Rupture de contrat assistante maternelle
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Libelluledusud
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 30 mars 2014 à 14:19
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 30 mars 2014 à 14:19
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3 réponses
Bonjour,
Je suppose que vous vouliez dire 1er mai 2013?
Avez-vous bien fait un courrier de rupture (lettre de liciement ou démission) avec spécifié le fait que le préavis est non fait sans contre-partie financière de part ou d'autre?
Comme vous avez payé les congés par les méthodes des 10% par anticipation (hors convention) vous ne lui devez plus rien à ce titre.
Par contre vous devez faire une régularisation, c'est dire comparer le nombre de semaines réellement travaillées par rapport au nombre de semaines prévues au contrat.
Si la différence est en faveur de l'ass mat, c'est acquis pour elle.
Si la différence est en votre faveur, vous devez la payer.
Cordialement,
Je suppose que vous vouliez dire 1er mai 2013?
Avez-vous bien fait un courrier de rupture (lettre de liciement ou démission) avec spécifié le fait que le préavis est non fait sans contre-partie financière de part ou d'autre?
Comme vous avez payé les congés par les méthodes des 10% par anticipation (hors convention) vous ne lui devez plus rien à ce titre.
Par contre vous devez faire une régularisation, c'est dire comparer le nombre de semaines réellement travaillées par rapport au nombre de semaines prévues au contrat.
Si la différence est en faveur de l'ass mat, c'est acquis pour elle.
Si la différence est en votre faveur, vous devez la payer.
Cordialement,
Libelluledusud
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28 mars 2014 à 14:39
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Personne pour m'aider s'il vous plait?
Merci
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doris33
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21 avril 2024
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28 mars 2014 à 15:27
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Bonjour Libelluledusud,
vous êtes bien impatiente, cela fait juste une heure que vous avez posé votre question -:))
Votre domaine est bien particulier, sur ce forum, seuls 2 ou 3 internautes répondent sur ces questions, laissez-leur un peu de temps, ce sont des bénévoles qui interviennent et ils ont leur vie.
Un peu de patience et je pense que vous aurez une réponse mais cela ne sera peut-être pas aujourd'hui.
Cordialement
vous êtes bien impatiente, cela fait juste une heure que vous avez posé votre question -:))
Votre domaine est bien particulier, sur ce forum, seuls 2 ou 3 internautes répondent sur ces questions, laissez-leur un peu de temps, ce sont des bénévoles qui interviennent et ils ont leur vie.
Un peu de patience et je pense que vous aurez une réponse mais cela ne sera peut-être pas aujourd'hui.
Cordialement
Libelluledusud
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28 octobre 2014
28 mars 2014 à 16:01
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Merci, promis j'attendrai la prochaine fois ;)
Libelluledusud
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28 octobre 2014
28 mars 2014 à 16:00
28 mars 2014 à 16:00
Merci :)
Et encore pardon pour mon impatience ;)
Et oui c'était bien en mai 2013 pas 2014 :)
Oui, il est spécifié qu'il n'y a pas de préavis de part et d'autre.
La régularisation est faite mais elle l'a contestée. Nous venons de lui renvoyer un chèque mais nous lui avons inclu ces cp.
Lorsqu'elle est venue signer son solde de tout compte, elle m'a même dit qu'on ne devait pas lui payer ses cp mais mon mari a voulu faire les choses le plus légalement possible et comme pajemploi dit le contraire...
Bzzz, pourquoi pajemploi dit le contraire (j'ai cité plus haut ce qu'ils disent). Ou alors c'est moi qui ne comprend pas ce qu'ils veulent dire, il y a peut être une subtilité.
Si il y a un trop perçu de cp, on peut lui réclamer par lettre recommandée. Parce-que je ne pense pas qu'elle soit droite au point de nous les rembourser?
Merci
Et encore pardon pour mon impatience ;)
Et oui c'était bien en mai 2013 pas 2014 :)
Oui, il est spécifié qu'il n'y a pas de préavis de part et d'autre.
La régularisation est faite mais elle l'a contestée. Nous venons de lui renvoyer un chèque mais nous lui avons inclu ces cp.
Lorsqu'elle est venue signer son solde de tout compte, elle m'a même dit qu'on ne devait pas lui payer ses cp mais mon mari a voulu faire les choses le plus légalement possible et comme pajemploi dit le contraire...
Bzzz, pourquoi pajemploi dit le contraire (j'ai cité plus haut ce qu'ils disent). Ou alors c'est moi qui ne comprend pas ce qu'ils veulent dire, il y a peut être une subtilité.
Si il y a un trop perçu de cp, on peut lui réclamer par lettre recommandée. Parce-que je ne pense pas qu'elle soit droite au point de nous les rembourser?
Merci
Pajemploi ne dit pas le contraire, mais explique le cas quand vous respectez la CCN des assmat.
