Problème de cloture

Résolu
cd 67 Messages postés 9 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,nous avons un problème de séparation pour changer le grillage.si vous pouvez me donner des textes de loi ou code pénale,merci.

7 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bjr,

    Si vous pouviez préciser votre question et la développer. Quel est exactement le problème ?
    0
  2. cd 67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    bonjour le grillage de séparation est en mauvais état ,on c'est renseignée au cadastre ils ont aucune preuve rien à était noté à l'époque de mes grands parents.le voisin a fait venir des géomètre ,la borne est de notre coté mais le mur est du coté du voisin ,comment sa ce passe est ce que s'est moitié moitié.
    0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Le grillage est sur le mur donc ? Si le mur est au voisin,vous ne pouvez pas y toucher.
    0
  4. cd 67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    mais c'est a sa charge le grillage alors ,ils nous a demandé la moitié.il a fait un devis.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'est a sa charge et il n'a aucune obligation de le changer
      0

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  6. cd 67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    et il na pas le droit de nous demander la moitié,il a fait un devis
    0
  7. cd 67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    il nous a demandé la moitié des frais,c'est a dire le grillage plus la pose et il la fait par écrit.j'ai la lettre
    0
  8. cd 67 Messages postés 9 Statut Membre
     
    quelle sont mes droits par rapport a çà lettre.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Soit vous lui répondez que la clôture est sa seule propriété et que donc vous ne souhaitez pas participer, soit vous ne lui répondez pas.

      Légalement vous n'avez aucune obligation de participer a la réfection du grillage
      0

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