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Action en retranchement

Sans famille89 Messages postés 8 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Issue d'un 1er lit je doit engager une action en retranchement . Mon père à changer de régime matrimonial malgré le desaccord des enfants du 1er et 2e lit . Il est dcd en 2008 (le jugement d'appel 2006 autorisant ce changement de régime malgres l existance des enfants du 1er lit) . Sa 2e epouse à hérité de tout le patrimoine de mon père .
Je voudrais savoir si il y a pour ce cas un délai de prescription pour engager cette action , car je viens de découvrir que celle ci à vendu tout les biens immobiliés constituant ce patrimoine .

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 369
 
si il y a pour ce cas un délai de prescription pour engager cette action
5 ans ou 2 ans selon la cas de figure.
Suivre le lien ci-après :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.UzWUQ_lWzlw
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