Réduction du délai de cessation d'un bail

taureau-jp Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2014 - 29 mars 2014 à 15:37
taureau-jp Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2014 - 29 mars 2014 à 18:28
Bonjour,
mon locataire étudiant vient de me signifier qu'il s'engageait dans l'armée et de ce fait quitter la région
a t il droit à une réduction à un mois de préavis ou 3 mois pour dans la cessation de son bail d'appartement que je lui loue ?
merci
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5 réponses

Utilisateur anonyme
29 mars 2014 à 15:43
bjr

Votre cas n' est pas concerné par la nouvelle ALUR ( plus favorable aux locataires )

cependant :

L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
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taureau-jp Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2014
29 mars 2014 à 15:47
merci pour cette réponse générale
donc mon locataire n'a pas droit à la réduction à 1 mois et il me doit 3 mois de préavis
c'est ça?
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Utilisateur anonyme
29 mars 2014 à 16:34
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 29/03/2014 à 16:52
A condition que ce soit vraiment un premier emploi, sachant que les jobs d'été les jobs étudiants comptent pour des emplois

Je tiens a rajouter que le lien que vous donnez est totalement dépassé.
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Mon lien date du 13/2/2014 et la loi ALUR ne s' applique pas à ce bail qui lui est antérieur.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 mars 2014 à 17:48
Je conteste surtout votre réponse:
pour un premier emploi , préavis de 1 mois aussi

Encore faut il que ce soit vraiment son premier emploi, et je connais peu d'étudiants qui n'ont jamais travaillé ne serait ce qu'une heure
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Je suis moins spécialiste que vous mais si l' on s' appuie sur :

L'obtention du premier emploi

Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

puis ceci :

Il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).

Vous êtes étudiant , vous êtes à la LMDE ( sécu étudiante ) ou autre : les jobs d' été sont donc transparents et ne donnent pas droits à la sécu , donc il y a rarement d' immatriculation sécu salariée .
Ce sera ainsi comme beaucoup sa première immatriculation salariée ( en l' occurence la CNMSS de Toulon )
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 mars 2014 à 18:21
Tout employeur a obligation de déclarer ses employés a l'urssaf qui récolte les cotisations destinées a financer la sécu.Même si les cotisations ne donnent pas de droits a la cpam, leur versement donne une date d'affiliation
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taureau-jp Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2014
29 mars 2014 à 18:06
ce n'est pas du tout clair pour moi
soit effectivement il m'avoue qu'il a déjà eu un job d'été
soit il n'en a pas eu et est ce que le fait de s'engager dans l'armée peut être considéré comme un premier emploi
toute la question est là ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 mars 2014 à 18:22
Ce peut être un job d'été ou simplement un inventaire d'1h.Le tout est de savoir si il a déja cotisé ou pas.
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taureau-jp Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2014
29 mars 2014 à 18:28
merci je vois
donc s'il me dit que c'est son premier emploi je vois avec l'urssaf ou la cpam pour m'assurer qu'il n'a pas déjà cotisé et ainsi il me devra 3 mois de préavis dans le pire des cas pour le cas où je ne trouverai pas de loc de substitution
merci pour tous vos renseignements
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