Regularisation de charges
Baleck44
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mercredi 5 mars 2014
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29 mars 2014 à 12:41
Marmenard - 29 mars 2014 à 14:58
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1 réponse
Bonjour
Un syndic ne rend ses comptes que une fois par an avec approbation ou pas en AG
Avez vous la précédente régulation ? et la dernière TEOM sur votre taxe foncière
Si oui ,on reprend les tarifs pratiqués on le augmente de 5% (en eau , si compteur vous le relevez en EDL de départ)
la différence sera minime en + ou en - et basta
Vous faites les retenues si il y à lieux, et rendez le reste
Autre solution plus légale
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pas de Délais pour une régularisation mais la péremption est de 5 ans
Mais pour rendre le DG (dépôt de garantie ) Oui : 2 mois au rendu de clés
Rappel de procédure d'EDL
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Pas d'EDL (état de lieux) en entrée logement en état neuf . S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Un syndic ne rend ses comptes que une fois par an avec approbation ou pas en AG
Avez vous la précédente régulation ? et la dernière TEOM sur votre taxe foncière
Si oui ,on reprend les tarifs pratiqués on le augmente de 5% (en eau , si compteur vous le relevez en EDL de départ)
la différence sera minime en + ou en - et basta
Vous faites les retenues si il y à lieux, et rendez le reste
Autre solution plus légale
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Pas de Délais pour une régularisation mais la péremption est de 5 ans
Mais pour rendre le DG (dépôt de garantie ) Oui : 2 mois au rendu de clés
Rappel de procédure d'EDL
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Pas d'EDL (état de lieux) en entrée logement en état neuf . S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...