Terrain
lafleurdu37
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 21:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 avril 2014 à 21:34
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4 avril 2014 à 20:20
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BONJOUR,
Pourriez vous faire le petit effort d' écrire en Français acceptable et compréhensible ?
MERCI.
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lafleurdu37
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desolet pour les faute
Enka1
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4 avril 2014 à 20:27
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Ce n' est pas qu' une histoire de fautes, c' est qu' on ne comprend rien .
re j aimeret savoir si je risque de prendre une amende si je mes ma caravane a l annee sur mon terrain privet et combien je risque de prendre je la laiseret avec ses rous cordialemen
Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/04/2014 à 22:04
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Lire à partir de la page 11 de ce document :
ftp://ftp.maires49.asso.fr/amf49/infodroitouvert/gensduvoyage/GUIDEStationnementcaravanesouresidencesmobiles.pdf
Stationnement de caravanes sur un terrain appartenant à
l'occupant
Trois types de situations :
1 - Stationnement autorisé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) :
Il y a obligation de disposer d'une autorisation d'urbanisme :
S'il s'agit de caravanes appartenant aux gens du voyage (article R.421-23 d) du Code de l'urbanisme) :
* une demande de déclaration préalable est requise après un délai de 3 mois
consécutifs.
Dans le cas contraire (saisonniers ...) (article R.111-37 du Code de l'urbanisme) :
* une demande de déclaration préalable est requise après un délai de 3 mois
consécutifs ou non sur une année.
2 - Stationnement interdit par le PLU :
Infraction immédiate : le maire doit dresser un procès verbal en vertu des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme si le stationnement n'est pas autorisé par le POS ou le PLU ou la carte communale, ou s'il est situé en dehors des parties urbanisées dans le cas d'une commune sans document d'urbanisme. Il peut également s'appuyer sur les services de la gendarmerie pour constater l'infraction en cas de troubles à l'ordre public.
3 - Stationnement non autorisé et constaté depuis plusieurs années :
Constat d'infraction : possibilité de régularisation en fonction de la nature du terrain (délivrance d'une autorisation d'urbanisme) ou à défaut, régularisation lors de la révision du PLU, ou mise en demeure de quitter les lieux.
Les textes ne prévoient pas de prescription triennale pour les stationnements de caravanes contrairement au cas des constructions ; l'infraction est donc continue.
Il revient au maire de décider des suites à donner en fonction des situations.
Le fait de s'installer sur son propre terrain n'affranchit pas le propriétaire du respect des règles d'urbanisme.
Et encore :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/421-caravane-et-mobil-home-dans-un-jardin-la-reglementation/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
ftp://ftp.maires49.asso.fr/amf49/infodroitouvert/gensduvoyage/GUIDEStationnementcaravanesouresidencesmobiles.pdf
Stationnement de caravanes sur un terrain appartenant à
l'occupant
Trois types de situations :
1 - Stationnement autorisé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) :
Il y a obligation de disposer d'une autorisation d'urbanisme :
S'il s'agit de caravanes appartenant aux gens du voyage (article R.421-23 d) du Code de l'urbanisme) :
* une demande de déclaration préalable est requise après un délai de 3 mois
consécutifs.
Dans le cas contraire (saisonniers ...) (article R.111-37 du Code de l'urbanisme) :
* une demande de déclaration préalable est requise après un délai de 3 mois
consécutifs ou non sur une année.
2 - Stationnement interdit par le PLU :
Infraction immédiate : le maire doit dresser un procès verbal en vertu des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme si le stationnement n'est pas autorisé par le POS ou le PLU ou la carte communale, ou s'il est situé en dehors des parties urbanisées dans le cas d'une commune sans document d'urbanisme. Il peut également s'appuyer sur les services de la gendarmerie pour constater l'infraction en cas de troubles à l'ordre public.
3 - Stationnement non autorisé et constaté depuis plusieurs années :
Constat d'infraction : possibilité de régularisation en fonction de la nature du terrain (délivrance d'une autorisation d'urbanisme) ou à défaut, régularisation lors de la révision du PLU, ou mise en demeure de quitter les lieux.
Les textes ne prévoient pas de prescription triennale pour les stationnements de caravanes contrairement au cas des constructions ; l'infraction est donc continue.
Il revient au maire de décider des suites à donner en fonction des situations.
Le fait de s'installer sur son propre terrain n'affranchit pas le propriétaire du respect des règles d'urbanisme.
Et encore :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/421-caravane-et-mobil-home-dans-un-jardin-la-reglementation/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...