Réduction du délai de cessation d'un bail
taureau-jp
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A voir également:
- Réduction du délai de cessation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
29 mars 2014 à 15:43
29 mars 2014 à 15:43
bjr
Votre cas n' est pas concerné par la nouvelle ALUR ( plus favorable aux locataires )
cependant :
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
Votre cas n' est pas concerné par la nouvelle ALUR ( plus favorable aux locataires )
cependant :
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
taureau-jp
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29 mars 2014
29 mars 2014 à 15:47
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merci pour cette réponse générale
donc mon locataire n'a pas droit à la réduction à 1 mois et il me doit 3 mois de préavis
c'est ça?
donc mon locataire n'a pas droit à la réduction à 1 mois et il me doit 3 mois de préavis
c'est ça?
Utilisateur anonyme
29 mars 2014 à 16:34
29 mars 2014 à 16:34
Non , pour un premier emploi , préavis de 1 mois aussi
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
feloxe
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Modifié par feloxe le 29/03/2014 à 16:52
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A condition que ce soit vraiment un premier emploi, sachant que les jobs d'été les jobs étudiants comptent pour des emplois
Je tiens a rajouter que le lien que vous donnez est totalement dépassé.
Je tiens a rajouter que le lien que vous donnez est totalement dépassé.
feloxe
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29 mars 2014 à 17:48
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Je conteste surtout votre réponse:
pour un premier emploi , préavis de 1 mois aussi
Encore faut il que ce soit vraiment son premier emploi, et je connais peu d'étudiants qui n'ont jamais travaillé ne serait ce qu'une heure
pour un premier emploi , préavis de 1 mois aussi
Encore faut il que ce soit vraiment son premier emploi, et je connais peu d'étudiants qui n'ont jamais travaillé ne serait ce qu'une heure
Je suis moins spécialiste que vous mais si l' on s' appuie sur :
L'obtention du premier emploi
Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
puis ceci :
Il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).
Vous êtes étudiant , vous êtes à la LMDE ( sécu étudiante ) ou autre : les jobs d' été sont donc transparents et ne donnent pas droits à la sécu , donc il y a rarement d' immatriculation sécu salariée .
Ce sera ainsi comme beaucoup sa première immatriculation salariée ( en l' occurence la CNMSS de Toulon )
L'obtention du premier emploi
Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
puis ceci :
Il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).
Vous êtes étudiant , vous êtes à la LMDE ( sécu étudiante ) ou autre : les jobs d' été sont donc transparents et ne donnent pas droits à la sécu , donc il y a rarement d' immatriculation sécu salariée .
Ce sera ainsi comme beaucoup sa première immatriculation salariée ( en l' occurence la CNMSS de Toulon )
feloxe
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29 mars 2014 à 18:21
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Tout employeur a obligation de déclarer ses employés a l'urssaf qui récolte les cotisations destinées a financer la sécu.Même si les cotisations ne donnent pas de droits a la cpam, leur versement donne une date d'affiliation
taureau-jp
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29 mars 2014 à 18:06
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ce n'est pas du tout clair pour moi
soit effectivement il m'avoue qu'il a déjà eu un job d'été
soit il n'en a pas eu et est ce que le fait de s'engager dans l'armée peut être considéré comme un premier emploi
toute la question est là ?
soit effectivement il m'avoue qu'il a déjà eu un job d'été
soit il n'en a pas eu et est ce que le fait de s'engager dans l'armée peut être considéré comme un premier emploi
toute la question est là ?
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29 mars 2014 à 18:22
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Ce peut être un job d'été ou simplement un inventaire d'1h.Le tout est de savoir si il a déja cotisé ou pas.
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taureau-jp
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29 mars 2014
29 mars 2014 à 18:28
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merci je vois
donc s'il me dit que c'est son premier emploi je vois avec l'urssaf ou la cpam pour m'assurer qu'il n'a pas déjà cotisé et ainsi il me devra 3 mois de préavis dans le pire des cas pour le cas où je ne trouverai pas de loc de substitution
merci pour tous vos renseignements
donc s'il me dit que c'est son premier emploi je vois avec l'urssaf ou la cpam pour m'assurer qu'il n'a pas déjà cotisé et ainsi il me devra 3 mois de préavis dans le pire des cas pour le cas où je ne trouverai pas de loc de substitution
merci pour tous vos renseignements