Vous ne l'avez pas respecté (ce qui n'est pas illégale). Vous avez choisi la méthode des 10% par anticipation = rien à rajouter au moment de la rupture du contrat car vous êtes à jour au niveau du paiement des CP.
Par contre, ce que j'ai zappé, c'est que si vous lui payé une régul, il ne faut pas oublier les 10% de CP dessus.
Un trop perçu ne se réclame que s'il y a une erreur comptable. Donc oui vous pouvez lui réclamer, si manifestement vous vous êtes trompée.
cordialement,
Vous ne l'avez pas respecté (ce qui n'est pas illégale). Vous avez choisi la méthode des 10% par anticipation = rien à rajouter au moment de la rupture du contrat car vous êtes à jour au niveau du paiement des CP.
Par contre, ce que j'ai zappé, c'est que si vous lui payé une régul, il ne faut pas oublier les 10% de CP dessus.
Un trop perçu ne se réclame que s'il y a une erreur comptable. Donc oui vous pouvez lui réclamer, si manifestement vous vous êtes trompée.
cordialement,
Libelluledusud
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28 octobre 2014
28 mars 2014 à 16:27
28 mars 2014 à 16:27
Merci bzzz.
Et donc lorsque pajemploi dit "quelque soit le mode de paiement de congés choisis en année incomplète" cela ne prend pas en compte des 10% par anticipation?
Il y a plusieurs façon de payer les congés pour une année incomplète selon la CNN?
Et donc lorsque pajemploi dit "quelque soit le mode de paiement de congés choisis en année incomplète" cela ne prend pas en compte des 10% par anticipation?
Il y a plusieurs façon de payer les congés pour une année incomplète selon la CNN?
Libelluledusud
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28 octobre 2014
28 mars 2014 à 16:29
28 mars 2014 à 16:29
J'en profite pour me renseigner parce-que nous allons choisir une nouvelle assistante maternelle ;)
Merci
Merci
En année incomplète vous calculer fin mai, le nombre de CP acquis (2.5/semaine travaillée).
Ensuite soit vous faites la méthode du maintien de salaire (= ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé ce nombre de jour). soit la méthode des 10% de tous les salaires touchés. La méthode la plus favorable à l'ass mat est alors utilisée.
Ensuite pour la payer, vous pouvez payer le tout en une fois en plus de la mensu de juin, soit la payer par 1/12 chaque mois de la période suivante.
Et là vous devez en cas de rupture appliquer la méthode de la paje. C'est à dire payer les CP que vous n'auriez pas encore payé et qui serait dû.
J'ai essayé d'être clair mais les CP, c'est pas mon fort. Je paie mon AM avec les 10% par anticipation aussi.
Si vous avez besoin de plus de détail, attendez peut-être que casimir06 verra votre poste et complètera.
Ensuite soit vous faites la méthode du maintien de salaire (= ce qu'elle aurait touché si elle avait travaillé ce nombre de jour). soit la méthode des 10% de tous les salaires touchés. La méthode la plus favorable à l'ass mat est alors utilisée.
Ensuite pour la payer, vous pouvez payer le tout en une fois en plus de la mensu de juin, soit la payer par 1/12 chaque mois de la période suivante.
Et là vous devez en cas de rupture appliquer la méthode de la paje. C'est à dire payer les CP que vous n'auriez pas encore payé et qui serait dû.
J'ai essayé d'être clair mais les CP, c'est pas mon fort. Je paie mon AM avec les 10% par anticipation aussi.
Si vous avez besoin de plus de détail, attendez peut-être que casimir06 verra votre poste et complètera.
casimir06
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28 mars 2014 à 16:54
28 mars 2014 à 16:54
Bonjour,
Je confirme les propos de BZZZ
Si vous avez payer les cp 10% chaque mois par anticipation, vous ne lui devez plus rien à ce titre.
(méthode hors convention et souvent désavantageuse à l'assmat)
Pour la régularisation, il faut ajouter 10% aussi au titre des cp sur la somme versée !
(c'est ce que vous avez fait qu'en vous dites avoir payé les cp ?)
Votre assmat n'a pas l'air bien informée de ces droits...
Quand à paje emploi, il dit bien que vous devez solder les cp...sauf si vous l'avez licenciée pour faute lourde....
Cordialement.
Je confirme les propos de BZZZ
Si vous avez payer les cp 10% chaque mois par anticipation, vous ne lui devez plus rien à ce titre.
(méthode hors convention et souvent désavantageuse à l'assmat)
Pour la régularisation, il faut ajouter 10% aussi au titre des cp sur la somme versée !
(c'est ce que vous avez fait qu'en vous dites avoir payé les cp ?)
Votre assmat n'a pas l'air bien informée de ces droits...
Quand à paje emploi, il dit bien que vous devez solder les cp...sauf si vous l'avez licenciée pour faute lourde....
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...