Caution retenue
Franmanas
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Bonjour, mon fils quitte une maison qu'il occupait depuis 4 ans. Durant cette période le chauffage ne fonctionnait pas bien puisqu'aucune isolation n'avait été faite, quand il pleuvait la pluie s'infiltrait par le toit. Certains hivers les canalisations non protégées gelaient le privant d'eau jusqu'au dégel. Tous ces problèmes ont bien sûr été signalés au propriétaire qui n'a rien voulu entendre pour les réparations et a daigné protéger les canalisations que l'hiver dernier.
Il y a quelques trous aux murs (tableaux) et un sol réparé ( les carreaux mosaïques avaient sauté et ont été remplacé par un carré en béton)
Le propriétaire veut retenir la caution. Que peut on faire?
Il y a quelques trous aux murs (tableaux) et un sol réparé ( les carreaux mosaïques avaient sauté et ont été remplacé par un carré en béton)
Le propriétaire veut retenir la caution. Que peut on faire?
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2 réponses
Bonjour,
si l'EDL d'entrée ne fait pas mention de cet état et celui de sortie oui, alors le bailleur est en droit de retenir le montant estimé des dégats sur le DG et de vous demander plus si le devis est supérieur.
D'autre part, avez vous :
1 - ecrit par LRAR au bailleur pour lui signaler les problèmes ?
2 - l'avez vous mis en demeure de faire les travaux avant d'avoir recours au tribunal ?
Cordialement
si l'EDL d'entrée ne fait pas mention de cet état et celui de sortie oui, alors le bailleur est en droit de retenir le montant estimé des dégats sur le DG et de vous demander plus si le devis est supérieur.
D'autre part, avez vous :
1 - ecrit par LRAR au bailleur pour lui signaler les problèmes ?
2 - l'avez vous mis en demeure de faire les travaux avant d'avoir recours au tribunal ?
Cordialement
bonjour, Oui, mais l'état de la maison, et les trous que votre fils a pu faire, sont deux choses indépendantes.
Il fallait exiger que le logement soit décent.
Le fonctionnement du chauffage est indépendant de l'isolation. Il est peut-être moins efficace et consomme plus s'il n'y a pas d'isolation, mais on ne peut pas dire qu'il fonctionne moins bien en raison de cela.
Un bailleur n'a pas à ce jour l'obligation d'isoler, c'est juste fortement conseillé, mais pas plus. Si on prend une ancienne maison dans laquelle aucun travaux n'ont été effectués, il ne faut pas s'attendre à ce qu'elle soit comme une récente.
Essayez de négocier avec ce bailleur, ou alors allez voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Il fallait exiger que le logement soit décent.
Le fonctionnement du chauffage est indépendant de l'isolation. Il est peut-être moins efficace et consomme plus s'il n'y a pas d'isolation, mais on ne peut pas dire qu'il fonctionne moins bien en raison de cela.
Un bailleur n'a pas à ce jour l'obligation d'isoler, c'est juste fortement conseillé, mais pas plus. Si on prend une ancienne maison dans laquelle aucun travaux n'ont été effectués, il ne faut pas s'attendre à ce qu'elle soit comme une récente.
Essayez de négocier avec ce bailleur, ou alors allez voir l'ADIL de votre région, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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