cession partie commune

Question

bonjour,

nous avons besoin d'aide concernant une cession partielle de partie commune (voirie + espace vert)
nous sommes un lotissement de 9 logements et lors de la dernière réunion extraordinaire (non validité du vote précédent) un nouveau vote a eu lieu pour la cession à titre gratuit d'une partie de voirie + espace vert, les résultats des votes sont 8 pour 1 contre (nous). Tout le monde nous dit qu'un cession doit etre à l'unanimité hors les 8 pour ont décidé que c'était à la double majorité.
La cession nous coute environ 3500 € (géometre + notaire) !!
De plus, il y a confusion les membres du conseil syndical élu au départ on décidé d'être maintenant le syndic !!! nous n'avions au départ pas de syndic et maintenant donc plus de conseil syndical.
Notre courrier leur informant de ce fait est resté sans réponse !! 
Le PV reçu fin mars n'est pas le reflet de la réunion, ils ont fait celui-ci en fonction de leurs idées.
nous voudrions avoir des avis et ce que nous pouvons faire afin de confirmer notre opposition.
Par avance merci pour votre aide

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici un texte officielle qui paraîtrait aller dans le sens d'un vote sous l'article 26 et non à l'unanimité comme vous le prétendez; 

7- Cession des parties communes 
Le vote en assemblée générale 

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'aliénation des parties communes doit être décidée par une résolution d'assemblée générale adoptée par l'unanimité des copropriétaires (autrement dit, par chacun des copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires).Un vote unanime des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est donc insuffisant. 

Par exception à ce principe, une aliénation (c'est-à-dire, une vente) de parties communes peut être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix des copropriétaires), s'il apparaît que : 

1/ d'une part, ces parties communes ne présentent pas d'utilité pour la collectivité des copropriétaires, 

2/ d'autre part, leur aliénation n'affecte pas les conditions de confort et d'agrément dont jouissaient les copropriétaires. 

Ainsi, en est-il, par exemple, de la vente d'un palier qui ne présente une utilité que pour les copropriétaires acquéreurs (Civ.3, 23 novembre 1994, Dalloz 1995, IR, 4). 

Cdlt.

polisson1 · Answer

bonjour,

merci pour votre réponse, mais pour nous cela est un élément important qui a fait l'achat de notre logement car nous sommes dans un lotissement avec une rue privée sans issue et de ce fait nous voulions un portique à l'entrée afin de privatiser complétement et ainsi rendre plus attrayant un jour la vente de notre maison au vu d'une sécurité supplémentaire
par contre Est-ce légal que des membres du conseil syndical élu au départ (il y a 5 ans) décident de devenir syndic et de ce fait de supprimer le conseil syndical.
lors de l'achat chez le notaire à la construction mon mari se souvient que le notaire nous a dit que nous achetions dans un domaine privé et qu'il le restera sauf s'il y a un accord unamine des copropriétaires ce qui n'est pas le cas
pouvez vous m'éclairer sur ces points

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Est-ce légal que des membres du conseil syndical élu au départ (il y a 5 ans) décident de devenir syndic et de ce fait de supprimer le conseil syndical. 

Les membres du C. S. ne peuvent s'autoproclamer "syndic" ! Le syndic, tout comme le C. S. sont élus par les copropriétaires et pour 3 ans maximum, renouvelables bien sûr.

Lors d'une prochaine A. Gle, vous devez faire inscrire ces points à l'ordre du jour.

Cdlt.

Cession partie commune

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