Fin de contrat assistante maternelle [Résolu]

nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 19:02 - Dernière réponse : pititenouette 9555 Messages postés vendredi 16 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 28 janvier 2016 Dernière intervention
- 19 nov. 2011 à 12:46
Bonsoir,

Je m'interroge sur la façon de traiter la fin de contrat avec ma nourrisse.
nous employons depuis septembre 2010 une nourrisse en CDI avec un contrat annualisé de 19 heures hebdo.

Ma nourrisse m'a annoncé son souhait d'arrêter son contrat par oral au mois d'Aout car elle déménager (plus de 20 km)

On arrive mi-novembre et elle me demande de lui faire une lettre de fin de contrat où l'on indique que nous rompons le contrat.

Nous lui avons fait une lettre de fin de contrat « d'un comme un accord ... il n'y aura donc pas d'indemnité de licenciement » lettre qu'elle a refusé car pour elle, c'est nous qui cassons se contrat car elle nous a prévenu assez tôt.

Cela nous dérange. En effet, nous avons toujours besoin d'une nourrisse car je n'ai personne pour garder ma fille le mercredi ainsi que certain jours de la semaine au moins jusqu'à fin juin 2012 (3 ans de ma fille). Il y a aucune raison pour que ce soit moi qui rompe ce contrat.

Comment gérer ce dilemme ?

Pour moi ça me parait logique qu'elle nous fasse une lettre de fin de contrat. Point barre.

Qu'en passez-vous ?

Merci de votre aide.
Nico
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19 réponses

nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 20:46
0
Merci
Après une petite heure de lecture voici se que j'ai trouvé sur le site vos droits services public :

http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml

________________________________
Rémunération:
Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui des d'indemnités légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).

________________________________

Donc si je comprend bien, si c'est une rupture conventionnel, il y a des indemnités calculer à l'identique d'une fin contrat par l'employeur ( 1/120 du total des salaire versé)

Reste à décider entre nous si c'est d'un comme un accord ou une rupture de la part de l'asmat.

Si vous avez autre chose à rajouter, je suis preneur.

A+

Nico
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caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 21:16
0
Merci
Bonsoir

Il n'y a pas 36 possibilités pour rompre un CDI : licenciement, démission ou rupture conventionnelle

Dans la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS
MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
on parle de
- Rupture à l'initiative de l'employeur - retrait de l'enfant
- Rupture à l'initiative du salarié - démission
Commenter la réponse de caroledu92
0
Merci
Bonjour,

la nourice doit vous présenter un avenant de changement de domicile: deux solutions :
- vous acceptez de la suivre, le contrat court toujours
- vous refusez, elle doit démissionner

De toute façon, elle aura certainement un délai pour réobtenir ses agréments dans le nouveau logement et aura donc une période sans pouvoir accueillir d'enfant.

En tant que parent employeur vous ne devez pas la licencier pour le motif du déménagement et vous n'avez pas à lui payer d'indemnités.

La rupture conventionnelle n'existe pas pour les assistantes maternelles puisque vous pouvez licencier sans motif.
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nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 21:23
0
Merci
Bonsoir Caroledu92,

merci de intéresser à mon cas.

tu parles de :
- Rupture à l'initiative de l'employeur - retrait de l'enfant
- Rupture à l'initiative du salarié - démission

Mais que ce passe t-il si c'est une rupture conventionnel ?
Doit-on versé des indemnité?
Dans le cas présent, peut on considérer cela comme une rupture conventionnel?

Cela me dérange, je n'ai pas d'autre moyen de garde pour mon enfant, même si elle m'a prévenu "par oral" au mois d'aout. je considéré cela comme un rupture à l'initiative du salarié

Merci

Nico
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nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 21:32
0
Merci
Bonsoir boubi,

Ma nourrisse étant proprio de son futur logement, les organismes l'ont déjà validé.

Elle ne me présentera pas d'avenant pour déménagement car elle arrête la garde d'enfant pour faire de la garde "social" (je sais pas si c'est comme ça que ça s'appel) DDAS, enfant handicapé,...

Pour moi c'est une rupture de la part du salarié mais nous allons prendre rdv avec la RAM pour mettre ça au clair.

