Droit de passage
Cecyloume
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 avril 2014 à 23:19
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 avril 2014 à 23:19
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dany311
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8 avril 2014 à 23:19
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bonjour
Notre voisine habitant de l'autre côté de la rue dispose d'un droit de passage sur cette cours commune afin d'accéder a un terrain lui appartenant
il suffit de rappeler à cette voisine que c'est elle qui est titulaire du droit de passage( je suppose que c'est acté dans les actes notariés ) et pas d'éventuels locataires de ses futurs parkings
vous ne pouvez pas interdire à cette voisine de disposer comme elle entend de son terrain ; mais vous pouvez interdire le passage aux futurs locataires
cdlt
Notre voisine habitant de l'autre côté de la rue dispose d'un droit de passage sur cette cours commune afin d'accéder a un terrain lui appartenant
il suffit de rappeler à cette voisine que c'est elle qui est titulaire du droit de passage( je suppose que c'est acté dans les actes notariés ) et pas d'éventuels locataires de ses futurs parkings
vous ne pouvez pas interdire à cette voisine de disposer comme elle entend de son terrain ; mais vous pouvez interdire le passage aux futurs locataires
cdlt
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