Je suis vendeur, retraction compromis de vente?
sevensins
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mars 2014 à 17:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mars 2014 à 17:09
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24 mars 2014 à 16:02
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Bonjour,
Désolée mais vous êtes engagé par ce compromis signé. Vous ne pouvez pas faire marche arrière.
L'arnaque, c'est peut-être les 65 000 euros supplémentaires : qui sait si l'acheteur est solvable ?!
Désolée mais vous êtes engagé par ce compromis signé. Vous ne pouvez pas faire marche arrière.
L'arnaque, c'est peut-être les 65 000 euros supplémentaires : qui sait si l'acheteur est solvable ?!
relou
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24 mars 2014 à 16:04
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bonjour
NON le vendeur ne peut pas se rétracter des lors qu'il a signé le compromis ,seul l'acheteur peut le faire.
NON le vendeur ne peut pas se rétracter des lors qu'il a signé le compromis ,seul l'acheteur peut le faire.
sevensins
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6 juin 2014
24 mars 2014 à 16:19
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Desolee, si j'ai bien compris......apres signature d'un COMPROMIS DE VENTE...il n'y a pas de delai de retraction ni de la part de l'acheteur, ni de la part du vendeur? Mais je voudrais confirmation s.v.p.
encore merci
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Valenchantée
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24 mars 2014 à 16:21
24 mars 2014 à 16:21
Non, vous n'avez pas compris ! Le vendeur ne peut pas se rétracter ! L'acheteur, lui, bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours.
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sevensins
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6 juin 2014
24 mars 2014 à 16:31
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Merci pour les reponses.
sevensins
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6 juin 2014
24 mars 2014 à 16:33
24 mars 2014 à 16:33
J'ai posee ma question parce que sur ce site, j'ai lu:
Le compromis de vente
Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un véritable acte de vente avec « début d'exécution » puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable : le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. Ce dernier verse en contrepartie un « dépôt de garantie » comme dans n'importe quel contrat.
Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts.
Voir aussi Annuler une vente immobilière après l'avant-contrat
Le compromis de vente
Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un véritable acte de vente avec « début d'exécution » puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable : le vendeur promet de vendre au candidat, qui promet d'acheter. Ce dernier verse en contrepartie un « dépôt de garantie » comme dans n'importe quel contrat.
Si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts.
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Valenchantée
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24 mars 2014 à 16:37
24 mars 2014 à 16:37
Ben oui, vous devrez des dommages et intérêts si vous renoncez à la transaction.
Votre acquéreur lui, a droit à un délai de rétractation de 7 jours et les conditions suspensives que vous devez trouver quelque part dans votre compromis, prévoient qu'un refus de banque pour le prêt immobilier est une bonne raison pour l'acquéreur de résilier le compromis sans dommages et intérêts.
Votre acquéreur lui, a droit à un délai de rétractation de 7 jours et les conditions suspensives que vous devez trouver quelque part dans votre compromis, prévoient qu'un refus de banque pour le prêt immobilier est une bonne raison pour l'acquéreur de résilier le compromis sans dommages et intérêts.
sevensins
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6 juin 2014
24 mars 2014 à 16:37
24 mars 2014 à 16:37
Donc, c'est marquee......que les deux parties sont engagees de facon irrevocable....
ce que je voudrais savoir maintenant est bien.....est-ce que l'acheteur a toujours 7 jours de reflection...ou pas?
ce que je voudrais savoir maintenant est bien.....est-ce que l'acheteur a toujours 7 jours de reflection...ou pas?
Valenchantée
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24 mars 2014 à 16:39
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euhhh z'avez pas l'impression d'exagérer ? c'est écrit noir sur blanc juste au dessus et plusieurs fois !!
sevensins
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24 mars 2014 à 16:49
24 mars 2014 à 16:49
Franchement c pas necessaire d'etre desagreable.....si je pose des questions c'est bien parce que je ne suis pas sure de moi.
Valenchantée
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je ne suis pas désagréable : je vous fais remarquer que vous avez déjà et plusieurs fois l'information ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...