Merci à vous

Nico
Elle arrête la garde = elle démissionne. C'est simple.

Je me permets de vous mettre en garde contre les RAM. Certains donnent de très bons conseils juridiques, d'autres non. Regardez sur les forums spécialisés AM, le nombre de conflits liés aux "conseils des RAM" et dont le réglement se finit aux prud'hommes. Les RAM ne sont pas compétents dans les contrats.

De toute façon, vous devez dire ses droits à votre AM, lui rappelez qu'elle doit démissionner et qu'elle vous doit un préavis (1mois je suppose puisque vous parlez d'indemnité de rupture donc contrat de plus d'un an).

Ce qui m'embête c'est la lettre que vous avez faite. Elle est illégale puisque pas de rupture conventionnelle pour les AM, elle vous sera certainement préjudiciable en cas de conflit.

Personnellement, je vous conseillerais de regarder si vous avez une assistance juridique qui peut vous aider (assurance habitation par ex). Je pense qu'un avis d'un juriste sur la valeur réelle de cette lettre est très important. Je ne sais pas si on peut la considérer comme une lettre de licenciement et si c'est le cas, vous devez ses indemnités.


Si la lettre n'a pas valeur de lettre de licenciement, je vous conseille une autre lettre avec AR à l'AM précisant:
1. l'annonce verbale du déménagement et de l'arrêt de la garde.
2. le fait que la première n'a pas de valeur car vous vous êtes renseigné et que la rupture conventionnelle n'existe pas
3. que sans lettre de démission pour vous le contrat continu et qu'elle n'oublie pas qu'elle a un préavis à faire (préciser la durée exact) et que si elle ne l'effectue pas et vous le doit en argent.
nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 21:52
étant donné qu'elle ne voulait pas la lettre, je l'ai reprise.

C'est plus une histoire de principe, on lui doit peut être 30€ d'indemnités. on pourrait très bien la licencier et lui payer ces indemnités mais ça fait chi..

Je vais attendre sagement sa lettre en AR et faire l'autruche.

on verra le 02/01. A moins que la RAM m'appelle avant pour mettre les choses au clair.

Maintenant, si elle démissionne, elle ne peut pas avoir d'aide pour ces formations, je présume que c'est la raison de ce problème.

C'est bien pour ça qu'on lui proposait une rupture conventionnelle. pour un licenciement sans indemnité mais ça c'est pas possible car on se met hors la loi.
En effet, en fonction du montant de l'indemnité c'est certainement plus le droit au chômage qu'elle risque de perdre si elle démissionne.

Après c'est à vous de voir en fonction de vos relations avec votre AM.

Le RAM, même si j'ai pas été très sympa avec eux, pour aussi servir de conciliateur entre vous si la communication ne passe plus.
nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 16 nov. 2011 à 22:00
j'aimerais dans ce cas de la franchise de la part de l'AM, " il faut me licencier ou je n'ai droit à rien' au moins ça serait clair et éviterais cette soirée en votre compagnie (charmante).
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caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2011 à 08:54
0
Merci
Bonjour

"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'un et l'autre cas, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement." C'est écrit là :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Mais effectivement, dans votre cas, c'est elle qui part, donc c'est elle qui doit démissionner.

Pour plus de détails (préavis, documents à fournir...) :
http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
http://www.fepem.fr/documents/10163/19737/CCN+asmat (page 24)
mea culpa.
mais en fait ca ne change rien pour le PE de faire une rupture conventionnelle pour une AM qu'un licenciement, car il doit de toute façon les indemnités de licenciement et que pour les AM, il n'y a pas à préciser de motif de licenciement.
caroledu92 10144 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 10 septembre 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2011 à 09:27
et que de toutes façons c'est à elle de démissionner..

ceci dit, d'un point de vue général, ce n'est pas tout à fait pareil. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les 2 parties sont d'accord, pas tout à fait dans le cadre d'un licenciement...
nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 17 nov. 2011 à 09:33
Effectivement, c'est ce que j'ai compris en lisant quelques textes ici et là.

Soit je fais un licenciement ou rupture conventionnel dans ce cas c'est indemnités de fin de contrat.
Soit c'est démission de l'AM et aucune indemnité. mais dans ce cas elle renonce à ces droit chômage et formation.

