Charges du contrôle fiscal de la Sté retenues?
Pomme0
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Pomme0 Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma société vient d'être fermée par mon propriétaire pour ne pas avoir réglé ses loyers (13000€/mois)
Et Ayant subi un contrôle fiscal, et dans l'attente d'un RDV avec la commission des impôts, j'aimerais savoir si les charges retenues contre la société est maintenue ou pas. Si oui, veuillez m'indiquer une source svp.
Bien cordialement.
PS: la société et le gérant ont tous les deux des charges retenues à notre encontre.
Ma société vient d'être fermée par mon propriétaire pour ne pas avoir réglé ses loyers (13000€/mois)
Et Ayant subi un contrôle fiscal, et dans l'attente d'un RDV avec la commission des impôts, j'aimerais savoir si les charges retenues contre la société est maintenue ou pas. Si oui, veuillez m'indiquer une source svp.
Bien cordialement.
PS: la société et le gérant ont tous les deux des charges retenues à notre encontre.
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12 réponses
Si j'ai bien compris, la société existe encore juridiquement puisqu'elle n'est pas radiée . Elle est donc toujours redevable des redressements fiscaux .
N'hésitez pas à me recontacter
Cdt
N'hésitez pas à me recontacter
Cdt
Oui, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce .
La demande de constatation du dépôt de bilan est généralement déposée par les dirigeants de l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ils disposent d'un délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiements, sans quoi ils peuvent être sanctionnés (faillite personnelle ou interdiction de gérer une entreprise).
Quel est le rôle de la justice dans le dépôt de bilan ?
Les tribunaux sont chargés de constater l'état de l'entreprise en analysant les documents comptables et financiers remis par le responsable de la société (bilan et comptes annuels du dernier exercice, extrait d'immatriculation RCS ou RNM, nombre, nom et adresse des salariés, montant du dernier chiffre d'affaires...). En fonction du bilan, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire va s'ouvrir vis-à-vis de l'entreprise.
La justice va également prendre en considération les opérations - pouvant remonter à 18 mois - des dirigeants. Les actions suspectes (abus de biens sociaux, salaire surévalué, vente d'actifs importants, déclaration tardive de cessation de paiement...) pourront engager leur responsabilité.
Dans votre situation, comme vous ne pouvez plus exercer,ce sera la liquidation .
La dette fiscale ne sera pas effacée pour autant .
Avez-vous accepté le montant du redressement fiscal ? Ou l'avez-vous contesté ?
Cdt
La demande de constatation du dépôt de bilan est généralement déposée par les dirigeants de l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ils disposent d'un délai de 45 jours après la constatation de la cessation de paiements, sans quoi ils peuvent être sanctionnés (faillite personnelle ou interdiction de gérer une entreprise).
Quel est le rôle de la justice dans le dépôt de bilan ?
Les tribunaux sont chargés de constater l'état de l'entreprise en analysant les documents comptables et financiers remis par le responsable de la société (bilan et comptes annuels du dernier exercice, extrait d'immatriculation RCS ou RNM, nombre, nom et adresse des salariés, montant du dernier chiffre d'affaires...). En fonction du bilan, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire va s'ouvrir vis-à-vis de l'entreprise.
La justice va également prendre en considération les opérations - pouvant remonter à 18 mois - des dirigeants. Les actions suspectes (abus de biens sociaux, salaire surévalué, vente d'actifs importants, déclaration tardive de cessation de paiement...) pourront engager leur responsabilité.
Dans votre situation, comme vous ne pouvez plus exercer,ce sera la liquidation .
La dette fiscale ne sera pas effacée pour autant .
Avez-vous accepté le montant du redressement fiscal ? Ou l'avez-vous contesté ?
Cdt
Vu que la société a été fermé, celle ci doit elle payer les montants que le vérificateur les a imposés?
Merci d'avance
Merci d'avance
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Excusez-moi, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "fermée" .
Votre société était à votre nom propre, ou sous une autre forme, genre sarl .
Votre société a-t-elle été radiée auprès du greffe du tribunal de commerce ?
