Action en retranchement

Sans famille89 Messages postés 8 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Issue d'un 1er lit je doit engager une action en retranchement . Mon père à changer de régime matrimonial malgré le desaccord des enfants du 1er et 2e lit . Il est dcd en 2008 (le jugement d'appel 2006 autorisant ce changement de régime malgres l existance des enfants du 1er lit) . Sa 2e epouse à hérité de tout le patrimoine de mon père .
Je voudrais savoir si il y a pour ce cas un délai de prescription pour engager cette action , car je viens de découvrir que celle ci à vendu tout les biens immobiliés constituant ce patrimoine .

Cordialement

1 réponse

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Alin service catastrophe
Soum78 -
Yameti -

3 réponses
Action en retranchement sans documents
EPN75 -
;; -

1 réponse
Al'in avis : postuler dans différentes régions ?
moi77 -
MNRH337 -

12 réponses
Résiliation: Action Contre la Faim
Tima2607 -
SDWilliams -

2 réponses