'état civil en ne déclarant pas les mariages précédents.
Article 171-2
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Le processus de transcription du mariage d'un français à l'étranger (à Nantes), est généralement indiqué sur tous les sites de consulat de France.
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-le,2613
Suffit de se caler sur leur liste, de vérifier sur les actes les orthographes noms prénoms lieux date et d'envoyer en recommandé ar.
Rien de tel en 1989,
Le ccm est devenu obligatoire pour tous les français qui se marient à l'étranger depiuis 2006, parce que les bi-nationaux fraudaient l'état civil en ne déclarant pas les mariages précédents.
Article 171-2
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Le processus de transcription du mariage d'un français à l'étranger (à Nantes), est généralement indiqué sur tous les sites de consulat de France.
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-le,2613
Suffit de se caler sur leur liste, de vérifier sur les actes les orthographes noms prénoms lieux date et d'envoyer en recommandé ar.
Merci pour votre réponse. j'espérais être exempté du CCAM pour la transcription de mon acte de mariage ( célébré en 1989) en Algérie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...