Erreur dans l'annonce de vente
lyzea2017
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lyzea2017 Messages postés 4 Statut Membre -
lyzea2017 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je me permets de vous demander de l'aide pour savoir quelles options s'offrent à mon compagnon et moi-même.
Voici la situation: Nous avons signé un compromis de vente pour une maison à 250000 euros FAI. Lors de la signature du compromis et lors des visites et sur l'annonce du site de l'agence immobilière, il était stipulé que le terrain de 10 ares accompagnant la maison est constructible. Ce qui nous arrange car nous pensions vendre la moitié du terrain à un membre de notre famille au montant de 50 000 euros ce qui réduit nos dépenses.
Mais voilà, nous nous sommes ensuite renseigné à la mairie pour savoir quelles sont les possibilités du terrain et voilà que nous apprenons que ce terrain n'est pour l'instant pas considéré comme constructible. Donc on ne peut pas le vendre puisqu'il serait inutile, et de ce fait notre budget en prend un coup.... Que faire???
Je précise aussi que la vente est géré par le tribunal car le monsieur vivant dans la maison est mort et c'est son fils handicapé qui est sous tutelle de l'état qui doit percevoir une partie de l'argent de la vente... ainsi le prix de vente ne peut être modifié.
A-t-on un recours afin de faire baisser le prix des frais d'agence vu qu'ils ont commis une erreur non négligeable, et que nous voulons plus que tout avoir cette maison... Nous ne voulons pas être des ''grappilleurs'' mais nous sommes à présent dans une situation délicate puisque nous n'aurons pas ces 50000 euros de la vente du terrain.
En gros quels sont nos droits et ceux de l'agence immobilière.
Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement :)
Je me permets de vous demander de l'aide pour savoir quelles options s'offrent à mon compagnon et moi-même.
Voici la situation: Nous avons signé un compromis de vente pour une maison à 250000 euros FAI. Lors de la signature du compromis et lors des visites et sur l'annonce du site de l'agence immobilière, il était stipulé que le terrain de 10 ares accompagnant la maison est constructible. Ce qui nous arrange car nous pensions vendre la moitié du terrain à un membre de notre famille au montant de 50 000 euros ce qui réduit nos dépenses.
Mais voilà, nous nous sommes ensuite renseigné à la mairie pour savoir quelles sont les possibilités du terrain et voilà que nous apprenons que ce terrain n'est pour l'instant pas considéré comme constructible. Donc on ne peut pas le vendre puisqu'il serait inutile, et de ce fait notre budget en prend un coup.... Que faire???
Je précise aussi que la vente est géré par le tribunal car le monsieur vivant dans la maison est mort et c'est son fils handicapé qui est sous tutelle de l'état qui doit percevoir une partie de l'argent de la vente... ainsi le prix de vente ne peut être modifié.
A-t-on un recours afin de faire baisser le prix des frais d'agence vu qu'ils ont commis une erreur non négligeable, et que nous voulons plus que tout avoir cette maison... Nous ne voulons pas être des ''grappilleurs'' mais nous sommes à présent dans une situation délicate puisque nous n'aurons pas ces 50000 euros de la vente du terrain.
En gros quels sont nos droits et ceux de l'agence immobilière.
Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question.
Cordialement :)
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3 réponses
bonsoir
Aucun droit puisque tout est "oral"
si cela avait été précisé dans le compromis, vous pouviez re négocier , .....
en pratique, si vous pouvez prouver que la constructibilité du terrain était une condition de votre achat vous pourrez tenter la pression sur l'agence
et le jour de l'acte refuser de signer la facture, le notaire ne pourra ainsi pas la payer , et faire durer un peu le plaisir
Aucun droit puisque tout est "oral"
si cela avait été précisé dans le compromis, vous pouviez re négocier , .....
en pratique, si vous pouvez prouver que la constructibilité du terrain était une condition de votre achat vous pourrez tenter la pression sur l'agence
et le jour de l'acte refuser de signer la facture, le notaire ne pourra ainsi pas la payer , et faire durer un peu le plaisir
ah si c'était précisé dans l'annonce , vous pouvez demander une ristourne, toujours si pouvez prouver que c'était un élément important de votre décision d'achat et que cela vous porte préjudice
une petite consultation ( 150 €) d'un avocat spécialiste du droit immobilier devrait vous apporter plus de certitudes
un peu de matière à réflexion
https://cimm.com
pas professionnel l'agent qui n'a même pas vérifié le PLU
une petite consultation ( 150 €) d'un avocat spécialiste du droit immobilier devrait vous apporter plus de certitudes
un peu de matière à réflexion
https://cimm.com
pas professionnel l'agent qui n'a même pas vérifié le PLU
Merci beaucoup pour votre réponse! Mais comment prouver que c'était une de nos conditions à l'achat que le terrain soit constructible? Parler de sa valeur qui n'est plus la même? Une attestation du membre de notre famille qui souhaitait l'acheter et que donc puisque l'on cherche à vendre cette partie de terrain cela pouce notre nécessité?
J'espère être claire :)
Merci encore!
J'espère être claire :)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...