Cdt
Votre société était à votre nom propre, ou sous une autre forme, genre sarl .
Votre société a-t-elle été radiée auprès du greffe du tribunal de commerce ?
Cdt
Il n'y a pas de souci, je ne m'exprime sans doute pas très précisément...
Je reprends, la société SARL a été fermé: repris par son propriétaire pour ne pas avoir payé ses loyer.
Suite à un contrôle fiscal, et à la fermeture définitive de la SARL sans quelle soit radiée auprès d'un greffier, je souhaiterai savoir si les charges (montant contrôlé) retenues par l'administration publique sont retenues ou pas à l'entreprise.
Grossomodo, la société doit elle payer ou pas les montants quelle doit suite à un contrôle fiscal, à l'administration.
Je vous remercie infiniment de votre aide.
Je reprends, la société SARL a été fermé: repris par son propriétaire pour ne pas avoir payé ses loyer.
Suite à un contrôle fiscal, et à la fermeture définitive de la SARL sans quelle soit radiée auprès d'un greffier, je souhaiterai savoir si les charges (montant contrôlé) retenues par l'administration publique sont retenues ou pas à l'entreprise.
Grossomodo, la société doit elle payer ou pas les montants quelle doit suite à un contrôle fiscal, à l'administration.
Je vous remercie infiniment de votre aide.
D'accord.
Quelle est la procédure à suivre pour que la société soit radiée?
Des lors que la société soit radiée, devra t elle tjrs payer ses redressements fiscaux?
Merci de votre réponse
Quelle est la procédure à suivre pour que la société soit radiée?
Des lors que la société soit radiée, devra t elle tjrs payer ses redressements fiscaux?
Merci de votre réponse
Merci pour tous ces informations.
On va procéder au dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce.
Mais, vu que la société sera fermée juridiquement après le dépôt de bilan dans les délais (déclaration de cessation de paiement) qui paiera les redressements fiscaux?
Le montant du redressement fiscal a été contesté. Une réunion à la commission des impôts aura lieu prochainement.
Pourquoi une procédure de liquidation judiciaire va s'ouvrir vu que la société sera fermée...
On va procéder au dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce.
Mais, vu que la société sera fermée juridiquement après le dépôt de bilan dans les délais (déclaration de cessation de paiement) qui paiera les redressements fiscaux?
Le montant du redressement fiscal a été contesté. Une réunion à la commission des impôts aura lieu prochainement.
Pourquoi une procédure de liquidation judiciaire va s'ouvrir vu que la société sera fermée...
Bonsoir
Je veux bien vous guider, mais j'ai des soucis à comprendre la situation .
Votre société est sous forme de sarl, c'est ça ?
Votre sarl doit verser un loyer à un propriétaire qui n'a rien à voir avec votre société ?
A quoi correspond le montant du loyer (location d'un bâtiment, location de bureaux .... ???) selon les termes de votre contrat de location .
Vos réponses m'aideront dans 1 premier temps .
Cdt
Je veux bien vous guider, mais j'ai des soucis à comprendre la situation .
Votre société est sous forme de sarl, c'est ça ?
Votre sarl doit verser un loyer à un propriétaire qui n'a rien à voir avec votre société ?
A quoi correspond le montant du loyer (location d'un bâtiment, location de bureaux .... ???) selon les termes de votre contrat de location .
Vos réponses m'aideront dans 1 premier temps .
Cdt
Bonjour,
Oui, ma soicete est une SARL, celle ci doit payer 13000€/mois de loyer dont charges compris. Suite a la décision du tribunal, le bail a été cassé, le propriétaire nous a expulsé. Résultat: plus de société.
Le loyer est le loyer de ma société.
Le loyer correspond à une location de local.
Bien cordialement.
Oui, ma soicete est une SARL, celle ci doit payer 13000€/mois de loyer dont charges compris. Suite a la décision du tribunal, le bail a été cassé, le propriétaire nous a expulsé. Résultat: plus de société.
Le loyer est le loyer de ma société.
Le loyer correspond à une location de local.
Bien cordialement.
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