Caution
Lena1210
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25 mars 2014 à 13:44
Marmenard - 1 avril 2014 à 18:32
Marmenard - 1 avril 2014 à 18:32
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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25 mars 2014 à 20:20
25 mars 2014 à 20:20
Bonsoir,
Il est normal que votre propriétaire encaisse le chèque de dépôt de garantie (et non "caution").
Le délai de deux mois pour rendre la caution est un délai maximum ... cela signifie qu'il peut le rendre avant !
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation, il n'y a pas lieu de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Si des dégradations ont été constatées lors de l'état des lieux de sorties par rapport à l'état des lieux d'entrée, elles peuvent entraîner une retenue sur le dépôt de garantie (ou un supplément à payer) si elles sont justifiées (par un devis, une facture, une régularisation de charges pour les copropriétés).
Faites lui une lettre RAR pour lui rappeler que le délai de 2 mois est un délai maximum, que s'il veut retenir quelque chose du dépôt de garantie, il devra le justifier par une facture ou un devis (ou une régularisation de charges) et que rien ne lui sera payé sans justificatif.
Il est normal que votre propriétaire encaisse le chèque de dépôt de garantie (et non "caution").
Le délai de deux mois pour rendre la caution est un délai maximum ... cela signifie qu'il peut le rendre avant !
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation, il n'y a pas lieu de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Si des dégradations ont été constatées lors de l'état des lieux de sorties par rapport à l'état des lieux d'entrée, elles peuvent entraîner une retenue sur le dépôt de garantie (ou un supplément à payer) si elles sont justifiées (par un devis, une facture, une régularisation de charges pour les copropriétés).
Faites lui une lettre RAR pour lui rappeler que le délai de 2 mois est un délai maximum, que s'il veut retenir quelque chose du dépôt de garantie, il devra le justifier par une facture ou un devis (ou une régularisation de charges) et que rien ne lui sera payé sans justificatif.
lolodu4445
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mardi 1 avril 2014
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1 avril 2014
1 avril 2014 à 17:21
1 avril 2014 à 17:21
Bjr vous pouvez faire appel a un consiliateur de justice il pourtant vs aider jai eu le cas avec ma caution et jai récupère 400 sur 500
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
La législation juridique et financière évolue en permanence...