Cour d'appel et redressement judiciaire

jcdfr Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 2 avril 2014 à 12:00
jcdfr Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 7 avril 2014 à 14:43
Bonjour Peuple du net et du droit,

je suis quelqu'un qui aime lire, je regarde partout avant de demander mais, je ne peux trouver ma réponse tout seul. Pourriez vous peut-être m'aider?

Les faites;

1. Une Salariée est licencié 3 mois après l'embauche pour cause: fin de contrat CDD (2009)
info: Aucun contrat de signé par l'employeur/employé

2 .Employée demande une représentation légal et saisie les prud'hommes (2010)

3. Décision Prud'hommes en faveur du salariée (2011)
info: Employeur condamné a payer car CDD reconduit en CDI.

4. Employeur saisie la cour d'appel (Jan 2012)

5. Employée demande une représentation légal pour la cour d'appel (2012)
info: même avocat.

6. Décision Cour d'appel en faveur du salariée (Oct 2013)

7. Employeur en redressement judiciaire (Dec 2013)
info: non paiement des cotisations URSSAF donc URSSAF saisie le tribunal de commerce

8. Mandataire chargé de l'affaire (Dec 2014)

9. Employée averti le mandataire par télécopie du jugement (Jan 2014)
info: le mandataire prend contact avec l'avocat de l'employée pour une attestation d'ayant droit a la sécurité sociale.

10. Employée envoi un avertissement qu'il pourrais réclamer auprès du juge commissaire pour s'il ne reçois aucune réponse de la part du mandatait (Mars 2014)

11. Mandataire envoi un courrier postal pour nous aviser qu'il demande l'avis de l'employeur.

12. Employée demande au CGEA AGS de sa ville si un dossier a été transmise par le mandataire (AVR 014)
info: AGS non rien reçu du mandataire ou de l'employeur


informations:

Date d'ouverture: 18 décembre 2013
Publication BODACC: 05 janvier 2014
Poursuite d'activité avec convocation à l'audience (Fev. 2014)
Période d'observation confirmée et convocation (Avr 2014)
Limite de déclaration de créance: 05 mars 2014
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole): 05 mai 2014
Limite de revendication: 05 avril 2014
Limite de relevé de forclusion (droit commun): 05 juillet 2014

Mes questions;

1. L'avocat n'est-il pas responsable de suivre l'affaire jusqu'au paiement des sommes dans le jugement

2. Le mandataire n'est-il pas obligé d'envoyer ce dossier au AGS?

3. Le mandataire est-il obligé a communiquer avec les employées?
info: ils ne répondent pas; le téléphone (répondeur sans prise d'appel), aux emails et non plus au télépcopies.

Etant dans une situation financière précaire, que peut-on faire? Saisir un huissier contre un mandataire?

1 réponse

jcdfr Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
7 avril 2014 à 14:43
personne?
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