Transformation d'un local cial non alimentaire en restaurant

Question

Un propriétaire a loué un local commercial non alimentaire qui a été transformer en restauration rapide. Le réglement de copropriété n'interdit pas les locaux commerciaux de bouche car il existait avant la création de la copro 2 locaux commerciaux au rez de chaussée, une boulangerie et un local commercial non alimentaire. Existe t il une réglementation ou une loi régissant la mutation d'un local professionel non alimentaire en restaurant? Les copropiétaires de l'immeuble ont découvert à l'ouverture du dit restaurant sont existence. Qu'en pensez vous? Aujourd'hui, ce sont nuisances olfactives, poubelles envahissantes, installation de stockage de bouteilles de gaz dans la cour commune etc.. Que peuvent faire les copropriétaires contre cela ? Merci

jos · Accepted Answer

bonjour,    Premier réflexe : informer le syndic des nuisances, et lui envoyer des photos des poubelles et autres pour qu'il se rende compte.

Normalement, il devrait au moins rappeler ces gens à l'ordre, et avertir le propriétaire des murs.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Relisez le règlement de copropriété, il détermine les règles relatives au fonctionnement de la copropriété.

S'il est indiqué que les métiers de bouche sont autorisés, je ne pense pas que l'exercice d'une activité de restauration puisse être assimilée à un métier de bouche (artisan boucher, boulanger,...), renseignez-vous bien sur ce point.

Si cela s'avère exact (je ne suis pas une spécialiste des métiers de bouche), outre les autorisations administratives d'usage, le restaurateur aurait dû demander l'autorisation à l'ensemble des copropriétaires pour pouvoir exercer une telle activité.

En l'absence d'autorisation des copropriétaires, il n'a pas le droit d'exercer cette activité dans la copropriété.

Pour cela, adressez vous à votre syndic en l'informant de la violation du règlement de copropriété.

Il devra alors organiser une réunion des copropriétaires aux termes de laquelle ces derniers pourront autoriser l'activité de restaurant sous la condition que les nuisances cessent : en obligeant le restaurateur à mettre en place des mesures concrètes. 
Si le Syndic ne réagit pas : il engage sa responsabilité civile.

En outre, vous pouvez en tant que copropriétaire engager une action en justice simplement pour violation du règlement de copropriété sans avoir à invoquer un quelconque préjudice.

Adressez vous à un avocat très vite car qui ne dit mot, consent !

Josh Randall · Answer

Bonjour

je ne pense pas que l'exercice d'une activité de restauration puisse être assimilée à un métier de bouche (artisan boucher, boulanger,...)
Je confirme. Voir cette brochure.

Je te suggère également de contacter la mairie à ce sujet. Pour 2 raisons
- toute création, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une autorisation conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation. 
- cet établissement doit respecter les règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité pour laquelle à ce titre il est possible de demander à la commune de convoquer une commission de sécurité (là je pense surtout au stockage des bouteilles de gaz.

Transformation d'un local cial non alimentaire en restaurant

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters