Logement occupé a titre gratuit sans bail
Chiquida
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25400mimi - 25 août 2014 à 08:09
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5 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 17:57
Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 17:57
Bonjour,
Normalement, vous pouvez mettre fin à cet hébergement sans avoir à vous justifier auprès de l' hébergé.
" Lorsque l'hébergement ne fait pas l'objet d'une durée précise, il est entendu comme étant à durée indéterminée. Cependant, l'hébergeur peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à en préciser le motif à la personne hébergée."
Rien non plus ne vous empêche de formaliser par un bail avec lui, mais étant donné que vous pratiquiez un hébergement gratuit jusqu' à maintenant, cette personne sera t' elle assez solvable pour vous garantir le paiement de loyers ? çà, c' est à vous de voir quel est votre intérêt.
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-titre-gratuit
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Normalement, vous pouvez mettre fin à cet hébergement sans avoir à vous justifier auprès de l' hébergé.
" Lorsque l'hébergement ne fait pas l'objet d'une durée précise, il est entendu comme étant à durée indéterminée. Cependant, l'hébergeur peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à en préciser le motif à la personne hébergée."
Rien non plus ne vous empêche de formaliser par un bail avec lui, mais étant donné que vous pratiquiez un hébergement gratuit jusqu' à maintenant, cette personne sera t' elle assez solvable pour vous garantir le paiement de loyers ? çà, c' est à vous de voir quel est votre intérêt.
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Chiquida
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4 avril 2014
3 avril 2014 à 18:20
3 avril 2014 à 18:20
Merci pour votre réponse.
Suis-je obligée de lui proposer un bail?
Quelle est la procédure pour le faire partir? Lettre en RAR? Peut-il me faire des problèmes? Que faire s'il ne veut pas partir?
Quel est sont recours?
Merci
Suis-je obligée de lui proposer un bail?
Quelle est la procédure pour le faire partir? Lettre en RAR? Peut-il me faire des problèmes? Que faire s'il ne veut pas partir?
Quel est sont recours?
Merci
Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 18:44
Modifié par Enka1 le 3/04/2014 à 18:44
Mais vous n' avez pas lu le lien que je vous ai mis ?
Suis-je obligée de lui proposer un bail?
Non.
Quelle est la procédure pour le faire partir? Lettre en RAR?
Oui, ou huissier.
Peut-il me faire des problèmes?
légalement non,
pour vous enquiquiner, oui, tout simplement en restant.
Que faire s'il ne veut pas partir?
Engager une procédure.
Quel est sont recours?
L' expulsion.
Mais attention, si vous acceptez des loyers, il devient locataire ... même sans bail écrit.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Suis-je obligée de lui proposer un bail?
Non.
Quelle est la procédure pour le faire partir? Lettre en RAR?
Oui, ou huissier.
Peut-il me faire des problèmes?
légalement non,
pour vous enquiquiner, oui, tout simplement en restant.
Que faire s'il ne veut pas partir?
Engager une procédure.
Quel est sont recours?
L' expulsion.
Mais attention, si vous acceptez des loyers, il devient locataire ... même sans bail écrit.
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Chiquida
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 15:38
4 avril 2014 à 15:38
Merci!
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Bonjour,
Vous avez été très imprudente en laissant s'installer cette personne.
Il fallait rédiger (ou faire rédiger par notaire) un contrat de prêt à usage à durée
déterminée reconductible tacitement.
En effet le prêt à usage à durée indéterminée expose à de graves difficultés si l'occupant refuse de partir et prétend avoir encore besoin du logement.
Le droit est pour lui selon l'article 1875 et suivant du Code Civil.
En cas de litige direction le TGI qui tranchera !
Durée prévisible au moins 5 ans !
Bon courage.
Vous avez été très imprudente en laissant s'installer cette personne.
Il fallait rédiger (ou faire rédiger par notaire) un contrat de prêt à usage à durée
déterminée reconductible tacitement.
En effet le prêt à usage à durée indéterminée expose à de graves difficultés si l'occupant refuse de partir et prétend avoir encore besoin du logement.
Le droit est pour lui selon l'article 1875 et suivant du Code Civil.
En cas de litige direction le TGI qui tranchera !
Durée prévisible au moins 5 ans !
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...