Réduction du délai de cessation d'un bail
taureau-jp
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taureau-jp Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
mon locataire étudiant vient de me signifier qu'il s'engageait dans l'armée et de ce fait quitter la région
a t il droit à une réduction à un mois de préavis ou 3 mois pour dans la cessation de son bail d'appartement que je lui loue ?
merci
mon locataire étudiant vient de me signifier qu'il s'engageait dans l'armée et de ce fait quitter la région
a t il droit à une réduction à un mois de préavis ou 3 mois pour dans la cessation de son bail d'appartement que je lui loue ?
merci
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5 réponses
bjr
Votre cas n' est pas concerné par la nouvelle ALUR ( plus favorable aux locataires )
cependant :
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
Votre cas n' est pas concerné par la nouvelle ALUR ( plus favorable aux locataires )
cependant :
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois)
merci pour cette réponse générale
donc mon locataire n'a pas droit à la réduction à 1 mois et il me doit 3 mois de préavis
c'est ça?
donc mon locataire n'a pas droit à la réduction à 1 mois et il me doit 3 mois de préavis
c'est ça?
Non , pour un premier emploi , préavis de 1 mois aussi
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Je suis moins spécialiste que vous mais si l' on s' appuie sur :
L'obtention du premier emploi
Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
puis ceci :
Il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).
Vous êtes étudiant , vous êtes à la LMDE ( sécu étudiante ) ou autre : les jobs d' été sont donc transparents et ne donnent pas droits à la sécu , donc il y a rarement d' immatriculation sécu salariée .
Ce sera ainsi comme beaucoup sa première immatriculation salariée ( en l' occurence la CNMSS de Toulon )
L'obtention du premier emploi
Pour l'appréciation du premier emploi, il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
puis ceci :
Il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).
Vous êtes étudiant , vous êtes à la LMDE ( sécu étudiante ) ou autre : les jobs d' été sont donc transparents et ne donnent pas droits à la sécu , donc il y a rarement d' immatriculation sécu salariée .
Ce sera ainsi comme beaucoup sa première immatriculation salariée ( en l' occurence la CNMSS de Toulon )
ce n'est pas du tout clair pour moi
soit effectivement il m'avoue qu'il a déjà eu un job d'été
soit il n'en a pas eu et est ce que le fait de s'engager dans l'armée peut être considéré comme un premier emploi
toute la question est là ?
soit effectivement il m'avoue qu'il a déjà eu un job d'été
soit il n'en a pas eu et est ce que le fait de s'engager dans l'armée peut être considéré comme un premier emploi
toute la question est là ?
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