On en revient au même point, :
- soit elle me demande en licenciement à l'amiable pour qu'elle puisse bénéficier des droit au chômage et formation. (mais clairement pas en sous entendu).

- soit elle démissionne.

On verra dans la journée ce que ça donne.

Merci a vous et bonne journée
Commenter la réponse de caroledu92
Mauricette - 17 nov. 2011 à 09:39
0
Merci
Bonjour,

Entièrement d'accord avec boubil et caroledu92, c'est votre assmat qui apporte une modification substantielle au contrat par son déménagement, c'est donc à elle de démissionner.
D'autre part, son nouveau logement doit être visité par les services de PMI pour qu'il soit conforme à son agrément...donc forcément un délai avant qu'elle puisse accueillir d'autres enfants. (comme déjà expliqué par boubil)
Elle fait un choix de vie, elle l'assume...rappeler lui ses devoirs et dites lui de relire la convention collective.
Bon courage, ne cédez pas.
nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 17 nov. 2011 à 09:51
bonjour Mauricette,

étant propriétaire de sa futur habitation, les contrôles ont déjà été réalisés. Elle peut donc commencer a exercer dès le 01/01/12 si elle le souhaite. Elle ne veut plus garder d'enfant en journée mais uniquement 24/24, c'est plus un changement de travail que d'habitation.
re-bonjour Nico,

Qu'elle soit propriétaire ou pas, les contrôles PMI sont obligatoires, je suppose en vous lisant que ceux ci sont effectués donc on considère qu' elle peut travailler...
Toutefois sur le contrat que vous avez signez avec elle, figure son adresse actuelle comme lieu de travail...donc si elle déménage, nous sommes bien d'accord qu'elle modifie les termes du contrat ?
Donc modification a son initiative = démission !
Après qu'elle choisisse de changer de profession, c'est son choix...mais c'est toujours elle qui apporte un changement au contrat...conclusion/ c'est encore elle qui démissionne.
Ne vous retournez pas "le cerveau", laissez la assumer ses décisions...même si cela ne l'arrange pas...vous n'avez pas à subir ses choix....chercher plutôt une autre assmat pour la remplacée (c'est déjà un sacré travail).
nico_29 12 Messages postés mardi 15 juin 2010Date d'inscription 19 novembre 2011 Dernière intervention - 19 nov. 2011 à 10:17
Bonjour a tous,

J'ai une petite question pour ceux qui me parle d'avenant au contrat pour cause de déménagement.

Si elle me propose un avenant pour déménagement que je refuse, cela entraine sa démission. Là dessus on est d'accord mais à t-elle encore droit au chômage et formation ou perd t-elle tous ces droits ?

Je me casse un peu le tête pour ne pas qu'elle perde ces droits. sans pour autant lui verser des indemnité car c'est quand même elle qui quitte le poste ( en clair je m'essaie dans le social...)

Merci encore

Nico
Bonjour Nico,

Votre gentillesse est tout à votre honneur, mais il ne faut pas que vous y laissiez des plumes !!!
Si elle démissionne, elle n'ouvre pas droit au chômage, pour la formation je ne saurais pas vous dire.
Je vous souhaite une bonne réflexion...et un bon week end.
pititenouette 9555 Messages postés vendredi 16 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 28 janvier 2016 Dernière intervention - 19 nov. 2011 à 12:46
Bonjour,

Elle vous présente un avenant en raison de son déménagement.
Vous avez 15 jours pour apporter votre réponse.
En cas de refus de votre part, elle donne sa démission.
Pas d'indemnité de licenciement

Si elle démissionne pour un motif légitime
- suivre son conjoint suite à une mutation , alors elle ouvre droit aux éventuelles allocations chômage.

Sinon elle n'aura aucun droit.

Ensuite du point de vue du parent employeur, si vous acceptez de la licencier pour lui "rendre service"
vous êtes redevable de la prime de licenciement.
Et même si d'un commun accord, vous ne lui versez pas cette prime, elle pourra toujours vous la réclamer par la suite.

Mieux vaut faire les choses dans les règles.
Cela vous évitera des déceptions ;)
Commenter la réponse de Mauricette

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